Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Aux termes de l’article 4 de ladite loi du 21 juin 1999 « (1) sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier, dont l’original ou la copie certifiée conforme est déposé sans délai au greffe du tribunal

Par référence à un courrier de l’intéressée du 8 janvier 1999, non autrement produit en cause, le ministre a informé Madame ... par courrier du 14 janvier 1999 que « la commission interministérielle appelée à donner des avis au Ministre de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle en matière de reconnaissance des diplômes de certainesJe

Aux termes de l’article 4 de ladite loi du 21 juin 1999 « (1) sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier, dont l’original ou la copie certifiée conforme est déposé sans délai au greffe du tribunal

qui est susceptible de porter atteinte à ses droits et intérêts est également en droit d'obtenir communication des éléments d'informations sur lesquels l'Administration s'est basée ou entend se baser », s’applique aux tiers intéressés par une décision administrative et non pas aux administrés, destinataires directs de la décision administrative en question

1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductiveluxembourgeois, de sorte à privilégier un élément qui ne serait pas nécessairement le seul élément

les 7 matières requises par le règlement, seules 4 figureraient sur le relevé des matières du carnet d’étudiant de l’intéressée, à savoir la chimie clinique, l’histologie, l’hématologie et la parasitologie, tandis que les trois autres matières feraient défaut, en l’occurrence la bactériologie, la sérologie et la virologieOr, en l’espèce l’intéressée serait

2. la garde de l’enfant par une tierce personne exerçant une activité d’assistance parentale agrée par l’EtatOr, accorder la mesure sollicitée par l’octroi de la mesure recherchée, erronément qualifiée de « provisoire » permettrait aux intéressés de créer une situation de droit et de fait définitive et irréversible pour l’année scolaire 2019/2020 et le juge

2.- Le présente arrêté sera transmis à l'intéresséeDans la mesure où l’envergure des études suivies par la demanderesse est inférieure au tiers de ce qui est exigé par le règlement grand-ducal du 7 juin 2007, c’est encore à bon droit que la partie étatique conclut que les mesures de compensation sollicitées par la demanderesse à titre subsidiaire ne sont pas

DEDEIC révèle que l’intéressé n’a pas suivi les matières suivantes des matières obligatoires énumérées à l’annexe du règlement grand-ducal du 14 janvier 1994 fixant les critères d’homologation des titres et grades en médecine dentaireautonomie des Etats de la Communauté ou de l’E.E.E. quant à l’acceptation sur leur territoire de diplômes qui ont été délivrés

supplémentaire, prévue ni par la directive 2005/36/CE ni par la loi du 14 juillet 2010, aurait pour conséquence de priver tout intéressé justifiant d’un titre de formation délivré par un pays tiers de la possibilité d’accéder à la FSMG, ce qui serait contraire à l’esprit de la directive 2005/36/CE et la priverait du régime applicable aux ressortissants des

moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base, lorsqu’elle refuse, comme en l’espèce, de faire droit à la demande de l’intéressé, il convient cependant de souligner que l’article 6 précité n’impose pas une motivation exhaustive et précise, seule une motivation « sommaire » étant expressément exigée

découler du report d’entrée en vigueur de sa décision de non-conformité constitutionnelle à l’adresse de tiers susceptibles de pâtir des effets ainsi reportés au point de se voir interdire un exercice professionnel constitutionnellement garanti3) Lorsque la compétence d’une autorité saisie est contestée par une partie intéressée à la décision au fond, l’

Par arrêté du même jour, transmis à l’intéressée par courrier portant la même date, le ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, ci-après désigné par « le ministre », refusa de faire droit à la demande en question, ledit arrêté étant libellé comme suitLa présente est transmise à l’intéressée pour informationsi le postulant est

La présente est transmise à l'intéressée pour informationL’intéressée précise encore que la formation suivie par elle, malgré son intitulé de « préparation à la formation d’auxiliaire de vie » constituerait une formation diplômante de l’accès à la profession d’auxiliaire de vie et non pas une simple préparation, celle-ci étant, d’après elle, reconnue par l’

article 9, précité, en ce qu’elles n’ont pas été prises en dehors de l’initiative de l’intéressé, et, par ailleurs, ne révoquent ou ne modifient pas une décision ayant reconnu ou créé des droits à la partie demanderesse, étant précisé à cet égard que les décisions des 2 décembre 2020 et 28 avril et 29 juin 2021 accordant à Monsieur (A) les aides financières

La présente est transmise à l'intéressée pour informationadministratif individuel, et plus particulièrement celui qui est de nature à faire grief soit à son destinataire soit à de tierces personnes, bénéficie de la présomption de légalité ainsi que de conformité par rapport aux objectifs de la loi sur base de laquelle il a été pris, de sorte qu’il appartient