Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Je tiens également à rappeler que dans son courrier du 07.08.2014 le collège échevinal a annoncé que l'affaire serait « traité avec tout le sérieux qui lui est dû » et que la « décision à ce sujet sera prise avant fin de l'année » (à ce jour Monsieur ... n'a pas connaissance de la décision).contre une décision administrative, lorsqu’un délai de trois mois s’

Saisi d’un appel de la part de Monsieur ... introduit par courrier du 20 août 2010, le ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, ci-après « le ministre », confirma en date du 21 septembre 2010 la sanction disciplinaire prononcée à l’égard de l’intéressé en s’appuyant sur les considérations suivantes :D’un point de vue concret et abstraction faite des

Cette conclusion n’est pas énervée par la référence faite par la partie tierce intéressée à l’article 66, paragraphe 2 de la loi du 24 décembre 1985 instituant un recours au fond en matière disciplinaire, étant donné que cette disposition n’est applicable qu’en cas de sanction prononcée par le conseil de discipline ce qui n’est pas le cas en l’espèce.La

La partie appelante précise qu’ « il est exact que le présent recours est dirigé contre l’arrêté ministériel de suspension » du 19 mars 1999, mais qu’ « il n’en reste pas moins que la nullité de la procédure disciplinaire privera la suspension de la base première sur laquelle elle repose » pour soumettre à la Cour certains moyens tirés de la procédure