Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Je tiens à souligner que l'aide financière pour études supérieures accordée à l'étudiant résident, ainsi qu'à l'étudiant non résident est une aide de substitution telle que définie à l'article 8 de la loi du 24 juillet sur les aides financières.Par ailleurs, je tiens à vous informer qu'un recalcul des déductions opérées pour le semestre d'hiver a été réalisé

1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive.luxembourgeois, de sorte à privilégier un élément qui ne serait pas nécessairement le seul

A toutes fins utiles, je tiens à vous informer qu’il vous est loisible d’introduire un recours contre la présente décision de refus auprès du tribunal administratif dans le mois qui suit la présente.supplémentaire, prévue ni par la directive 2005/36/CE ni par la loi du 14 juillet 2010, aurait pour conséquence de priver tout intéressé justifiant d’un titre de

A toutes fins utiles, je tiens à vous informer qu’il vous est loisible d’introduire un recours contre la présente décision de refus auprès du tribunal administratif dans le mois qui suit la présente.L’homologation des qualifications professionnelles obtenues dans un pays tiers serait visée par les dispositions de l’article 2, paragraphe (2) de la directive

motifs légaux et elle doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base, lorsqu’elle refuse, comme en l’espèce, de faire droit à la demande de l’intéressé, le conseil de classe ayant en effet refusé la demande de Madame ... de revoir sa décision d’que «

9, précité, en ce qu’elle n’a pas été prise en dehors de l’initiative de l’intéressé, et, par ailleurs, ne révoque ou ne modifie pas une décision ayant reconnu ou créé des droits à la partie demanderesse.refuse de faire droit à la demande de l’intéressé ;révoque ou modifie une décision antérieure, sauf si elle intervient à la demande de l’intéressé et qu’

Or, ainsi que cela résulte des pièces versées par Monsieur ... ..., et en particulier des relevés de notes de l’intéressé relatifs auOr, ainsi que cela résulte des pièces versées par Monsieur ... ..., et en particulier des relevés de notes de l’intéressé relatifs au diplôme de Master, Droit, Economie,2.- Le présent arrêté sera transmis à l’intéressé ;Par

moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base, lorsqu’elle refuse, comme en l’espèce, de faire droit à la demande de l’intéressé, il convient cependant de souligner que l’article 6 précité n’impose pas une motivation exhaustive et précise, seule une motivation « sommaire » étant expressément exigée.

moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base, lorsqu’elle refuse, comme en l’espèce, de faire droit à la demande de l’intéressé, il convient cependant de souligner que l’article 6 précité n’impose pas une motivation exhaustive et précise, seule une motivation « sommaire » étant expressément exigée.

refuse de faire droit à la demande de l’intéressé [542-11, l’intéressée entendue en ses explications et moyens de défense.Au-delà de ce constat, l’article 2 du règlement d’ordre intérieur de la commission consultative, auquel renvoie l’article 542-11 (4) du Code du travail précité, et indépendamment de la question de la valeur juridique de ce règlement

2.- Le présente arrêté sera transmis à l'intéressée ;Dans la mesure où l’envergure des études suivies par la demanderesse est inférieure au tiers de ce qui est exigé par le règlement grand-ducal du 7 juin 2007, c’est encore à bon droit que la partie étatique conclut que les mesures de compensation sollicitées par la demanderesse à titre subsidiaire ne sont

être ressortissant d’un Etat tiers ou être apatride au sens de l’article 23 de ladétachement pour raisons professionnelles dans un autre Etat membre ou un pays tiers. (3) Une fois acquis, le droit de séjour permanent ne se perd que par des absences d’une durée supérieure à deux ans consécutifs du territoire.Dès lors, au-delà d’une différence terminologique,

En réponse à votre courrier du 3 septembre 1998, je tiens à vous informer que la commission interministérielle appelée à donner des avis au Ministre de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle en matière de reconnaissance des diplômes de certaines professions de santé obtenus à l’étranger (article 12 de la loi du 11 janvier 1995) maintient

les 7 matières requises par le règlement, seules 4 figureraient sur le relevé des matières du carnet d’étudiant de l’intéressée, à savoir la chimie clinique, l’histologie, l’hématologie et la parasitologie, tandis que les trois autres matières feraient défaut, en l’occurrence la bactériologie, la sérologie et la virologie.Or, en l’espèce l’intéressée serait

alors notamment que la reconnaissance d’un diplôme obtenu dans un pays tiers par un Etat membre n’aurait aucune conséquence obligatoire pour les autres pays membres, la reconnaissance par l’Allemagne du diplôme délivré par l’Université de Sarajevo étant dès lors sans pertinence juridique pour l’appréciation du mérite de la demande ;Considérant que, l’

DEDEIC révèle que l’intéressé n’a pas suivi les matières suivantes des matières obligatoires énumérées à l’annexe du règlement grand-ducal du 14 janvier 1994 fixant les critères d’homologation des titres et grades en médecine dentaire :autonomie des Etats de la Communauté ou de l’E.E.E. quant à l’acceptation sur leur territoire de diplômes qui ont été

certificats et autres titres, ainsi que l’expérience pertinente de l’intéressé, en procédant à une comparaison entre, d’une part, les compétences attestées par ces titres et cette expérience, et, d’autre part, les connaissances et qualifications exigées par la législation nationale ».Par conséquent, l’autonomie du Grand-Duché de Luxembourg quant à la faculté

Par ailleurs, je tiens à vous signaler que la validité de ladite déduction ainsi que la non-discrimination à l’égard des enfants de transfrontaliers a d’ores et déjà été tranchée dans multiples jugements et arrêts des juridictions administratives :Le tribunal est de prime abord amené à relever qu’à travers les décisions déférées, le ministre a accordé à

Je tiens à vous rappeler que l’article 2 paragraphe (1) de la loi modifiée du 24 juillet 2014 précitée stipule que « pour être éligible à l’aide financière dans le cadre de la présente loi, l’étudiant doit être inscrit à temps plein ou à temps partiel dans un cycle d’études supérieures dont la réussite confère un diplôme, titre, certificat ou grade de l’

A titre liminaire, le tribunal rappelle que dans le cadre d’un recours en annulation, il statue par rapport à la décision administrative lui déférée et sur base des moyens invoqués par la partie demanderesse tirés d’un ou de plusieurs des cinq chefs d’annulation énumérés à l’article 2, alinéa 1er de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des