Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans la mesure où elle a dû constater que la requête d’appel n’avait pas été signifiée par exploit d’huissier à POST Luxembourg, ayant pourtant figuré comme partie tierce-intéressé en première instance, la Cour a été amenée à soulever d’office, en application des dispositions de l’article 39 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure

Par arrêté du 13 avril 2018, envoyé par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 16 avril 2018 à l’intéressé, courrier ayant été retourné au ministère avec la mention « Non réclamé », le ministre informa Monsieur ... du retrait de son agrément de dirigeant maritime.La circonstance que cette décision de retrait aurait été ferme et irréversible

Elle peut notamment prêter son concours et s’intéresser à toute activité similaire à son objet.que les évolutions à long terme des statistiques de tirs laisseraient plutôt supposer que les évolutions à long terme des populations de renards seraient influencées non pas par la chasse, mais par d’autres facteurs, comme l’aurait relevé Monsieur Nicolas Negretti

J'accuse bonne réception de votre lettre datée au 30 octobre 2010 et tiens à vous faire savoir que celle-ci a retenue (sic) toute mon attention.Ensuite, vous me faites part du fait que vous avez trouvé le délai du 31 août 2010 assez « bizarre » alors qu'un premier contact téléphonique a été fait entre vous-même et Madame ... vers la mi-juillet afin de

quant à la moindre ligne de conduite, quant au type de règlementation à élaborer, quant aux conditions à remplir par les personnes intéressées par l’exercice de la profession d’ostéopathe, ainsi que quant aux modalités d’exercice de ladite profession, que se poserait la question de la conformité de l’article 7 de la loi du 26 mars 1992 à l’article 32,A titre

répétibles à charge de la partie tierce intéressée.