Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1972 », pour qu’elle se prononce sur l’invalidité professionnelle de l’intéressé.droit commun du salarié de droit privé en matière de terminaison de l’engagement pour absence prolongée ou absences répétées pour raison de santé de l’intéressé ?Dès lors, eu égard à l’ancienneté accumulée de l’appelant à l’époque de la prise de décision, ainsi que de la nature

Que par accusé de réception du 22 septembre 1997 la ministre a fait savoir aux mandataires de la partie demanderesse, que « sans vouloir m’engager dans une discussion sur le fond quant à la question juridique y soulevée, je tiens à vous faire savoir que mes services sont bien évidemment disposés à continuer les pourparlers qui sont déjà entamés avec les