Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Etant donné qu'elle ne remplit pas non plus les conditions de séjour de plus de trois mois pour les ressortissants de pays tiers, l'autorisation de séjour est refusée à Madame (B) en application de l'article 101, paragraphe (1), point 1. de la loi précitée.Constatant que Madame (B) est entrée dans l'espace Schengen en date du 3 juillet 2023 pour une période

Par décision du 14 février 2024, portant erronément la date du 14 février 2023, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa les époux (AB) que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme non fondées, tout en leur ordonnant

Par décision du 28 août 2023, notifiée aux intéressés par lettre recommandée le 30 août 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa les consorts (AB) que leur demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30

Par décision du 28 août 2023, notifiée aux intéressés par lettre recommandée le 30 août 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa les époux (AB) que leur demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours

Par décision du 24 octobre 2023, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le 26 octobre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », informa Madame (A) et Monsieur (A1), ci-après les « consorts (A) », que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme non fondées, tout en leur ordonnant de

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait auparavant introduit unePar décision du 30 août 2023, notifiée aux intéressés par lettre recommandée le 4 septembre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur (A), (B) et leur fils, (C),

Par décision du 5 juillet 2022, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé du 6 juillet 2022, le ministre réitéra sa volonté de ne plus lui délivrer d’autorisation de séjour et lui ordonna de quitter le territoire après sa sortie du CPL, ladite décision étant libellée comme suit :S’agissant d’abord du refus de se voir délivrer une autorisation pour

Par décision du 15 janvier 2025, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », refusa de faire droit à leurs demandes de protection internationale pour les motifs suivants :tirer sur deux personnes, six reportages de chaînes de télévision brésiliennes

Par décision du 13 avril 2023, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa les époux (A) que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme non fondées, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de

Par décision du 13 décembre 2022, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyée le 15 décembre 2022, le ministre retira le statut de réfugié à Madame (A), tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, dans les termes suivants :Madame, je vous informe par la présente que votre protection internationale vous est

Tout d’abord, je tiens à vous informer que la réduction, destruction et détérioration, sans autorisation ministérielle, de biotopes, d’habitats d’intérêt communautaire et d’habitats des espèces d’intérêt sur le site en question résulte dès lors en une violation de l’article 17 de la prédite loi modifiée du 18 juillet 2018.A ces fins, je tiens à vous informer

En effet, en application de l’article 69, paragraphe (1) de loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, je vous signale que le ressortissant de pays tiers peut demander le regroupement familial des membres de familleEn effet, l’incapacité de l’intéressé à démontrer qu’il disposera de ressources personnelles

est formé par requête », dont le dépôt fait courir les délais tels que fixés par l’article 52 de la loi précitée du 21 juin 1999 et plus particulièrement le délai pour le dépôt du mémoire en réponse par le défendeur et les tiers intéressés éventuels.Or, indépendamment de la circonstance que l’écrit litigieux a été signé et déposé par Madame (B), partie

est formé par requête », dont le dépôt fait courir les délais tels que fixés par l’article 52 de la loi précitée du 21 juin 1999 et plus particulièrement le délai pour le dépôt du mémoire en réponse par le défendeur et les tiers intéressés éventuels.la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.A titre liminaire

tout intéressé au siège de l’Administration de l’environnement, sans déplacement.s’ensuivrait que le moyen d’irrecevabilité pour cause de libellé obscur ne serait pas caractérisé ce d’autant plus que les parties défenderesse et tierce-intéressée auraient pu présenter tous leurs moyens de défense.Le juge ne doit – ni ne peut – s’intéresser à un quelconque

Au terme des dispositions de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes : « Lorsqu’une décision administrative est susceptible d’affecter les droits et intérêts de tierces personnes, l’autorité administrative doit lui donner une publicité adéquate mettant les

vu sa nature et sa taille, n’est pas jointe au présent arrêté, peut être consultée par tout intéressé au siège de l’Administration de l’environnement, sans déplacement.Les originaux des demandes, qui vu leur nature et leur taille, ne sont pas jointe au présent arrêté, peuvent être consultées par tout intéressé au siège de l’Administration de l’environnement,

Par décision du 23 octobre 2023, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa les consorts (ABC) que leur demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours,

Néanmoins, je tiens à vous rappeler que des simples affirmations ne sauraient être suffisantes pour la prise en considération.Enfin, je tiens à signaler, que votre mandante a une soeur adulte qui vit avecConcernant la demande de regroupement familial en faveur de Madame (B) ainsi que des enfants (D) et (C), je tiens à vous informer que le regroupement

Conformément à l’article 8 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’État et des communes, je tiens à vous faire part de mon intention de retirer ma décision d’adjudication du 21 janvier 2022 déclarant l’association momentanée composée des sociétés (AA) SA, (CC) SA, (BB) SA, (DD) SA, (EE)