Décisions des juridictions administ. depuis leur création

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement DublinNonobstant ce jugement définitif, le litismandataire des intéressés s’adressa par courrier du 21 août 2017 au ministre pour lui demander de reconsidérer sa décision de transfert vers la Pologne.Par décisions datées du 10 novembre

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales des intéressés avec la base de données EURODAC, queintroduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ciaprès désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 16 juin 2017, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le 19

de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III », tandis que Monsieur ... fut auditionné pour les mêmes raisons en date du 19 mai 2017.En l’espèce, le tribunal constate, d’une part, qu’il

Par décision du 13 juin 2017, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre informa Monsieur ... que sa nouvelle demande de protection internationale avait été déclarée irrecevable sur base de l’article 28 (2) d) de la loi du 18 décembre 2015.mis les intéressés dans une situation d'humiliation et d'avilissement qui dépassait

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l'article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d'un pays tiers qui, parce qu'il craint avec raison d'être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

Par arrêté ministériel du même jour, notifié à l’intéressé également à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai et prononça une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressée avait auparavant introduit une demande de protection internationale en Pologne le 11 juin 2024.du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de

fit l’objet d’un contrôle d’identité par les agents de police après avoir été contactés par son employeur à qui l’intéressée aurait fourni une fausse identité.Par arrêté séparé du même jour, notifié à l’intéressée en mains propres le même jour, le ministre ordonna le placement de Madame ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », révéla que Madame ...En date du 7 juin 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités grecques en vue d’obtenir de plus amples informations sur la situation administrative de Madame ... en

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant introduit une demande de protection internationale en Espagne le 27 février 2023, ainsi qu’en Allemagne le 16 avril 2023 et aux Pays-Bas le 28 août 2023.demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », révéla que Madame ...En date du 7 juin 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités grecques en vue d’obtenir de plus amples informations sur la situation administrative de Madame ... en

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Suite à un refus opposé par les autorités allemandes en date du 8 avril 2024 à une première demande de reprise en charge de l’intéressée leur adressée par les autorités

Une recherche effectuée dans la base de données du système d’information Schengen (« SIS ») en date du 16 août 2024 révéla que l’intéressé y avait été signalé par les autorités italiennes en date du 10 octobre 2023.En date du 16 août 2024, fut également effectuée une recherche sur la personne de l’intéressé via le Centre de coopération policière et douanière

tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III », révéla que Monsieur ... avait déposé des demandes de protection internationale dans divers Etats, à savoir le 9 avril 2017 en Italie, le 21 décembre 2020 en Suisse, le 3 juin 2021 en Allemagne et le 31 août 2021 aux Pays-Bas.Par un arrêté du 9 janvier 2023, notifié à l’intéressé en mains

Par arrêté du 8 mai 2023, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile déclara le séjour de Monsieur ... comme étant irrégulier, lui ordonna de quitter le territoire luxembourgeois sans délai et lui interdit l’entrée sur ledit territoire pour une durée de cinq ans.En date du 10 mai 2023, le même ministre ordonna la

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Le 3 juin 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues néerlandais en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur base de l’article 18, paragraphe (1), b

Il s’avéra à cette occasion, sur base du résultat des recherches effectuées dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait introduit une demande del’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du

introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ciaprès désigné par « le règlement Dublin III », par les autorités allemandes le 18 janvier 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile décida de transférer l’intéressé vers l’Allemagne, transfert qui ne put pas avoir lieu en raison de la disparition de Monsieur ..

Il s’avéra à cette occasion que l’intéressé étaitSuivant le rapport de la police grand-ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg - Groupe Gare, dit « Fremdennotiz », du 22 mai 2023, portant le numéro de référence ..., l’intéressé fut de nouveau appréhendé ce même jour par la police dans les alentours de la gare de Luxembourg-Ville.internationale

Les vérifications faites le même jour dans la base de données du système d’information Schengen (SIS) révélèrent que l’intéressé y était signalé pour lui « Refuser l’entrée sur le territoire » pour des « Délits liés aux stupéfiants » depuis le 6 septembre 2023 et pour « Grave menace pour la sécurité ».Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressée à la même