Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appels formés par I. l’administration communale de la Ville de DiekirchVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 46135C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 17 juin 2021 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de Diekirch,

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine Kovelter, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 7 mai 2020 portant signification de ce recours à 1) la commune de Helperknapp, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie en sa maison communale à L7481 Tuntange,

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER, demeurant à Diekirch, du 24 août 2021 portant signification de la prédite requête en institution d’une mesure provisoire à l’administration communale de la Ville de Diekirch ainsi qu’à Madame Y et à Madame Z ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 25 août 2021

La question de la conformité du règlement sur les bâtisses de la commune de Bourscheid adopté sous l'empire de la loi du 12 juin 1937 concernant l'aménagement des villes et autres agglomérations importantes à l'article 39 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain ne se pose pas comme celle-ci estSur

d'intérêt communal 'environnement construit'.L'autorisation de bâtir sera dès lors délivrée telle que proposée, alors que la demande est conforme au PAG, au PAP QE et au règlement sur les bâtisses.Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après

En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Eta et des communes, je tiens à vous informer qu’un recours en annulation contre ma décision peut être introduit devant le Tribunal administratif dans un délai de 3 mois à partir de la présente notification, par requête signée d’un

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert Rukavina, demeurant à Diekirch, du 20 novembre 2019, portant signification de ce recours à la commune de Beckerich, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie en sa maison communale à L-8523 Beckerich, 6, Dikrecherstrooss, ainsi qu’à la société à responsabilitéOr,

Vu les exploits de l’huissier de justice suppléant Michèle BAUSTERT, en remplacement de l’huissier de justice Cathérine NILLES, demeurant à Luxembourg, du 9 avril 2021, portant signification desdites requêtes en annulation, respectivement en institution d’une mesure provisoire, à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ainsi qu’à Monsieur ... et

Mes services ont constaté que les travaux réalisés dans le cadre de l’autorisation de construire n° ... du 24 août 2018 sont en contravention aux règlements communaux.Un recours contre la présente décision peut être interjeté auprès du tribunal administratif conformément aux dispositions de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy Engel, demeurant à Luxembourg, du 31 janvier 2020, portant signification dudit recours à l’administration communale de Larochette, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L7626 Larochette, 33, Chemin J.A. Zinnen, ainsi qu’à la société à responsabilité limitée ...,

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Muller, demeurant à Diekirch, du 20 décembre 2018, portant signification de la prédite requête à la Ville d’Ettelbruck, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à L-9087 Ettelbruck, place de l’Hôtel de Ville;Aux termes de l’article 7 de la loi

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges Weber, demeurant à L-9279 Diekirch, 5, Montée de la Seitert, du 28 novembre 2018 portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Grosbous, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie en sa maison communale sise à L-9154 Grosbous, 1, rue de

L’abri de jardin respecte notre règlement des bâtisses.Concernant les eaux pluviales, les voisins doivent bien évidemment veiller à respecter le code civil, mais ce sujet dépasse la compétence du bourgmestre, du moment que les travaux sont conformes au PAG avec son règlement des bâtisses.La pose d’un réservoir amovible ne fait pas partie de la liste des

Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 42480C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 mars 2019 par Maître Jean-François STEICHEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, établie en sa

de refus du 22 septembre 2015 du bourgmestre de la commune de Kayl et, pour le surplus, a déclaré non fondé le recours et en a débouté Monsieur ..., tout en rejetant les demandes en allocation d’une indemnité de procédure des parties et en condamnant le demandeur aux trois quarts des frais et l’administration communale de Kayl au quart des frais ;Vu l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Muller, demeurant à Luxembourg, du 24 août 2017, portant signification de ladite requête à l’administration communale de Flaxweiler, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à L-6926 Flaxweiler, 1, rue Berg ;Par un courrier du 20 juin 2016, la

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges Weber, demeurant à Diekirch, du 28 juillet 2017 portant signification de ce recours à 1) l’administration communale de Grosbous, établie en sa maison communale à L-9154 Grosbous, 1, rue de Bastogne, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions et 2) Monsieur ..., indépendant,

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 21 juin 2016, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ainsi qu’à la société àVu la

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRÜCK, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE, demeurant à Luxembourg, du 7 juin 2017, portant signification de cette requête d’appel à 1) l’administration communale de Tuntange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-7481 Tuntange

Vu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey Gallé, demeurant à Luxembourg, du 14 novembre 2016, portant signification dudit recours à l’administration communale de Mondorfles-Bains, établie en sa maison communale sise à L-5627 Mondorf-les-Bains, 1, place des Villes Jumelées, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions