Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 14 mai 2024, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le 15 mai 2024, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa les consorts (A), que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme non fondées, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai deVous

Par décision du 21 décembre 2023, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa les consorts (A) que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme non fondées, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai deLa

Par décision du 13 décembre 2024, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur (A) et Madame (B) qu’il avait statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les

7.500 euros à Monsieur (A) pour avoir employé des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, déclara irrecevable, faute d’objet, le recours principal en réformation de la décision du directeur du 23 novembre 2022, se déclara compétent pour connaître du recours principal en réformation dirigé contre la décision du directeur du 21 mars 2023, prise sur

572-1 du Code du travail qui interdit l'emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;573-1 du Code du travail relatifs aux sanctions administratives et aux instances de contrôle en matière d'emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;1er du Code du travail relatif à l'emploi de ressortissants de pays tiers en séjour

Par décision du 2 février 2026, notifié à la partie requérante par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre informa la partie intéressée qu’il avait statué sur le bien-fondéJe tiens tout d'abord à vous informer que conformément à l'article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le

Or, Madame (B) ne remplit pas les conditions précitées puisqu'elle n'est pas privée du soutien familial, étant donné que Monsieur (D), frère de l'intéressée, réside toujours dans le pays d'origine et peut potentiellemént lui apporter un soutien familial.À titre subsidiaire, l'intéressée n'apporte pas de preuve qu'elle remplit les conditions afin de pouvoir

et de traitement des données, à savoir un ciblage a priori de plus en plus précis des personnes dont les données à caractère personnel sont traitées avec de la PBI davantage susceptible de les intéresser et de les inciter à la consommation des produits et services leur proposés, sans en établir de manière détaillée la nécessité.profilage des personnes dont

ininterrompue de douze mois consécutifs au maximum pour des raisons importantes telles qu'une grossesse et un accouchement, une maladie grave, des études ou une formation professionnelle, ou le détachement pour raisons professionnelles dans un autre Etat membre ou un pays tiers.Vu la situation familiale et économique de l'intéressé ;Vu les antécédents

des tiers, et (ii) que ces conditions divergentes soient accordées en raison de la qualité d’associé de la société.Il y a distribution cachée de bénéfices notamment si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d’une société ou d’une association dont normalement il n’aurait pas bénéficié s’il nUne distribution

l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par arrêtés séparés du 27 mai 2025, notifiés aux intéressés en mains propres le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après

résultant du marché à un tiers.traitance ou cession des droits et obligations résultant du marché à un tiers.L’intéressée explique ensuite que l’administration communale aurait dû lui fournir, à travers une explication claire et détaillée, les raisons pour lesquelles elle n’aurait pas obtenu la totalité des points à attribuer en ce qui concerne, par exemple,

Par décision du 23 avril 2024, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le 25 avril 2024, le ministre des Affaires intérieures, ci-après le « ministre », informa les consorts (A) que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme non fondées, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours,

Le 13 octobre 2015, Monsieur (A1) déposa auprès de l’administration communale de Rumelange une déclaration d’arrivée d’un ressortissant de pays tiers pour un séjour de plus de trois mois en application de l’article 40, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008.que l’intéressé ne remplirait pas la condition d’un séjour légal ininterrompu de 5 ans au pays avec

Vu l’avis du greffe du tribunal administratif du 6 décembre 2024 à travers lequel les parties à l’instance ont été autorisées à produire chacune un mémoire à la suite de la mise en intervention de la partie tierce intéressée ;Les parties défenderesses et tierce intéressée concluent à l’irrecevabilité du recours en ce qu’il vise les « deux délibérations du

Par décision du 25 septembre 2023, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le 27 septembre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa les consorts (AB) que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire

Par décision du 2 juillet 2024, notifiée aux intéressés par lettre recommandée expédiée le 5 juillet 2024, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », rejeta les demandes de protection internationale des consorts (AB), tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.En date du 5 juillet 2024, les

Il s’avéra à cette occasion, à la suite d’une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC, que l’intéressée avait introduit différentesUne recherche effectuée dans la base de données du Système d’Information Schengen (« SIS ») en date du 8 décembre 2025 indiqua encore que Madame (A) avait été signalée par les autorités néerlandaises au

intéressé au siège de l’Administration de l’environnement, sans déplacement.Ce délai commence à courir à l’égard du demandeur de l’autorisation et des communes concernées à dater de la notification de la décision et vis-à-vis des autres intéressés à dater du jour de l’affichage de la décision.Il convient de relever qu’un acte administratif individuel, et

Par une troisième décision du 17 octobre 2024, notifiée aux intéressés par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre informa les époux (AB) que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme étant non fondées, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.conseil du 13 décembre 2011 concernant