Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le délégué du gouvernement conclut en premier lieu à la “ mise en intervention ” du TICE, l’employeur de Monsieur BUSCH, au motif que le TICE serait à considérer comme tiers intéresséS’il est vrai que l’article 4 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit que la requête introductive d’

Le 11 mai 2006, l’intéressé fut nommé facteur aux écritures avec effet au 1er juin 2006mesure où l’un des membres du comité de direction, en se ralliant à l’avis de l’inspection centrale de traduire l’intéressé devant la commission disciplinaire, avait pris position avant la date de la prise de décision finale par le comité de direction, et renvoya le

D'autre part, la hiérarchie n'a pas été avertie au préalable par une représentation professionnelle quelconque concernant des informations supplémentaires de sécurité, apparemment seules aux mains de quelques personnes et qui laisseraient présager l'existence de risques tels qu'exprimés par l'intéresséL'intéressé a même signé avant d'entrer dans la mission,

Il ajouta qu’en ce qui concerne l’indemnisation éventuellement sollicitée par Monsieur ... en vertu de l’article 23 du statut général, il y aurait lieu de considérer que l’intéresséoccuperait auprès du centre d’intervention de non pas momentanément des fonctions supérieures, mais qu’il aurait été affecté à cet emploi dirigeant par arrêté ministériel et que

En date du 10 avril 2012, le directeur du service de police judiciaire rédigea son rapport pour conclure qu’« il me semble établi que les faits fautifs qui sont retenus à charge de l’intéressé etPar une décision du 3 mai 2012, notifiée à l’intéressé le 9 mai 2012, le directeur général prit à l’égard de Monsieur ... la sanction disciplinaire de l’amende d’un

Aux termes de l’article 5 de la loi précitée du 21 juin 1999 « (1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat , de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductivela partie défenderesse et le

l’intéressépour se voir verser cette indemnité, l’intéressé devrait remplir une déclaration mensuelle des heures prestéesAu vu de l’issue du litige, il y a lieu de faire masse des frais et de les imposer à raison de deux tiers au demandeur et d’un tiers à l’Etatfait masse des frais et les impose à raison de deux tiers au demandeur et d’un tiers à l’Etat

Les recours du fonctionnaire intéressé et du délégué du Gouvernement sont obligatoirement dirigés contre la décision du Conseil de disciplinel’intéressé le recours de droit communconciliait au mieux la représentation des deux parties intéressées en matières de conflits du travail et deEn application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979

d’application dudit article ne vise que les décisions prises par la BCEE dans ses relations avec les tiers dans le cadre du déploiement de ses services bancaires et ne saurait être étendu aux décisions prises par la BCEE en relation avec ses agents1demande de l’intéressé, il n’en reste pas moins que la BCEE a valablement complété sa motivation au cours de la

général des fonctionnaires communaux, ci-après dénommée « la loi du 24 décembre 1985 », la commission spéciale des pensions instituée par l’article 54bis de la même loi, en faisant valoir que l’intéressé avait été absent pour cause de maladie pendant une durée de six mois au cours d’une période de 12 mois consécutifsPar décision du 14 janvier 2011, la

En date du 29 juillet 2010, le Directeur général de la Police Grand-Ducale, ci-après désigné par « le directeur », prit un préavis de détachement à l’égard de Monsieur ..., lequel fut notifié à l’intéressé en date du 30 juillet 2010, en vue de le détacher de la section ... du service de police judiciaire au centre d’intervention deen concertation avec l’

dans la mesure où l’Etat a pour le moins implicitement maintenu la position ministérielle prévisée du 5 mai 2000 consistant dans le fait de ne pas mettre en doute la qualification professionnelle de l’intéressé, les reproches par ailleurs formulés en ce qu’il n’aurait pas, dans un passé récent, presté de service dans l’intérêt de la division de laSanté du 5

Les recours du fonctionnaire intéressé et du délégué du Gouvernement sont obligatoirement dirigés contre la décision du Conseil de disciplineAu vu de l’issue du litige, il y a lieu de faire masse des frais et de les imposer à raison de deux tiers au demandeur et d’un tiers à l’Etatfait masse des frais et les impose à raison de deux tiers au demandeur et d’un

Enfin, si par impossible le CNSC devrait être qualifié comme partie tierce intéressée, il conclut à l’application d’une solution retenue par la Cour administrative dans un arrêt du 18 mars 2004, n° 16843C du rôleAux termes de l’article 4 de la loi du 21 juin 1999 « (1) Sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la requête à la partie

Vu qu'en date du 7 octobre, l'intéressé a été informé qu'une instruction disciplinaire à son encontre a été entamée, conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l'Entreprise des Postes et Télécommunicationsau motif que l’intéressé n’avait pas été entendu en ses explications avant que sa suspension a

Considérant que d’après l’article 4(1) de ladite loi du 21 juin 1999 la partie demanderesse est tenue de faire signifier la requête introductive d’instance à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier

Vu la décision avant dire droit de la Commission du 8.7.2009 de surseoir à une décision définitive dans le cas du sieur ... et de réexaminer son cas en novembre 2009 sur la base d'un nouveau bilan sur l'état de santé de l'intéressé à établir par le docteursur l'état de santé de l'intéresséConsidérant que lors de la séance du 23.11.2009 l'intéressé verse à

Considérant qu'en date du 14 août 2009, l'intéressé a été mis au courant des griefs retenus à sa charge, aux fins de le mettre en mesure de déployer ses moyens de défense éventuels, conformément aux exigences arrêtées au Statut général des fonctionnaires de l'Etat et à la loi du 10 août 1992 portant création de l'Entreprise des Postes et Télécommunications

Considérant qu’il résulte du dossier transmis par Madame la préposée de ... que l’intéressé ne cesse de perturber le bon fonctionnement du service tout en s’adonnant à des actions de nature à jeter le discrédit sur son service d’attacheEstimant que l’intéressé ne peut plus être utilement maintenu dans son service d’attache ni dans un autre service communal

Considérant qu'en date du 27 novembre 2009, l'intéressé a été mis au courant des griefs retenus à sa charge, aux fins de le mettre en mesure de déployer ses moyens de défense éventuels, conformément aux exigences arrêtées au statut général des fonctionnaires de l'Etat et à la loi du 10 août 1992 portant création de l'Entreprise des Postes etS'il est vrai que