Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Elle fait par ailleurs valoir qu’un recours incident contre une décision illégale serait toujours possible soit par le demandeur soit par le tiers intéressé en vertu de l’article 13, paragrapheLa Ville de Luxembourg conclut à l’irrecevabilité de la demande de Madame ... tendant à voir déclarer le recours irrecevable, au motif qu’elle aurait la qualité de

2) Toutefois si la partie intéressée a adressé un recours gracieux à l’autorité compétente avant l’expiration du délai de recours fixé par la disposition qui précède ou d’autres dispositions législatives ou réglementaires, le délai du recours contentieux est suspendu et un nouveau délai commence à courir à partir de la notification de la nouvelle décision

En ce qui concerne la signification du recours introduit auprès du tribunal administratif au tiers intéressé, l’article 4 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, désignée ci-après par « la loi du 21 juin 1999 », dispose que : « (1) Sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la

Au vu des considérations prises ci-avant, il y a lieu de rejeter le moyen de la partie tierce intéressée tendant à l’irrecevabilité du recours au motif que la demanderesse qui sollicite une aggravation de la décision prise à son égard serait forclose à exercer un recours en réformation sinon en annulation à l’encontre de la décision prise par le conseil de

Le demandeur, dans le cadre d’un recours contentieux, doit non seulement formuler les moyens à la base de son recours mais également indiquer l’objet de sa demande avec une précision telle que les défendeurs et le cas échéant les tiers intéressés soient en mesure d’exercer leurs droits de la défense et que le tribunal appelé à statuer soit mis en mesure d

ne pourrait leur être continué, se serait finalement adressé à elles, le 11 octobre 2013, pour les interroger quant à la question de savoir si une procédure disciplinaire avait été engagée à l’encontre de certains intéressésElle ajoute, pour autant que de besoin, qu’aux termes de l'accord que la partie tierce intéressée aurait trouvé avec le Parquet en

fonctionnaires communaux, ci-après « le statut général », la commission spéciale des pensions instaurée par l’article 54bis de la même loi, ci-après « la commission spéciale », en faisant valoir que l’intéressé avait été absent pour cause de maladie pendant une durée de 6 mois au cours d’une période de 12 mois consécutifsPar une nouvelle décision du 14

interprété comme visant uniquement le report automatique consacré à l’alinéa 1er du même article, et non pas une demande afférente de l’intéressé, il est toutefois nécessaire, pour que l’alinéa 2 de l’article 12 en question puisse trouver application, qu’un congé prolongé pour raisons de santé puisse être retenu pour l’année au cours de laquelle des congés

La partie tierce intéressée soulève encore l’irrecevabilité du présent recours au motif que les articles 89 à 93 de la loi du 24 décembre 1985 ne prévoiraient que deux cas précis de révision qui ne seraient pas donnés en l’espèce, alors que la décision du conseil de discipline lui aurait été favorablene pourrait leur être continué, se serait finalement

Tout détournement, toute communication contraire aux lois et règlements de pièces ou documents de service à des tiers sont interditsIl a encore contrevenu aux dispositions de l'article 13 précité en publiant une communication du collège échevinal comportant des données personnelles des personnes visées, communication qui a été destinée au seul personnel du

la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le moisrefuse de faire droit à la demande de l´intéressédemande de l´intéressé et qu´elle y fait droitde faire droit à la demande de l’intéressé, il convient cependant de souligner que l’article 6 précité n’impose pas une motivation exhaustive et précise, seule une

provisoire, un tel licenciement ne constituant pas une sanction intervenant suite à une faute disciplinaire, mais la matérialisation du constat que l’intéressé est inapte pour occuper son futur emploiQuant à la matérialité des faits et notamment l’inaptitude relationnelle reprochée à Monsieur ..., les témoins ont été unanimes pour soutenir que le demandeur a

la partie défenderesse et les tiers intéressés sont admis à leur tour à dupliquer dans le moisde caducité, aucun délai n’est imposé par le législateur concernant la signification de la requête introductive d’instance aux parties tierces intéressées, laquelle, en vertu des dispositions de l’article 4 (4), peut même être opérée du fait que le tribunal l’

la partie défenderesse et les tiers intéressés sont admis à leur tour à dupliquer dans le moisêtre modifiées à tout moment par le pouvoir législatif ou réglementaire sans que l’intéressée ne puisse en exiger le maintienadmission de l’intéressée en qualité d’employée communale, mais de fixer de nouvelles règles devant régir pour l’avenir - l’exécution de son

la partie défenderesse et les tiers intéressés sont admis à leur tour à dupliquer dans le moisde caducité, aucun délai n’est imposé par le législateur concernant la signification de la requête introductive d’instance aux parties tierces intéressées, laquelle, en vertu des dispositions de l’article 4 (4), peut même être opérée du fait que le tribunal l’

Aux termes de l’article 4 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives : « (1) Sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier, dont l’original ou la copie certifiée conforme est

Aux termes de l’article 5 paragraphe 5 de la loi du 21 juin 1999 « Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse », le défendeur et le tiers intéressé étant tenus, en vertu de l’article 5 paragraphe 1 de la même loi, de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requêteEn

Ils conclurent que l’intéressé était incapable d’exercer ses fonctions, qu’il était incertain qu’il soit capable de les reprendre dans la suite et qu’il était capable d’exercer une autre fonction publique dans six mois, tout enretenant qu’il n’y avait pas lieu à réexamen de l’affaire et que l’intéressé n’était pas dans l’impossibilité de se déplacer pour des

Vu le rapport du 14 juillet 2022 du médecin de contrôle, le docteur ..., sur l'état de santé de l'intéresséVu le rapport du 25 août 2022 du médecin du travail, le docteur ..., sur les capacités résiduelles de l'intéresséConsidérant qu'il résulte du rapport du médecin de contrôle que l'intéressé n'est plus capable d'exercer ses fonctions actuelles à plein