Décisions des juridictions administ. depuis leur création

suivant : « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour », valable jusqu’aumembre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Il s’ensuit que si le ministre estime qu’en

arrêté, peut être consulté par tout intéressé au siège de l’Administration de l’environnement, sans déplacement.Les parties demanderesses s’opposent encore à l’affirmation de la partie tierceintéressée selon laquelle la procédure contradictoire d’enquête publique mise en place par le législateur aurait permis à tout intéressé d’introduire ses observations et

Par décision du 24 mai 2024, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », informa Monsieur (A1) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, ladite

Aux termes de l’article 4 de la loi du 21 juin 1999 « (1) Sous réserve du paragraphe (2), le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier (

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », décision à l’encontre de laquelle ceux-ci introduisirent, en date du 12 avril

Par décision du 24 avril 2024, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », informa Monsieur (A1) et Madame (A2) que leurs demandes de protection internationale introduites en leurs noms personnels, ainsi qu’au nom et pour le compte de leurs enfants mineurs,

Par arrêté du 11 juin 2024, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai et prononça à son encontre une interdiction d’entrée sur le territoire pour

Par décision du 31 octobre 2025, le ministre informa les intéressés qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leurJe tiens

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, désigné ci-après le « règlement Dublin III », tandis que Madame (B) fut entendue pour ces mêmes motifs en date du 20 août 2025.Par décision du 24 octobre 2025, notifiée aux intéressés en mains propres le même jour, le ministre

L’intéressée expose ensuite avoir été confrontée à de nombreuses difficultés lors de l’exécution de ce marché, en raison tant de l’absence de coopération que de la mauvaise foi du CTIE et de l’Administration des douanes et accises.L’intéressée reproche par ailleurs au CTIE d’avoir introduit le concept d’harmonisation dans le cahier des charges afin de

Par décision du 17 octobre 2025, notifiée aux intéressés en mains propres le même jour, le ministre les informa qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que leur demande avait étéJe

Concernant la demande de regroupement familial en faveur de l'enfant (C), je tiens à vous informer que le regroupement familial de la fratrie n'est pas prévu à l'article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.Les intéressées estiment encore que le ministre aurait violé l’article 75, paragraphe (6) de la

Par décision du 23 avril 2024, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le 25 avril 2024, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa les consorts (A) que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme non fondées, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de

vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 22 juin 2022, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le 24 juin 2022, le ministre informa les époux (A) que le Grand-

La partie étatique entend résister à ce moyen de tardivité en arguant qu’elle aurait notifié son mémoire en réponse à deux reprises, tout en soulignant que le contenu de ces mémoires aurait été identique, à la différence près que le deuxième mémoire aurait fait mention de la (AA) en tant que tiers intéressé.Dans la mesure où il se serait, par la suite, rendu

du séjour irrégulier d’un ressortissant de pays tiers, avec la circonstance aggravante d’abuser de la situation particulièrement vulnérable dans laquelle se trouve la personne au sens de l’article 382-5 du Code pénal, (iii) violation de l’obligation légale de rémunérer au moins au salaire minimum au sens des articles L.222-1 et suivants et L.222-10 du Code

Par décision du 21 août 2023, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le 24 août 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa les consorts (A) qu’il avait refusé de faire droit à leurs demandes de protection internationale pour être non fondées tout en leur ordonnant de quitter le territoire

il existerait entre eux des liens spéciaux et étroits, l’appréciation de l’intensité desdits liens devant, d’après les intéressés, prendre en compte le contexte culturel, social et religieux.développements des intéressés relatifs à celles-ci pour défaut de pertinence, étant relevé qu’il est constant en cause que Monsieur (A) s’est vu accorder, par décision

Que la société (AA), préqualifiée, n'a en effet pas notifié le titre de séjour ainsi que l'autorisation de travail pour les ressortissants de pays tiers des salariés ...A l’appui de son recours et en fait, la demanderesse, tout en passant en revue les rétroactes qui précèdent, fait préciser qu’au courant du mois d'avril 2022, elle aurait fait l'objet d'un