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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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    Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 11 septembre 1997, par lequel cette requête a été signifiée à l’administration communale de Consdorf;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 1997 par Maître Henri FRANK, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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