Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous n’êtes pas sans savoir que cet article dispose clairement qu’il est interdit à toute personne de faire ou de tenter de faire dans le Grand-Duché de Luxembourg, ou à partir de celui-ci, une opération d’assurance pour compte de tiers sans avoir préalablement obtenu l’agrément du Ministre ayant dans ses attributions la surveillance des assurances privées.

Considérant que les conditions de moralité pouvant être légitimement posées à l’encontre d’un candidat à l’exercice d’une activité de gardiennage et de surveillance pour le compte de tiers sont mesurées par rapport aux exigences spécifiques posées dans le chef du futur agent de sécurité en raison de la nature même de la mission dont il désire être revêtu ;

Considérant que les conditions de moralité pouvant être légitimement posées à l’encontre d’un candidat à l’exercice d’une activité de gardiennage et de surveillance pour le compte de tiers sont mesurées par rapport aux exigences spécifiques posées dans le chef du futur agent de sécurité en raison de la nature même de la mission dont il désire être revêtu ;

Le tribunal rejeta encore les moyens d’irrecevabilité tirés du libellé obscur du recours et du défaut d’intérêt du demandeur et déclara dès lors tant le recours principal que l’intervention volontaire recevables.dirent que cette production devait intervenir dans un délai de deux semaines à compter de la notification dudit jugement et que les pièces en

En ce qui concerne la conformité du contrat par rapport à la loi précitée du 12 novembre 2002, je tiens à soulever que cette matière relève de la compétence de la ministreLorsque, en pareil cas, la partie intéressée s'est d'abord adressée au Grand-Duc, elle peut encore se pourvoir devant le tribunal administratif, mais seulement pour les causes ci-dessus

refuse de faire droit à la demande de l´intéressé;révoque ou modifie une décision antérieure, sauf si elle intervient à la demande de l´intéressé et qu´elle y fait droit ;refusent de faire droit à la demande de l’intéressé, il convient cependant de souligner que l’article 6 précité n’impose pas une motivation exhaustive et précise, seule une motivation «

société tierce, tel que Madame ... le suggère dans son mémoire en réplique, et, d’autre part, que lesdites factures ont trait, notamment, à l’insertion d’une annonce dans un annuaire professionnel1.tribunal entend encore préciser que ni le fait que l’administration des Contributions directes n’aurait pas réclamé à la demanderesse le paiement d’avances d’

L’analyse de la légalité externe d’une décision administrative devant en toute logique précéder celle de son bien fondé, il convient en premier lieu d’examiner les moyens invoqués par la société demanderesse et tirés, de l’absence de communication de la décision du 1er août 2013 et de la violation des articles 6 et 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979.

refuse de faire droit à la demande de l’intéressé (Il s’ensuit que les moyens tirés de l’appréciation erronée des faits par le ministre, de la violation du principe de proportionnalité et de légitime confiance sont tous à

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 22 décembre 2011 par Maître Sabrina Martin pour compte des demanderesses, ledit mémoire en réplique ayant été notifié par acte d’avocat à avocat le même jour au mandataire des parties défenderesse et tierce intéressée ;l’installation de la terrasse litigieuse pour la saison 2012,

juridictions administratives, le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même si la partie tierce intéressée n’a pas comparu dans le délai prévu par la loi.

2: La reprise de l'activité professionnelle de Mme le Dr ... est subordonnée à la constatation de l'aptitude de l'intéressée par une nouvelle expertise.2002, le président du tribunal administratif autorisa Madame ... à continuer l'exercice de sa profession de médecin généraliste en attendant la solution du litige au fond, ladite autorisation étant

Concernant les reproches des demandeurs tirés d’un défaut de motivation suffisante de la décision ministérielle attaquée et de l’avis de la commission prévue par l’article 2 de la loi d’établissement, il est vrai que le règlement grand-ducal modifié du 18 janvier 1989 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission prévue à l’article 2 de la