Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par l’association sans but lucratif (AA) ASBL, ..., et l’association sans but lucratif (BB) ASBL, ..., contre une décision du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, en présence de l’administration communale de Pétange et de la société à responsabilité limitée (CC),Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick

En droit, elle se réfère à l’article 1er, paragraphe (2), point a) de la loi du 19 décembre 2008 ayant pour objectif d’améliorer l’état des eaux et des écosystèmes aquatiques, ainsi qu’à l’article 6 du règlement grand-ducal modifié du 15 janvier 2016 relatif à l’évaluation de l’état des masses d’eau de surface, prévoyant une évaluation de l’état écologique

Le demandeur insiste encore sur le fait que la parcelle concernée serait longée par un chemin macadamisé et que l’administration communale de Wincrange, bailleur du terrain en question, lui aurait imposé d’y planter des arbres sur 10 ares des 12,80 ares.En droit, le demandeur reproche au ministre d’avoir violé les articles 6 et 62 de la loi du 18 juillet

tendant à voir instituer une mesure provisoire, à savoir l’instauration du sursis à exécution par rapport à la décision du 16 octobre 2024 prise par le ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité en faveur de l’administration communale de Mersch et portant sur l’aménagement d’un cimetière forestier sur un fonds inscrit au cadastre de laVu l’

Cette configuration est envisagée afin de minimiser au maximum la modification du terrain naturel et pour garantir une pente d’accès voiture conforme au règlement communale ».A la suite de l’introduction de sa demande d’autorisation tendant à la construction d’un chemin d’accès vers sa maison à construire, tant l’administration des Ponts et Chaussées que l’

Pour ce faire, le tribunal, après avoir écarté les moyens relatifs à une prétendue violation des articles 6, 8 et 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », constata que l’autorisation du 22 octobre 2012 étaitAinsi,

Un accord de principe a d'ailleurs été signé ce même jour entre l'Administration communale de Waldbillig et les époux (A).Les demandeurs concluent ensuite à une violation de l’article 6 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-

Le site est situé partiellement (parcelle (P2)) dans la zone protégée d’intérêt national « Leiffraechen » classée selon règlement grand-ducal du 29 mars 2019.au 9 mars 2023, que le bâtiment principal était équipé d’une salle de bain avec fenêtre, électricité communale, lavabo, douche et toilette, ainsi que sur l’existence de deux poteaux d’éclairage logeant

Le site est situé partiellement (parcelle ...) dans la zone protégée d’intérêt nationale « Leiffraechen » classée selon règlement grand-ducal du 29 mars 2019.du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et urbain », de sorte que « l'introduction d'une demandeUn règlement grandducal détermine les dispositions relatives aux dimensions, à la durabilité

tout comme l’urbanisation dudit site ne pourra se faire qu’à un deuxième stade, sous réserve de la délivrance d’une autorisation ministérielle, respectivement communale, afférente susceptible d’un recours.Eu égard à l’issue du litige, la demande en paiement d’une indemnité de procédure d’un montant de 5.000.- euros par partie, telle que formulée par les

Comme la zone de verdure concernée s'inscrit dans la catégorie de zones destinées à rester libre selon la réglementation d'aménagement communale, la parcelle concernée se situe donc en zone verte, selon la législation ayant trait à la protection de la nature et des ressources naturelles.Un règlement grand-ducal précise la surface maximale de ces abris en

2 La présente décision est affichée par les soins de l'Administration de la nature et des forêts aux abords du chantier et à la maison communale.L'Administration de la nature et des forêts est chargée de l'exécution de la présente et ampliations sont adressées à Madame le Procureur Général d'Etat, à Monsieur le Procureur d'Etat et à l'Administration

Le règlement grand-ducal déterminant les dispositions à respecter relatives aux dimensions, au nombre, à la surface, à l’implantation, à la durabilité et à l’intégration des constructions sylvicoles fait défaut.finalement prévu de retenir 20 hectares de forêt comme taille minimale requise pour pouvoir se voir attribuer l'autorisation de construire un abri

contre une délibération du conseil communal de Bertrange, en matière de règlementation de la circulationreprésentée par son administrateur légal, Madame ..., les deux demeurant ensemble à L-..., 4) Madame ..., demeurant à L-..., 5) Monsieur ..., demeurant à L-... et 6) Monsieur ... et Madame ..., demeurant ensemble à L-..., tendant à la réformation, sinon à

Je vous invite à placer votre poulailler à l’intérieur de la zone destinée à être urbanisée telle que définie par le PAG communal.Cependant, il vous est loisible de placer votre poulailler à l’intérieur de la zone urbanisée telle que définie par le plan d’aménagement général communal pour autant que le règlement sur les bâtisses le permet.Aux termes de l’

contre le règlement grand-ducal du 7 octobre 2020 portant création de zones de protectiontendant à l’annulation du règlement grand-ducal du 7 octobre 2020 portant création de zones de protection autour des sites de captage d’eau souterraine Trois-Ponts et Rébierg situées sur les territoires des communes de Garnich, Mamer et Steinfort ;Vu les pièces versées

contre le règlement grand-ducal du 7 octobre 2020 portant création de zones de protection autour des captages d’eau souterraine Ries, Theisen, Wäschbur, Wäschbur annexe, Weiher annexe 2, Ansembourg 1, Ansembourg 2 et François situées sur les territoires des communes de Saeul, Habscht et Helperknapp, en présence de l’établissement public Syndicat des EauxVu

équestre litigieux étant donné que la construction en 2018 du chemin de l’Eglise, respectivement du « chemin communal » reliant la partie haute du village à la partie basse aurait conduit à ce que les terrains agricoles leur appartenant auraient été scindés en deux, mettant de ce fait Madame B dans l’impossibilité d’accéder à la forêt avec les chevaux de l’

Il donne à considérer que ledit abri n’aurait depuis longue date plus les caractéristiques d’un wagon de chemin de fer, tout en soulignant que conformément à l’article 2 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques qui définit un véhicule comme étant un « moyen de locomotion sur roue

ainsi qu’à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, ayant sa maison communale à L-1648 Luxembourg, 42, Place Guillaume II, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Ils continuent en relatant que par décision du 28 avril 2017, le conseil communal de la Ville de Luxembourg aurait approuvé son nouveau PAG,