Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ne pourrait leur être continué, se serait finalement adressé à elles, le 11 octobre 2013, pour les interroger quant à la question de savoir si une procédure disciplinaire avait été engagée à l’encontre de certains intéressés.Elle ajoute, pour autant que de besoin, qu’aux termes de l'accord que la partie tierce intéressée aurait trouvé avec le Parquet en

La partie tierce intéressée soulève encore l’irrecevabilité du présent recours au motif que les articles 89 à 93 de la loi du 24 décembre 1985 ne prévoiraient que deux cas précis de révision qui ne seraient pas donnés en l’espèce, alors que la décision du conseil de discipline lui aurait été favorable.ne pourrait leur être continué, se serait finalement

préciser le degré de répression pour en exclure l’arbitraire et pour permettre aux intéressés de mesurer exactement la portée de ces dispositions et le principe de la spécification de l’incrimination est le corollaire de celui de la légalité des peines.Dans la mesure où l’intéressée trouve à sa disposition au niveau contentieux un double degré de juridiction

2) Toutefois si la partie intéressée a adressé un recours gracieux à l’autorité compétente avant l’expiration du délai de recours fixé par la disposition qui précède ou d’autres dispositions législatives ou réglementaires, le délai du recours contentieux est suspendu et un nouveau délai commence à courir à partir de la notification de la nouvelle décision

En effet, l’article 6 en question dispose que si la partie défenderesse ou un tiers intéressé ne comparaît pas dans le délai prévu par la loi, le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties en cause, tandis que l’article 47 reprend la même règle en appel et dispose que si la partie intimée ne comparaît pas, la Cour statue néanmoins à son égard.

En attendant il maintient sa position de refus et vous informe qu'en application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, je tiens à vous informer qu'un recours en annulation contre la présente décision peut être introduit devant le tribunal administratif clans unla

interprété comme visant uniquement le report automatique consacré à l’alinéa 1er du même article, et non pas une demande afférente de l’intéressé, il est toutefois nécessaire, pour que l’alinéa 2 de l’article 12 en question puisse trouver application, qu’un congé prolongé pour raisons de santé puisse être retenu pour l’année au cours de laquelle des congés

Tout détournement, toute communication contraire aux lois et règlements de pièces ou documents de service à des tiers sont interdits ».Il a encore contrevenu aux dispositions de l'article 13 précité en publiant une communication du collège échevinal comportant des données personnelles des personnes visées, communication qui a été destinée au seul personnel

provisoire, un tel licenciement ne constituant pas une sanction intervenant suite à une faute disciplinaire, mais la matérialisation du constat que l’intéressé est inapte pour occuper son futur emploi.Quant à la matérialité des faits et notamment l’inaptitude relationnelle reprochée à Monsieur ..., les témoins ont été unanimes pour soutenir que le demandeur

Considérant, que l'intéressé s'est vu reprocher en la substance les faits suivants :a renvoyé l'intéressé des poursuites disciplinaires pour le fait libellé à son encontrel'intéressé qui est entré en service le 1er janvier 2008 a bénéficié d'une nomination provisoire par une délibération du 17 décembre 2007, approuvée le 15 février 2008, n° 900/08 ;Monsieur

Elle fait par ailleurs valoir qu’un recours incident contre une décision illégale serait toujours possible soit par le demandeur soit par le tiers intéressé en vertu de l’article 13, paragrapheLa Ville de Luxembourg conclut à l’irrecevabilité de la demande de Madame ... tendant à voir déclarer le recours irrecevable, au motif qu’elle aurait la qualité de

Aux termes de l’article 5 paragraphe 5 de la loi du 21 juin 1999 « Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse », le défendeur et le tiers intéressé étant tenus, en vertu de l’article 5 paragraphe 1 de la même loi, de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requêteEn

Aux termes de l’article 5 (5) de la loi du 21 juin 1999 « Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse », le défendeur et le tiers intéressé étant tenus, en vertu de l’article 5 (1) de la même loi, de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive.En présence d’

fonctionnaires communaux, ci-après « le statut général », la commission spéciale des pensions instaurée par l’article 54bis de la même loi, ci-après « la commission spéciale », en faisant valoir que l’intéressé avait été absent pour cause de maladie pendant une durée de 6 mois au cours d’une période de 12 mois consécutifs.Par une nouvelle décision du 14

sur l'état de santé de l'intéressé ;continuer son service, mais qu'elle l'a déclaré propre à occuper un autre emploi auprès de son administration, l'intéressé est considéré comme étant en congé provisoire pour une durée qui ne peut pas dépasser trois mois.A la fin du congé l'intéressé est détaché par le collège échevinal à un emploi répondant à ses aptitudes

Je tiens à vous informer à ce sujet que la commission d'examen a déclaré l'admissibilité à l'examen du candidat ... ... sur base du courrier du 22 juillet 2008 du président du TICE attestant que tous les candidats du TICE remplissent les conditions prévues à l'article 82 du règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d'

En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de 1'Etat et des communes, je tiens à vous informer qu'un recours en annulation contre la présente décision peut être introduit devant le tribunal administratif dans un délai de 3 mois à partir de cette notification, par requête signée d'un

L'administration communale avait déjà été saisie d'un courrier de M. ... au printemps 2018 où l'intéressé avait demandé la mise à jour du tableau d'ancienneté ainsi qu'un dédommagement pour un avancement reçu tardivement.En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de 1'Etat et des

L'administration communale avait déjà été saisie d'un courrier de M. ... au printemps 2018 où l'intéressé avait demandé la mise à jour du tableau d'ancienneté ainsi qu'un dédommagement pour un avancement reçu tardivement.En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de 1'Etat et des

En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, je tiens à vous informer qu'un recours en annulation contre cette décision peut être introduit devant le tribunal administratif dans un délai de 3 mois à partir de cette notification, par requête signée d'unEn