Décisions des juridictions administ. depuis leur création

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 12 décembre 2025, notifiée à la partie intéressée en mains propres le même jour, le ministre informa celle-ci du fait que le Grand-Duché de Luxembourg

de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, désigné ci-après par le « règlement Dublin III ».Il s’ensuit que si le ministre estime qu’en application du règlement Dublin III, un autre pays est responsable de l’examen de la demande de protection internationale

par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, désigné ci-après par le « règlement Dublin III ».Il s’ensuit que si le ministre estime qu’en application du règlement Dublin III, un autre pays est responsable de l’examen de la demande de protection internationale et si ce pays accepte la prise ou la reprise en charge de l’intéressé, le ministre décide de

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».La partie intéressée affirme qu’elle aurait justement produit des articles de presse qui rapporteraient la preuveparticipant, qu’ils soient Etats membres ou Etats tiers,

Une recherche effectuée à cette occasion dans la base de données EURODAC révéla que la partie intéressée avait auparavant introduit une demande de protection internationale en Belgique en date du 10 octobre 2019 et en France en date du 26 février 2024.de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un

Je tiens tout d'abord à vous informer que conformément à l'article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée alors qu'il apparaît que vous tombez sous un des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend

Par décision du 5 décembre 2025, notifiée à la partie intéressée par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre des Affaires intérieures, désigné ci-après par le « ministre », informa la partie requérante qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur lesJe

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC, que la partie intéressée avait introduit des demandes de protection internationale en Allemagne le 15 août 2017 et, suite à sa réadmission dans ledit pays en date du 20 octobre 2025, le 21 octobre 2025, aux Pays-Bas en date des 8 mars 2020 et 17de l’

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, désigné ci-après par le « règlement Dublin III ».Il s’ensuit que si le ministre estime qu’en application du règlement Dublin III, un autre pays est responsable de l’examen de la demande de protection

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».internationale introduite en Suisse et il s’est avéré que l’intéressé était

Par décision du 1er décembre 2025, notifiée à la partie intéressée par courrierJe tiens tout d’abord à vous informer que conformément à l’article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée alors que vous tombez sous deux des cas prévus au paragraphe (1), à savoir

Il ne pourrait d’ailleurs fournir uniquement un ancien numéro de téléphone de son père alors qu’il ne serait plus en contact avec ce dernier et ne serait pas non plus intéressé à entrer en contact avec lui étant donnéJe tiens tout d’abord à vous informer, Maître, que conformément à l’article 21 de la Loi de 2015, il peut être statué dans le cadre d’une

de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, désigné ci-après le « règlement Dublin III ».Il s’ensuit que si le ministre estime qu’en application du règlement Dublin III, un autre pays est responsable de l’examen de la demande de protection internationale et

belges au motif « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour » valable jusqu’auexamen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, désigné ci-après par le « règlement Dublin III ».Par décision du 3 décembre 2025, notifiée à la partie intéressée en mains

Par décision du 18 novembre 2025, notifiée à la partie intéressée en mains propres le 20 novembre 2025, le ministre informa celle-ci de l’irrecevabilité de sa deuxième demande de protection internationale en vertu de l’article 28 (2) d) de la loi du 18 décembre 2025, la décision étant libellée comme suit :Je tiens à vous informer qu'en vertu des dispositions

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Il s’ensuit que si le ministre estime qu’en application du règlement Dublin III, un autre pays est responsable de l’examen de la demande de protection internationale et si ce pays

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Le 5 juillet 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, désigné ci-après par le « règlement Dublin III ».Par décision du 5 novembre 2025, notifiée à la partie intéressée en mains propres

de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Le même jour, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues allemands une demande de reprise en charge de la partie intéressée sur base de l’article

règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III » et