Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
24 résultat(s) trouvé(s)
  1. Considérant qu’en leur mémoire en réponse, les intimés Laurent Welsch et consorts soutiennent qu’ils n’ont pu prendre connaissance de la décision que lors des différents entretiens avec l’administration communale à fur et à mesure entre le 15 juillet et le 15 août et que de ce fait le recours aurait été introduit dans les délais de la loi ;Considérant que le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  2. en présence de l’administration communale de Junglinster, ainsi que de Messieurs ..., ... et ...,rue Vauban, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement sous la signature du secrétaire d’Etat au ministère de l’Environnement, du 2 février 2000, communiquée à l’administration communale de Junglinster et portant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. Considérant que les règles instituées par l’arrêté royal grand-ducal modifié du 21 août 1866 portant réglement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, telQu’il serait par ailleurs significatif que ni les dits habitants, ni l’administration communale de Leudelange, à l’exception du seul demandeur FELTEN, « sans doute pour les besoins

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. aient été prises en toute légalité et conformément à l’ensemble des lois et règlements applicables.Au contraire, il se dégage clairement des conditions de l’arrêté litigieux que la destruction de biotopes protégés sur les parcelles destinées à accueillir le PAP (Rue), tout comme leur urbanisation, ne pourront se faire qu’à un deuxième stade, sous réserve de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
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