Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Finalement, je tiens à vous informer du fait qu’en vertu de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’État et des communes, vous disposez d’un délai de huit jours à partir du jour de la notification de présente pour présenter vos observations par écrit ou être entendu en personne

l’arbitraire et permettre aux intéressés de mesurer exactement la nature et le type des agissements sanctionnés.Il convient de rappeler en premier lieu que suivant le droit national, le Conseil de discipline ne constitue pas une juridiction et que dans la mesure où l’intéressé trouve à sa disposition au niveau contentieux un double degré de juridiction avec

Le tribunal déclara finalement encore la demande incidente de Madame ... tendant à son classement au grade 5, échelon 11, irrecevable en retenant qu’un tiers intéressé, appelé à l’instance, et n’ayant pas lui-même exercé un recours à l’encontre des décisions du Conseil de discipline déférées, ne pouvait adopter une position juridique propre et devenir pour

Les recours du fonctionnaire intéressé et du délégué du Gouvernement sont obligatoirement dirigés contre la décision du Conseil de discipline.l’intéressé le recours de droit commun.conciliait au mieux la représentation des deux parties intéressées en matières de conflits du travail et deEn application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979

Il constata ensuite que l’affaire avait été discutée à l’audience du Conseil de discipline en l’absence de tierces personnes et que partant ladite audience s’était tenue de facto à huis clos, ce d’Ce principe, qui inclut également l’exigence de prévisibilité de la loi, impose d’énoncer les infractions en des termes suffisamment clairs et précis pour en

Cette décision, notifiée par le directeur à l’intéressé par courrier recommandé le 20 décembre 2016, est motivée comme suit :Je tiens encore à vous informer que, depuis le 10 janvier 2017 votre mandant est inscrit aux cours du soir au LycéeConcernant le moyen du demandeur relatif à une erreur manifeste d’appréciation des faits, au motif que tant le Conseil

Dans son mémoire en réplique, le demandeur conclut à l’« irrecevabilité de l’intervention volontaire de l’Université du Luxembourg », en soutenant que l’Université du Luxembourg ne serait pas partie à la présente instance, ni en tant que partie défenderesse ni en tant que tiers intéressé, et en contestant, dans ce contexte, que le recours sous examen aurait

nécessaire, l’Etat assiste l’intéressé dans les actions que celui-ci peut être amené à intenter contre les auteurs de tels actes.Il en est de même pour les actions qui seraient intentées par des tiers ou par les autorités judiciaires contre le fonctionnaire en raison de sa qualité ou de ses fonctions devant les juridictions de l’ordre judiciaire.

avoir révélé des faits dont elle a obtenu connaissance en raison de ses fonctions et qui ont un caractère secret de par leur nature ou de par les prescriptions des supérieurs hiérarchiques, ainsi que détourné et communiqué des pièces ou documents de service à des tiers ;l'issue de la soutenance d'un examen de fin de stage, révélé qu'elle aurait reçu de la

La communication des données personnelles d'autrui à un tiers, et plus particulièrement celles ayant trait au salaireIl n’y aurait dès lors pas révélation de données confidentielles à une personne tierce à laIl précise que le listing litigieux aurait été établi en vue d’une prise de contact au sein du bazar international de différentes personnes susceptibles

Conformément à l'article 6 § 3 du statut général, le fonctionnaire peut faire l'objet d'un changement d'affectation qui peut intervenir d'office dans l'intérêt du service, ou à la demande de l'intéressé.l'article 11, paragraphe 2, du statut général, en vertu duquel tout détournement, toute communication contraire aux lois et règlements de pièces ou documents

Le fait du 12 juin 2013 n'est pas établi, étant donné que plusieurs membres du personnel disposent de clés et qu'il n'est pas à exclure qu'après fermeture de la porte par ... un tiers ait ouvert la porte.Les recours du fonctionnaire intéressé et du délégué du Gouvernementcomportement de l’intéressé avec la nature du travail qu’il aurait dû exercer en premier

avoir révélé des faits dont elle a obtenu connaissance en raison de ses fonctions et qui ont un caractère secret de par leur nature ou de par les prescriptions des supérieurs hiérarchiques, ainsi que détourné et communiqué des pièces ou documents de service à des tiers ;elle aurait reçu de la part d'une tierce personne, dont elle a refusé de révéler l'

Je ne joins pas ces preuves au dossier pour protéger les personnes en question des menaces éventuelles de la part des concernés mais en cas d’instruction disciplinaire plus détaillée, je les tiens à la disposition à qui de droit [Suite aux arguments de votre appel du 27 novembre 2014 je tiens à remarquer ce qui suit :Ne peut figurer au dossier aucune mention

Le licenciement du fonctionnaire peut intervenir à tout moment, l'intéressé entendu et la délégation du personnel, si elle existe, entendue en son avis.procédure interne bien établie et expliquée à l'intéressée à plusieursConsidérant que, quant au reproche sub 1), allant de pair avec un taux d'absentéisme élevé, le collège échevinal avait décidé le 7 mai

Conformément à l'article 6 § 3 du statut général, le fonctionnaire peut faire l'objet d'un changement d'affectation qui peut intervenir d'office dans l'intérêt du service, ou à la demande de l'intéressé.l'article 11, paragraphe 2, du statut général, en vertu duquel tout détournement, toute communication contraire aux lois et règlements de pièces ou documents

Dans son mémoire en réponse, la partie étatique fait valoir que l’article 54, paragraphe 2 du statut général n’ouvrirait un recours en réformation, à côté du fonctionnaire concerné, uniquement au gouvernement par l’intermédiaire du délégué du gouvernement, et que partant la loi ne conférerait aucun droit de recours à une tierce personne.constituant un

promotion ne pouvant intervenir pendant une durée de 2 ans, assortie du déplacement, et l’ayant désaffecté de son poste de chef du commissariat de proximité de ... pour être affecté à la Direction générale de la Police grand-ducale, l’intéressé étant placé hors cadre et étant tenu de supporter les frais de procédure ;Par une note brevi manu du 13 août 2012,

Il soulève ensuite qu’un administré devrait disposer d’un délai suffisant pour interjeter appel contre une décision comportant une sanction disciplinaire, puisque la volonté du législateur aurait été celle d’accorder un délai de trois jours pour permettre à l’intéressé d’exposer ses moyens d’appel à l’adresse du ministre, de sorte que ce délai de trois jours

comprenant huit pages signée par l'intéressé et le Directeur de la circonscription régionale de ...Retenir la théorie de la réception reviendrait à amputer ce délai d’un tiers.