Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il s’avéra à cette occasion, à la suite d’une recherche effectuée dans la base de données AE.VIS, que l’intéressée s’était vu délivrer un visa de typePar décision du 27 février 2026, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », informa Madame (A) qu’il avait

par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».En date du 18 décembre 2024, les autorités grecques leur répondirent que la demande de protection internationale de l’intéressé avait été rejetée en date du 2 septembre 2024.Par décision du 27 février 2026, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé

À cette occasion, l’intéressée déclara être entrée sur lePar arrêté du 16 mars 2026, notifié à l’intéressée en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », déclara le séjour de celleci sur le territoire luxembourgeois irrégulier, lui ordonna de quitter le territoire sans délai et lui interdit l’

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.Il convient encore de

Une recherche effectuée dans la base de données du système d’information Schengen (SIS) révéla en outre que la partie requérante faisait l’objet d’un signalement de la part des autorités allemandes avec le motif de recherche suivant : « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour », ledit signalement étant valable du 16 août 2023 au 16

Par arrêté du 2 juillet 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai et prononça à son encontre une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de cinq ans à partir

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.Il convient encore de

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.23, 24, 25 et 29 - le ressortissant de pays tiers ou l’apatride dont la demande aIl convient encore de souligner

Par arrêté du 13 février 2026, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre lui interdit l’entrée sur le territoire pour une durée de cinq ans à partir de la sortie de l’espace Schengen.Par arrêté séparé du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres également le même jour, le ministre ordonna le placement de Monsieur (A) au Centre

Il s’avéra à cette occasion, à la suite d’une recherche dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait préalablement déposé une demande de protection internationale en France en date du 25 août 2021, ainsi qu’une demande en Suisse en date du 24 juillet 2025.une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un

Le même jour, l’intéressé fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Il s’avéra à cette occasion, à la suite d’une recherche dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait préalablement déposé une demande de

Il s’avéra à cette occasion, d’une part, suite à une recherche effectuée dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait introduit deux demandes de protection internationale aux Pays-Bas en date des 25 juillet 2024 et 5 février 2025 et, d’autre part, suite à une recherche effectuée dans la base de données du Système d’Information Schengen (SIS),que

Par arrêté du 1er août, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, Monsieur (A) fit l’objet d'une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans.Par arrêté séparé du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres également le 1er août 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile ordonna encore le placement de Monsieur (A

Par arrêté du 16 février 2026, notifié à l’intéressé en mains propres à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », prit à l’égard de Monsieur (A) une décision de retour sans délai, assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire d’une durée de trois ans.Par un arrêté séparé du même jour, également notifié

Il ressort encore d’une recherche effectuée le même jour dans la base de données du Système d’Information Schengen (SIS) que Monsieur (A1) avait fait l’objet d’un signalement par les autorités allemandes pour le motif suivant : « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour » valable jusqu’au 13 juin 2027.examen d’une demande de protection

par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, désigné ci-après par le « règlement Dublin III ».Il s’ensuit que si le ministre estime qu’en application du règlement Dublin III, un autre pays est responsable de l’examen de la demande de protection internationale et si ce pays accepte la prise ou la reprise en charge de l’intéressé, le ministre décide de

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres également le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », ordonna la mainlevée de l’arrêté du 25 février 2026 par lequel Monsieur (A1) avait été placé en rétention sur base de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’A

membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », après qu’il ait déposé une demande de protection internationale en Allemagne le 16 décembre 2025.Par arrêté du 11 mars 2026, notifié en mains propres à l’intéressé le 13 mars 2026, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le «

Le même jour, l’intéressé fut entendu par la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 5 février 2026, l’intéressé fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par décision du même jour, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour,