Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
  1. Considérant que les conditions de moralité pouvant être légitimement posées à l’encontre d’un candidat à l’exercice d’une activité de gardiennage et de surveillance pour le compte de tiers sont mesurées par rapport aux exigences spécifiques posées dans le chef du futur agent de sécurité en raison de la nature même de la mission dont il désire être revêtu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. dit que lesdites pièces ne seront ni communiquées au demandeur ni à la partie tierce intéresséeVu l’arrêt de la Cour administrative du 21 juin 2016, inscrit sous les numéros 37084C et 37602C du rôle, rendu sur tierce-oppositions formées par Maître Marc Elvinger, préqualifié, au nom de la société anonyme “B” SA, préqualifiée, ainsi que par la société à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. en sa qualité de tiers intéressé, n’aurait pas eu la possibilité de formuler ses observations, voire que ceci lui aurait été refusén’est pas à considérer comme tiers intéressé, la notion de « tiers intéressé » ne visant a priori pas le destinataire direct d’une décision9, la demande d’agrément ayant été introduite par les entreprisesIl n’appert dès lors pas

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  4. dirent que cette production devait intervenir dans un délai de deux semaines à compter de la notification dudit jugement et que les pièces en question ne seraient communiquées ni au demandeur ni à la partie tierce intéresséePar requête déposée au greffe de la Cour administrative le 23 octobre 2015, la société (M), à laquelle se substitua en cours de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
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