Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ;Vu l’avis du Conseil communal de la Commune de ... du 28 avril 2017 ;Ici les parties publiques ont un rôle d’autant plus important à jouer, en ce que la situation aurait pu aisément être évitée, si soit les

Dans sa séance publique du 28 janvier 2019, le conseil communal de la Ville de Luxembourg avisa négativement la proposition ministérielle d’inscription des immeubles sis aux numérosVu l’avis du Conseil communal de la Ville de Luxembourg du 28 janvier 2019 ;depuis leur construction, ils n’auraient pas suscité le moindre intérêt alors même que tant au plan

Il ne s’agirait dès lors aucunement d’une décision provisoire, tel que cela serait notamment le cas d’une autorisation de principe en matière de construire qui permettrait toujours aux administrations communales de ne finalement pas accorder l’autorisation sollicitée.que celles énumérées à l’article 3 est proposé au classement par arrêté du ministre, la

Dans sa séance du 26 mars 2018, le conseil communal de la Ville de Luxembourg décida d’émettre un avis défavorable quant à l’inscription de l’immeuble préqualifié à l’inventaire supplémentaire des monuments nationaux.Vu l’avis du Conseil communal de la Ville de Luxembourg du 26 mars 2018 ;Or, en l’absence de dispositions particulières concernant le quorum du

L’avis du Conseil communal de la Ville de Luxembourg, demandé ;au titre d’indemnité de procédure en application des dispositions des articles 33 et 54 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.

L’avis du Conseil communal de la Ville de Luxembourg, demandé ;La société demanderesse sollicite l’annulation de l’arrêté ministériel déféré au motif que l’article 1er du règlement grand-ducal du 17 mars 1998 fixant les modalités d’application de l’article 17 de la loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments

Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant lesEn vertu de l’article 13, paragraphe (1) de la loi du 21 juin 1999, applicable en l’espèce quant au délai de recours à défaut de disposition spécifique en la matière, « sauf dans les cas où les lois ou les règlements fixent un délai plus

en présence de l’administration communale de Diekirch et de la Société Nationale des Habitations à Bon Marché S.AVu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert Rukavina, demeurant à Diekirch, du 2 juin 2014, portant signification de la requête introductive d’instance à l’administration communale de Diekirch, représentée par ses bourgmestre et échevins

Recours formé par l’administration communale de NiederanvenVu la requête inscrite sous le numéro 33211 et déposée 12 août 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Thierry REISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom de l’administration communale de Niederanven, représentée par son collège des bourgmestre

4 – Le présent arrêté est notifié aux propriétaires concernés et à l’administration communale de la Ville de Luxembourg pour information et gouverne ».violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 concernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ;Dans le cadre de la légalité extrinsèque de la

Par courrier recommandé du 10 mai 2011, le ministre de la Culture, ci-après « le ministre », informa le conseil communal de la commune de ... et la société ... ... de son intention d’inscrire l’ancienne ferme sise au numéroDans sa séance du 14 juillet 2011, le conseil communal de ... émit un avis défavorable.conditions que celles définies par la loi sus-

Monuments nationaux, ci-après « la COSIMO », et le conseil communal de la commune sur le territoire de laquelle l’immeuble est situé devaient être entendus avant que le ministre compétent ne prenne la décision de proposer le classement d’un immeuble et, d’autre part, que les avis de la COSIMO et du conseil communal devaient être émis dans un délai de trois

Par courrier recommandé du 10 mai 2011, le ministre de la Culture, ci-après « le ministre », informa le conseil communal de la commune de ... et la société ... de son intention d’inscrire l’ancienne ferme sise au numéro ... à ... à l’inventaire supplémentaire des monuments nationaux conformément à l’article 17 de la loi du 18 juillet 1983 concernant laDans

communal concerné ait pu rendre son avis et ce en violation de l’article 4, alinéa 1er, de la loi précitée du 18 juillet 1983.La société ... critique ainsi directement l’arrêté du Conseil de Gouvernement déféré, en ce que celui-ci se réfère expressément à la motivation de l’arrêté ministériel du 12 mars 2010, lequel aurait toutefois été rendu en

or, de l’opinion de la société ..., cet avis de la Commission des Sites et Monuments Nationaux aurait violé les prescriptions de l’article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en ce sens que ledit avis ne mentionnerait pas la composition deDès lors, estimant que

d’aménagement général sollicité, la ministre renvoya la société à l’administration communale de ....Le 31 août 2010, l’administration communale de ... informa le mandataire de la société que le nouveau projet d’aménagement général se trouverait toujours en voie d’élaboration et qu’elle ne pourrait dès lors réserver de suite favorable à sa demande en

administratives à l’égard desquelles aucun autre recours n’est admissible d’après les lois et règlement.celles énumérées à l’article 3 est proposé au classement par arrêté du ministre, la Commission des Sites et Monuments nationaux et le conseil communal de la commune sur le territoire de laquelle l’immeuble est situé entendus en leurs avis, lesquels doivent

Le conseil communal de Bascharage, lors de sa séance du 16 janvier 2002, sollicité par le ministre de la Culture en vue de l’émission d’un avis quant au projet de classement des immeubles litigieux, décida, par 7 voix contre 5 d’aviser favorablement la proposition du ministre de la Culture, « en raison de [Pour autant que les demandeurs allèguent une

courrier en question, le ministre, en se référant à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, autorisa les époux ...-... à présenter leurs observations dans un délai de huit jours à compter du courrier en question.Lors de sa séance du 29 novembre 2001, le