Décisions des juridictions administ. depuis leur création

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », il s’avéra que Madame ... avait introduit une demande de protection internationale en Grèce en date du 13 juin 2023 et qu’un statut de protection internationale lui y avait été accordé, en date

Vu l’article 4, alinéa (4) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives aux termes duquel « En cas de défaut de signification aux tiers intéressés, le tribunal ordonne leur mise en intervention »Considérant que le(s) propriétaire(s) de cette parcelle est/sont à considérer comme tiers intéressé(s)

En ce qui concerne les développements de la partie étatique tenant à la circonstance que les extraits bancaires relatifs à des transferts d’argent porteraient la mention « prêt sans intérêt », les demandeurs répliquent que ces mêmes extraits mentionneraient également « transfert d’argent sur un compte tiers », de sorte qu’il serait établi qu’il s’agiraitqu’

Par décision du 25 janvier 2022, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », refusa de lui accorder une autorisation de séjour pour travailleur salarié ainsi que pour des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité, cette décision étant libellée

Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par une décision du 17 mars 2021, notifiée aux intéressés le lendemain par courrier recommandé, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci

Par une décision du 25 juillet 2022, notifiée aux intéressés par lettre recommandée le 1er août 2022, le ministre informa Monsieur ..., Madame ... et leur fille ..., tous ensemble dénommés ci-après « les consorts ...Monsieur, je tiens à vous informer qu'avant tout autre développement, il y a lieu de remettre en cause la crédibilité de vos allégations et de

Or, il ne ressort pas de votre demande que Monsieur ... et Madame ... sont à charge de votre mandante et il n’est pas prouvé que les intéressés ne peuvent pas subvenir à leurs besoins élémentaires par leurs propres moyens.En ce qui concerne la demande de regroupement familial en faveur de Madame ... et des enfants ... et ..., je tiens à vous informer que le

Par décision du 1er août 2022, notifiée aux intéressés par lettre recommandée le 5 août 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande de protection internationale des consorts ... et leur ordonna de quitter le territoire dans le délai de trente jours dans les termes suivants :Madame, Monsieur, je

Par décision du 21 avril 2021, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », accorda à Monsieur ... le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ainsi qu’une autorisation de séjour valable jusqu’au 20 avril

Aux termes de l’article 4 de la loi du 21 juin 1999 « (1) Sous réserve du paragraphe (2), le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier [

Par décision du 21 mars 2018, notifiée à l’intéressé en mains propres le 27 mars 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », accorda à Monsieur ... le statut conféré par la protection subsidiaire au sens de la loi du 18 décembre 2015.Il y a lieu de soulever que le ressortissant d'un pays tiers doit se trouver en

une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».En date du 10 octobre 2018, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités françaises en vue de la reprise en charge de l’intéressé, demande qui fut acceptée par

Or, il ne ressort pas de votre demande que Monsieur A et Madame B sont à charge de l'enfant C et il n'est pas prouvé que les intéressés ne peuvent pas subvenir à leurs besoins élémentaires par leurs propres moyens.En ce qui concerne la demande de regroupement familial en faveur de la sœur et des frères de l'enfant C, je tiens à vous informer que le

Il ressortit d’une consultation du Système d’information Schengen (SIS) que le concerné fit l’objet d’un signalement par les autorités françaises en date 31 juillet 2020, pour « interdiction de l’accès ou du séjour dans l’espace Schengen d’un ressortissant d’un pays tiers ».Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à cette même date, le ministre décida

Aux termes de l’article 69 de la loi du 29 août 2008, « (1) Le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an et qui a une perspective fondée d’obtenir un droit de séjour de longue durée peut demander le regroupement familial des membres de sa famille définis à l’article 70, s’il remplit lesordre

prononcée par le tribunal, celle-ci se limiterait tout au plus auxdites parcelles sans affecter pour le surplus le restant du plan d’aménagement général de la Ville de Grevenmacher refondu, désigné ci-après « le PAG », et que, par ailleurs, les développements des parties quant à la mise en intervention des tiers intéressés en qualité de propriétaires en

une solution contraire reviendrait à obliger l’administration à notifier ses décisions de manière formelle, avec indication des voies de recours, non seulement aux destinataires de ces décisions, mais encore à tous les tierspotentiellement intéressés par les décisions, ce qui n’est ni prévu par la loi ni praticable en fait3.Si en l’espèce, la société SOCIETE

Par décision du 31 juillet 2020, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », accorda à Monsieur ... le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés.Aux termes de l’article 69 de la loi du 29 août 2008, tel qu’

Par décision du 26 avril 2021, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre refusa de faire droit à ladite demande de regroupement familial dans les termes suivants :Aux termes de l’article 69 de la loi du 29 août 2008, tel que rédigé au moment de la prise des décisions ministérielles litigieuses, « (1) Le ressortissant de

Par arrêté du 13 janvier 2023, notifié à l’intéressé en date du même jour, le ministre constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, tout en lui ordonnant de quitter ledit territoire sans délai, cette décision étant, par ailleurs, assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire d’une durée de trois ans à partir de sa