Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure suivie par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je vous saurais gré dès lors de me faire parvenir les pièces demandées pour entrer dans le bénéfice d’une des catégories d’autorisation de séjour prévues par l’article 38 de la loi du 29 août 2008Par

Madame ... introduisit en date du 14 juillet 2016 une déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union européenne en qualité de travailleur salarié auprès de l’administration communale deEn date du même jour, Monsieur ... introduisit auprès de la même administration communale une déclaration d'arrivée d'un ressortissant de pays tiers pour un séjour jusqu

d’un citoyen de l’Union européenne en qualité de travailleur salarié auprès de l’administration communale de ...Le ministre l’informa également du fait qu’il aurait invité Monsieur ... à procéder à une nouvelle déclaration d’enregistrement auprès de l’administration de son lieu de résidence, ce qu’il aurait fait selon des renseignements fournis par l’

Par courrier recommandé du 12 mars 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Madame ... de son intention de lui retirer son droit de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union en vertu de l’article 25, paragraphe (1), de la loi du 29 août 2008, tout en l’invitant, conformément à l’article 9 du règlement

du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », à lui communiquer ses observations et pièces jugées utiles endéans la huitaine après notification dudit courrier.Le premier août 2017 votre époux a effectué une

Le 24 juillet 2017, Madame ..., de nationalité française, procéda à son enregistrement en tant qu’« inactif » auprès de l’administration communale de ..., en y déposant le formulaire du ministère des Affaires étrangères et européennes intitulé « déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union ».vous a été délivrée en date du 18 juillet 2017 en qualité d

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par conséquent, en application de l'article 111, paragraphes (1) et (2) de la loi du 29 août 2008 précitée, Monsieur ... est obligé de remettre son titre de séjour au Ministère des Affaires étrangères, Direction de l'Immigration

En date du 12 août 2009, Madame ... introduisit une déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union européenne en qualité de travailleur salarié auprès de l’administration communale de la Ville de Luxembourg.vous a été délivrée en date du 20 février 2018 en qualité de travailleur salarié par l'administration communale de la Ville de Luxembourg.

Au vu de la copie certifiée conforme établie par l’administration communale de ..., je constate que vous êtes entré sur le territoire luxembourgeois en date du 29 mai 2015, sans préjudice quant à une date d’entrée sur le territoire plus exacte.Quant à votre demande de carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union, déposée à l’Administration

Suite à l’émission d’un certificat de l’administration communale de ... du 18 décembre 2017 constatant que Madame ... avait été rayée d’office des registres de la population avec effet au même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après le « ministre », fit parvenir en date du 18 décembre 2017 à Monsieur ... le courrier suivant

Suite à l’émission d’un certificat de l’administration communale de ... du 18 décembre 2017 constatant que Madame ... a été rayée d’office des registres de la population avec effet au même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », fit parvenir à Monsieur ... le courrier suivant en date du 18 décembre 2017, courrier

leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, ci-après désignée par « la directive 2004/38/CE », auraient également vocation à respecter leur

Conformément à l'article 6, paragraphe (1) du règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 définissant les critères de ressources et de logement prévus par la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, le niveau des ressources duEn application de l'article 6 du règlement grand-ducal du 5 septembre 2008

Je vous prie dès lors de me communiquer vos observations et toute pièce à l’appui jugée utile endéans un délai d’un mois après la notification de la présente, conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.d’un certificat de résidence datée du 10

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;La copie certifiée conforme à l'original du passeport de votre mandant a également été faite à l'administration communale de Dudelange.En vertu des articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;gêne voire une honte au sein de la société sénégalaise - et ce d’autant plus que cette situation aurait pu être évitée si l’administration communale avait procédé à l’enregistrement de la déclaration de partenariat conformément

une demande de carte de séjour, dans les trois mois suivant leur arrivée, auprès de l’administration communale du lieu de leur résidence, d’après les modalités à déterminer par règlement grand-ducal, et ce sans préjudice des réglementations existantes en matière de registre de la population.

En date du 20 octobre 2015, Madame ..... reçut une attestation d’enregistrement d’un citoyen de l’Union européenne en qualité d’inactif de la part de l’administration communale deLes demandeurs reprochent ensuite au ministre d’avoir violé l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je vous saurais gré dès lors de me faire parvenir les pièces

une demande de carte de séjour, dans les trois mois suivant leur arrivée, auprès de l’administration communale du lieu de leur résidence, d’après les modalités à déterminer par règlement grand-ducal, et ce sans préjudice des réglementations existantes en matière de registre de la population.