Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que la réponse à une question n'a pas été adressée simultanément à tous les intéressés ayant retirés un dossier de soumission, ceci conformément à l'article 41 du règlement grand-ducal mentionné ci-dessus ;De plus, aucune question n'a été adressée simultanément à tous les intéressés ayant retiré un dossier de soumission, ceci conformément à l'

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».En l’absence de réponse de la part des autorités croates à la susdite demande de prise en charge de Madame ... et de son fils, les autorités luxembourgeoises informèrent

dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers, dit « règlement Dublin II », demande qui fut acceptée en date du 31 octobre 2012 par les autorités luxembourgeoises.d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin

Par ailleurs, lorsque l’administration se borne à exprimer ses prétentions, essentiellement lorsque, à propos d’un litige, elle indique les droits qui lui paraissent être les siens ou dénie ceux dont se prévaut son adversaire, un tel acte ne constitue qu’une prise de position qui ne lie ni le juge ni les intéressés et qui ne saurait dès lors donner lieu à un

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par décision du 26 avril 2024, notifiée en mains propres à l’intéressé le 6 mai 2024, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », informa Monsieur ...

En effet, en application de l’article 69, paragraphe (1) de loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, le ressortissant de pays tiers peut demander le regroupement familial des membres de famille définis à l’article 70 s’il rapporte la preuve qu’il dispose de ressources stables, régulières et suffisantes pourIls

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar décision du 29 avril 2024, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre informa Monsieur ... du fait que le Grand-Duché de

des parties tierces intéressées, cette autorisation était bien visée par le recours gracieux des consorts AB du 28 juillet 2021 et, d’autre part, annulé l’autorisation en question.Dans leur mémoire en réplique, les demandeurs soutiennent, en substance, qu’il se dégagerait de la jurisprudence récente de la Cour administrative qu’en la présente matière, une

2) Toutefois si la partie intéressée a adressé un recours gracieux à l’autorité compétente avant l’expiration du délai de recours fixé par la disposition qui précède ou d’autres dispositions législatives ou réglementaires, le délai du recours contentieux est suspendu et un nouveau délai commence à courir à partir de la notification de la nouvelle décisionUn

Dans leur mémoire en réplique, les demandeurs soutiennent, en substance, qu’il se dégagerait de la jurisprudence récente de la Cour administrative qu’en la présente matière, une information des tiers par un affichage ex post ne serait pas suffisante au regard des dispositions de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979.Dans son mémoire en duplique

Dans leur mémoire en réplique, les demandeurs soutiennent, en substance, qu’il se dégagerait de la jurisprudence récente de la Cour administrative qu’en la présente matière, une information des tiers par un affichage ex post ne serait pas suffisante au regard des dispositions de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979.Dans son mémoire en duplique

Dans leur mémoire en réplique, les demandeurs soutiennent, en substance, qu’il se dégagerait de la jurisprudence récente de la Cour administrative qu’en la présente matière, une information des tiers par un affichage ex post ne serait pas suffisante au regard des dispositions de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979.Dans son mémoire en duplique

Je tiens à considérer que Monsieur B a encore cinq enfants, dont trois se trouvent encore en Syrie.Concernant la demande de regroupement familial en faveur de Madame C, je tiens à vous informer que le regroupement familial de la fraterie n’est pas prévu à l’article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.

Le 1er décembre 2021, Monsieur A fit une déclaration d’arrivée d’un ressortissant de pays tiers pour un séjour jusqu’à trois mois en application de l’article 36, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », auprès de l’administration communale de

Aux termes de l’article 4 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », « (1) Sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier, dont l’

internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par «

Etant donnée que Monsieur A ne remplit pas non plus les conditions de séjour de plus de trois mois pour les ressortissants de pays tiers, l’autorisation de séjour est refusée à Monsieur A en application de l’article 101, paragraphe (1), point 1. de la loi précitée.réglementation communautaire, les membres de la famille définis à l’article 12, qui sont

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III », pour rejoindre sa tante paternelle Madame B au Luxembourg.Or, il ne ressort pas de votre demande que Monsieur C et Madame D sont à charge du jeune Monsieur A et il n'est pas

seuls arguments juridiques développés par son mandataire dans le recours contentieux, mais aurait également présenté des arguments factuels, susceptibles d'intéresser la commune.Par ailleurs, l’article 9, précité, comme d’ailleurs l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif au droit des tiers intéressés à participer à l’élaboration d’une

Par décision du 17 novembre 2021, notifiée à l’intéressée en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », accorda à Madame A le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ainsi qu’une autorisation de séjour valable jusqu’au 16