Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée le même jour dans la base de données AE.VIS, que l’intéressée disposait d’un visa pour l’Italie valable du 18 octobre au 10 novembre 2023.d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le «

Il s’avéra à cette occasion, à la suite d’une recherche effectuée le même jour dans la base de données AE.VIS, que la partie intéressée s’était vu délivrer un visaPar décision du 12 septembre 2025, notifiée à la partie intéressée par courrier recommandé le 15 septembre 2025, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par décision du 10 septembre 2025, notifiée à la partie intéressée en mains propres le jour même, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le «

Par décision du 15 septembre 2025, notifiée à l’intéressé par courrier recommandéJe tiens tout d'abord à vous informer que conformément à l'article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée alors qu'il apparaît que vous tombez sous un des cas prévus au

Je tiens tout d'abord à vous informer que conformément à l'article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le bien-fondé de la demande de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée alors qu'il apparaît que vous tombez sous un des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l

Il s’avéra à cette occasion que l’intéressé faisait l’objet de deux signalements dans le Système d’information Schengen (SIS), par l’Allemagne et la Belgiquepour le motif suivant : « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour ».qu’à ces mêmes dates, la partie intéressée fit l’objet d’un contrôle d’identité par les forces de l’ordre lors

Il s’avéra, en outre, suite à une recherche dans la base de données du Système d’Information Schengen que la partie requérante avait été signalée le 1er juillet 2024 par les autorités danoises au motif de recherche « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour ».intéressée que l’Allemagne lui avait délivré une autorisation de séjour valable

de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par décision du 3 septembre 2025, notifiée à la partie intéressée en mains propres le jour même, le ministre informa la partie requérante qu’il avait pris la décision

Une recherche effectuée à cette occasion dans la base de données EURODAC révéla que la partie intéressée avait auparavant introduit uneun ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par décision du 9 septembre 2025, notifiée à la partie intéressée en mains propres le lendemain, le ministre des Affaires

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.Il convient encore de souligner qu'en vertu de l'article 17(1) du règlement DIII (clause de souveraineté), chaque Etat

Par arrêté du 29 août 2025, notifié en date du 2 septembre 2025 à la partie intéressée, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de la partie requérante sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai et lui en interdit l’entrée pour une durée de cinq ans.

Par arrêté séparé du 12 juin 2025, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna le placement au Centre de rétention de la partie requérante pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question, afin de préparer l’exécution de la mesure d’éloignement.Considérant que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait introduit deux demandes de protection internationale en Allemagne en date des 19 octobre 2016 et 7 octobre 2019.Par courrier du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres toujours le même jour, Monsieur (A) fut convoqué de

Par arrêté du 5 juin 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le jour de sa sortie du Centre pénitentiaire de Luxembourg (« CPL »), soit le 6 juin 2025, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sansPar