Décisions des juridictions administ. depuis leur création

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III », et en date du 1er juin 2023, les autorités Suédoises leur répondirent que la demande de protection internationale de l’intéressé fut rejetée en date du 8 mars 2022, ce dernier ayant

Il s’avéra également que l’intéressé était titulaire d'un titre de séjour pourjuillet 2025 au 31 juillet 2030 et qu’il était signalé comme « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour ».demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le «

du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III

justice contre le rejet directorial de pareille demande ne se conçoit généralement pas dans le cas d'un contribuable tombé en faillite, étant donné qu'une remise gracieuse n'est par nature pas envisageable si économiquement, elle a pour seul effet de bénéficier à des créanciers tiers, de sorte que le curateur devrait justifier de ce que abstraction faite de

Par arrêté du 31 juillet 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », ordonna, sur le fondementPar arrêté du 26 août 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre ordonna la mainlevée de l’arrêté de placement susvisé du 31 juillet 2025, et le

En réponse, le bureau d’imposition s’adressa le même jour à l’intéressé comme suit :Si un tel document fait défaut pour l’année 2016, le précité « certificat de salaire, de retenue d’impôt et de crédit d’impôt bonifiés » établi par l’employeur de la demanderesse relatif à l’année 2016 établit à lui seul que l’intéressée n’a pas bénéficié d’uneeuros afin de

Il s’avéra à cette occasion que l’intéressée est titulaire d’un visa touristique court séjour délivré par les autorités italiennes valable du 9l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 18 juin

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 15 février 2023, notifié à l’intéressé le 3 mars 2023, les services du ministre de la Justice, service Armes prohibées, ciaprès désigné par le « ministre », s’adressèrent à Monsieur (A) pour lui faire part, eu égard au rapport de police précité, de son intention de lui révoquer son permis de port d’armes de

Considérant que la circulaire L.I.R. n° 164bis/1 du 27 septembre 2004 retient que le régime d’intégration fiscale ne vise pas à instaurer une base légale pour l’imposition du résultat consolidé au sens propre d’un groupe de sociétés, mais se limite à permettre aux sociétés intéressées de regrouper ou de compenser leurs résultats fiscaux pendant la période d

A titre liminaire, il y a lieu de rappeler qu’en règle générale, la qualité à agir, c’est-à-dire le pouvoir d’agir, à partir du moment où il n’a pas été réservé par la loi à certaines personnes, appartient à tout intéressé, c’est-à-dire à tous ceux qui peuvent justifier d’un intérêt direct et personnel.Dans la mesure ou en l’espèce les sociétés demanderesses

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « lePar arrêté du 11 avril 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le 14 avril 2025, le ministre prononça à l’égard de Monsieur (A) une interdiction d’entrée sur le territoire

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC, que sesdétermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou unPar arrêté du 27 mai 2025, notifié à l’intéressé en

Monsieur (A) fut interpellé le même jour par les forces de l’ordre, l’intéressé n’ayant à nouveau pas pu présenter de document d’identité.relevé journalier du CPL du 11 février 2022 indiquant qu’à cette date, l’intéressé y était toujours placé en détention préventive.une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».2025 pour les informer qu’elles considéraient la France comme ayant tacitement accepté la reprise en charge de l’intéressé en date du 16 avril 2025, en application de l’article 25,

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait auparavant introduit plusieurs demandes de protection internationale, à savoir le 9 janvier 2018 en Grèce, le 1er novembre 2019 en Slovénie, le 27 mars 2020 et le 9 juin 2022 aux Pays-Bas, ainsi que le 23 juillet 2020 et le 22Une

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait franchi la frontière espagnole le 27 novembre 2024, sans y avoir introduit de demande de protection internationale.intéressé faisait l’objet d’un signalement de la part des autorités espagnoles au motif « Ressortissant d’un pays

En date du 19 septembre 2023, les déclarations de Monsieur (A) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, criminalité organisée, dans un rapport, tandis qu’une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé

Considérant que le critère de l’indépendance exige une activité exercée pour le compte et aux risques et périls du contribuable, qu’elle le soit par le contribuable lui-même ou par un tiers ;Considérant finalement que les activités de la réclamante sont reconnaissables aux tiers, la réclamante s’étant présentée, comme il ressort clairement des contrats de

serait un actionnaire tiers de la société (BB) ne présentant aucun lien avec elle.Ainsi, selon elle, que le créancier soit un tiers ou soit associé de la société emprunteuse en difficulté financière, l'intérêt de renoncer à une partie de la créance serait d'augmenter les chances que la detteElle en conclut qu’il s’agirait, dès lors, d'une transaction

Considérant que le critère de l’indépendance exige une activité exercée pour le compte et aux risques et périls du contribuable, qu’elle le soit par le contribuable lui-même ou par un tiers ;Considérant finalement que les activités de la réclamante sont reconnaissables aux tiers, la réclamante s’étant présentée comme ayant une activité de production et de