Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’administration communale de la Ville de Luxembourg et les parties tierces intéressées soutiennent que le recours au fond ne présenterait pas de sérieuses chances de succèsSelon les parties tierces intéressées le raisonnement des demandeurs serait faux, alors qu’ils se focaliseraient sur la situation actuelle du terrain, alors qu’il conviendrait de se

du 5 mai 2006, la notion de « réfugié » est définie comme tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de

A l’audition des intéressés prévue pour le 10 octobre 2008, personne ne se présentainconvénients que les intéressés estiment subir, mais qu’il incomberait à la partie demanderesse d’apporter des éléments suffisamment précis et documentés sur la réalité des nuisances invoquéesrecours contentieux contre l’autorisation délivrée se situeraient ratione temporis

Par décision du 19 août 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suitConcernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le demandeur provient

Considérant que suivant les énonciations mêmes du recours, l’écrit de la mandataire du demandeur du 25 février 2004 est à analyser comme mise en demeure adressée à l’administration de l’Emploi, tandis que le courrier de l’ADEM du 5 mai 2003 contenant le refus de liquidation d’une garantie salariale au motif que l’intéressé a été engagé sans permis de travail

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 22 mai 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 27 mai 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile,

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 30 décembre 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de

la partie défenderesse et les tiers intéressés sont admis à leur tour à dupliquer dans le moisêtre modifiées à tout moment par le pouvoir législatif ou réglementaire sans que l’intéressée ne puisse en exiger le maintienadmission de l’intéressée en qualité d’employée communale, mais de fixer de nouvelles règles devant régir pour l’avenir - l’exécution de son

Le dossier de candidature de votre client déposé auprès de l’Ecole de Commerce et de Gestion ne me permet pas de juger si l’intéressé est définitivement admisPar courrier daté du 18 mars 2009, le ministre informa l’intéressé que l’autorisation de séjour est refusée et qu’il est obligé de quitter le territoireEn effet, l’intéressé ne remplit pas les

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dontd’

Par décision du 10 février 2014, envoyée à l’intéressé par courrier recommandé le 12 février 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministreOr, s'agissant d'actes émanant de personnes privées, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime au sens de la Convention de Genève

Par décision du 16 avril 2013, envoyée à l’intéressé par courrier recommandé le 17 avril 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ..... que sa demande en obtention d’une protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire

juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin IIIPar décision du 11 juillet 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée

La partie tierce intéressée estime que la demanderesse n’offrirait aucune démonstration quant à la gravité du préjudice occasionné par l’exécution des travaux ni quant au caractère irréversible dudit préjudice grave, de sorte que tant la demande en sursis à exécution que la demande en institution d’une mesure de sauvegarde seraient à déclarer non fondées

Enfin, le moyen d’annulation tiré de la violation de l’article 32 de la Convention de Genève n’est pas non plus fondé, étant donné que l’article 32 vise et conditionne exclusivement l’hypothèse de l’expulsion d’un réfugié vers un Etat tiers et qu’une décision d’incompétence prise par le Luxembourg ne saurait être qualifiée de décision d’expulsion au sens

au profit des tiersjuridiction saisie et par les administrés intéressés, afin de permettre l'exercice effectif du contrôle juridictionnel de légalité prévu par la loi, l'autorité administrative devant en effet en tout état de cause justifier ses décisions même si elle dispose d'un pouvoir discrétionnaire d'appréciation, ceci pour montrer qu'elles reposent

Le 12 janvier 2015, le ministre contacta les autorités libyennes en vue de l'identification de l'intéressé et de l'établissement d'un laissez-passerEn date du 12 mai 2015, le ministre contacta les autorités tunisiennes en vue de l'identification de l'intéressé et de l'établissement d'un laissez-passerAttendu que l'intéressé est démuni de tout document d'

Le code de la famille prévoit également qu'un mariage ne peut avoir lieu « sous réserve du libre consentement des futurs époux » et ne peut être contracté par des tiers en cas d'absence d'un des deux épouxS'agissant d'actes émanant de personnes privées, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime au sens de

Ainsi, par déduction logique, une tierce personne a dû signaler votre histoire à ce journalEnsuite, s'agissant d'actes émanant de personnes privées, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des autorités politiques pour

Concernant plus particulièrement le point b) de l’article 27 paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, un pays est à considérer comme sûr au sens de l’article 30 de la loi du 18 décembre 2015 dans les conditions suivantes : « (1) Un pays tiers désigné comme pays d’origine sûr conformément au paragraphe (2ne