Décisions des juridictions administ. depuis leur création

l’égard de situations en tous points comparables, les demandeurs citant à cet égard à titre d’exemple la mise à disposition par certaines administrations communales de chalets se trouvant en zone verte contre paiement d’une taxe.propriété, mais réglemente seulement l’usage du droit de propriété en y apportant certaines restrictions dans le respect des

par des zones d’intérêt communautaire, ni par des zones protégées d’intérêt national, ni même par des zones protégées d’importance communale ou des biotopes.La société demanderesse considère encore que, contrairement à ce que suggèrerait la partie étatique, son activité ne correspondrait aucunement aux activités admissibles dans une zone artisanale ou

Vu la constitution d’avocat du 14 octobre 2014 de Maître Serge Marx, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de .....Vu le mémoire en réponse déposé par Maître Serge Marx, préqualifié, au greffe du tribunal administratif en date du 7 janvier 2015 pour compte de l’administration communale

Vu la requête inscrite sous le numéro 36578 du rôle et déposée le 8 juillet 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Katia AÏDARA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX, architecte, et de Madame XXX, secrétaire communale adjointe, les deux demeurant à L-XXX, tendant à voir instituer unVu

Appel formé par l’administration communale de ... contre un jugement du tribunal administratif du 22 janvier 2015 (no 34260 du rôle) ayant statué par rapport à son recours dirigé contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire, en présence de la société anonyme ...Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 35953C

Appel formé par l’administration communale de ... contre un jugement du tribunal administratif du 22 janvier 2015 (no 34236 du rôle) ayant statué par rapport à son recours dirigé contre une décision du ministre de l’Environnement, en présence de la société anonyme ...Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 35952C du rôle, déposé au greffe de la Cour

Appel formé par l’administration communale de la Ville d’... contre un jugement du tribunal administratif du 22 janvier 2015 (no 34261 du rôle) ayant statué par rapport à son recours dirigé contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi etVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 35951C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 4 mars

Appel formé par l’administration communale de ... contre un jugement du tribunal administratif du 22 janvier 2015 (no 34235 du rôle) ayant statué par rapport à son recours dirigé contre une décision du ministre de l’Environnement, en présence de la société anonyme ...Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 35950C du rôle, déposé au greffe de la Cour

Recours formé par l’administration communale de Bourscheid, contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région,Vu la requête inscrite sous le numéro 33899 du rôle et déposée le 20 janvier 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Diekirch, au nom de l'

Recours formé par l’administration communale de ....., ..... contre une décision du ministre de l’Environnement en présence de la société anonyme .....,Vu la requête inscrite sous le numéro 34231 du rôle et déposée le 24 mars 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Albert Rodesch, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

Recours formé par l’administration communale de ....., ..... contre une décision du ministre de l’Environnement en présence de la société anonyme .....,Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 29 septembre 2014 par Maître Steve Helminger au nom de l’administration communale de ....., notifié en date du 26 septembre 2014 au

Recours formé par l’administration communale d’....., ..... contre une décision du ministre de l’Environnement en présence de la société anonyme .....,Vu la requête inscrite sous le numéro 34235 du rôle et déposée le 24 mars 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Steve Helminger, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

Le règlement grand-ducal du 3 août 1998 déclarant zone protégée la pelouse sèche «L’article 3 du règlement grand-ducal du 3 août 1998 déclarant zone protégée la pelouse sèche «englobant des fonds sis sur le territoire des communes de Grevenmacher, Flaxweiler et Wormeldange stipule que toute construction quelconque est interdite dans cette zone depuis l’

en présence de l’administration communale de ... en matière de protection de la nature et de permis de construireVu l’exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS, demeurant à Luxembourg, du 14 février 2001 portant signification de ce recours à l’administration communale de ...Les lois et règlements d’urbanisme des communes fixant des zones pour des

Concernant la motivation insuffisante sinon le défaut de motivation des décisions des 27 juin et 27 septembre 2000, le tribunal retient que l’article 6 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des commune, dispose que : « toute décision administrative doit baser sur des motifs

Elle estime que cette « problématique se trouve régie par des règlements grand-ducaux pris en application de la décision du Gouvernement en Conseil du 27 mai 1994 concluant l’élaboration d’un plan d’aménagement partiel « zonesactuellement seraient situées dans la zone d’inondation telle que retenue par la partie graphique du projet de règlement grand-ducal

Requête d’appel formée par l’administration communale de Steinsel contre le ministre de l’EnvironnementVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 27 août 1999 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de Steinsel représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, contre un

Il ressort d’un certificat établi en date du 12 février 1998 par l’administration communale de ... que “ les parcelles cadastrales no.1399/3285 et 1399/3393 de la commune de ..., section A de ..., (...) sont partiellement comprises dans le périmètre d’agglomération de la localité de ... (...) et donc construisibles selon les dispositions du règlement

Recours formé par l’administration communale de Steinsel contre une décision du ministre de l’Environnement en présence de Madame ..., ..., Steinsel en matière de protection de la natureVu la requête déposée en date du 1er février 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

L’administration communale ayant signalé au ministre que Madame MOUSEL-REUTER aurait cessé depuis des années son exploitation agricole, ledit ministre a retiré, par décision du 3 mars 1997, l’autorisation préalablement accordée le 3 décembre 1996, au motif que la construction à ériger ne saurait être considérée commeou durant la procédure contentieuse, de