Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il convient ensuite de rappeler qu’aux termes de l’article 69 de la loi du 29 août 2008, tel que modifié par la loi du 16 juin 2021, « (1) Le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an et qui a une perspective fondée d’obtenir un droit de séjour de longue durée, peut demander le regroupement

de préciser l’intérêt de ladite société à faire partie de la présente instance, ainsi que d’établir la qualité de tiers intéressé de cette dernière, il n’y a pas lieu de procéder à une quelconque mise en intervention, étant donné qu’il n’est pas démontré que la réformation de la décision déférée puisse éventuellement entraîner dans le chef de la société RTL

Je tiens à vous informer qu'à défaut d'éléments nouveaux, je ne peux que confirmer ma décision du 10 janvier 2022 dans son intégralité.Il y a lieu de soulever que le ressortissant d'un pays tiers doit se trouver en séjour irrégulier sur le territoire luxembourgeois conformément à l'article 39, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre

Concernant le regroupement familial en faveur de l’enfant ..., je tiens à vous informer que le regroupement familial de la fratrie n'est pas prévu à l'article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.avoir introduit une demande afférente, ces personnes devant tout au plus être qualifiées de tiers

dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 11 avril 2024, notifiée aux intéressés par un courrier envoyé le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa les consorts ... du fait que le Grand-Duché de

membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par décision du 27 mars 2024, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre informa les consorts ... que le

Par « BRM » des 26 septembre 2018 et 9 avril 2019, l’agent ministériel en charge du dossier de Monsieur ... demanda à la direction générale de la police grand-ducale de bien vouloir contrôler si Monsieur ... et Madame ... résident effectivement aux adresses indiquées par les intéressés.L’intéressé transmit, ensuite, des renseignements supplémentaires à l’

Le commissaire en chef ... a confirmé être, depuis longtemps, membre de ce groupe Facebook et que ce n'était pas lui qui avait publié ce « Post », mais par contre son épouse qui se servait du téléphone portable de l'intéressé et ceci avec son consentement tacite.Quant au prétendu manquement à la note « utilisation des outils informations » faisant office,

Par décision du 12 août 2020, notifiée à l’intéressée en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », accorda à Madame ... le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ainsi qu’une autorisation de séjour valable jusqu’au 11 aoûtOr,

pour les ressortissants de pays tiers : le titre de séjour ou l’autorisation de travail ;finalement à l’intéressé la possibilité d’exercer un recours en réformation devant le tribunal administratif.En l’espèce, outre que les articles précités garantissent aux intéressés tant une collaboration procédurale, que le respect des droits de la défense et le droit à

Par décision du 11 janvier 2024, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée le 15 janvier 2024, le ministre résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit : « En mainsIl serait d’ailleurs purement rocambolesque que le Hezbollah serait intéressé à diligenter des membres pour retrouver Monsieur ... dans un pays aussi grand que le Brésil du simple fait

En effet, selon une jurisprudence constante, les employés de l’Etat bénéficient d’un statut propre, s’inspirant à la fois du régime légal des employés privés et de celui des fonctionnaires de l’État, en ce sens que l’engagement est régi par contrat entre l’Etat et les intéressés, mais que ces derniers bénéficient, sous des conditions nettement déterminées,

Par décision du 9 octobre 2019, notifiée aux intéressés par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur lesEtat membre

qu'au cas où le rapport d'enquête du 19 janvier devait être complété à l'avenir par un ou plusieurs suppléments suite à des observations soumises à la CSSF par une partie concernée ou par un tiers intéressé, ce(s) suppléments(s) vous sera (seront) communiqué(s) pour préserver le principe du contradictoire avec indication d'un délai adéquat pour y prendre

En date du 16 février 2017, la CSSF procéda à la publication d’un communiqué de presse 17/08 concernant la société SOCIETE 3 et invitant les tiers intéressés à lui transmettre leurs observations jusqu’au 31 mars 2017.Par le même courrier, il demanda la communication des éventuelles observations des tiers intéressés sur base des articles 11 et 12 du règlement

Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 29 décembre 2021, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre informa les consorts ...

Par ailleurs, bien que le Fonds soit fermé, le prospectus permet à un investisseur de transférer ses parts à un tiers ou à un autre actionnaire.Nous relevons néanmoins, comme vous le soulignez, qu'aucun tiers n'a été lésé étant donné que le Fonds est fermé.clairs et précis pour en exclure l'arbitraire et permettre aux intéressés de mesurer exactement la

Conseil de discipline tirés directement du jugement correctionnel du 3 février 2022.connue des tiers qu’à partir du moment où il n’aurait plus exercé ses fonctions, ce qui ne serait pas à qualifier de scandale, mais plutôt l’inverse, le demandeur estimant disposer du soutien unanime du corps des enseignants et des parents d’élèves.s’intéresser directement à

Je tiens à vous informer que des autorisations de séjour leur ont été accordées.De manière générale la directive 2003/86/CE aurait pour objectif de favoriser le regroupement familial et d’accorder une protection aux ressortissants de pays tiers, notamment aux mineurs, le demandeur se référant à cet égard à un arrêt O. et S. du 6Il souligne également qu’au-

ainsi que par les §§ 170 à 189 AO, définit de façon précise les droits et devoirs réciproques du contribuable, du bureau d'imposition et de tout tiers dont la collaboration pourrait être requise et ne laisse aucune marge d'appréciation au bureau d'imposition qui, en instruisant, ne fait que se conformer aux obligations qui lui incombent en exécution de ces