Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 12 août 2009, Madame ... introduisit une déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union européenne en qualité de travailleur salarié auprès de l’administration communale de la Ville de Luxembourg.vous a été délivrée en date du 20 février 2018 en qualité de travailleur salarié par l'administration communale de la Ville de Luxembourg.

Au vu de la copie certifiée conforme établie par l’administration communale de ..., je constate que vous êtes entré sur le territoire luxembourgeois en date du 29 mai 2015, sans préjudice quant à une date d’entrée sur le territoire plus exacte.Quant à votre demande de carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union, déposée à l’Administration

Suite à l’émission d’un certificat de l’administration communale de ... du 18 décembre 2017 constatant que Madame ... avait été rayée d’office des registres de la population avec effet au même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après le « ministre », fit parvenir en date du 18 décembre 2017 à Monsieur ... le courrier suivant

Suite à l’émission d’un certificat de l’administration communale de ... du 18 décembre 2017 constatant que Madame ... a été rayée d’office des registres de la population avec effet au même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », fit parvenir à Monsieur ... le courrier suivant en date du 18 décembre 2017, courrier

leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, ci-après désignée par « la directive 2004/38/CE », auraient également vocation à respecter leur

Conformément à l'article 6, paragraphe (1) du règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 définissant les critères de ressources et de logement prévus par la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, le niveau des ressources duEn application de l'article 6 du règlement grand-ducal du 5 septembre 2008

Je vous prie dès lors de me communiquer vos observations et toute pièce à l’appui jugée utile endéans un délai d’un mois après la notification de la présente, conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.d’un certificat de résidence datée du 10

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;La copie certifiée conforme à l'original du passeport de votre mandant a également été faite à l'administration communale de Dudelange.En vertu des articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;gêne voire une honte au sein de la société sénégalaise - et ce d’autant plus que cette situation aurait pu être évitée si l’administration communale avait procédé à l’enregistrement de la déclaration de partenariat conformément

une demande de carte de séjour, dans les trois mois suivant leur arrivée, auprès de l’administration communale du lieu de leur résidence, d’après les modalités à déterminer par règlement grand-ducal, et ce sans préjudice des réglementations existantes en matière de registre de la population.

En date du 20 octobre 2015, Madame ..... reçut une attestation d’enregistrement d’un citoyen de l’Union européenne en qualité d’inactif de la part de l’administration communale deLes demandeurs reprochent ensuite au ministre d’avoir violé l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je vous saurais gré dès lors de me faire parvenir les pièces

une demande de carte de séjour, dans les trois mois suivant leur arrivée, auprès de l’administration communale du lieu de leur résidence, d’après les modalités à déterminer par règlement grand-ducal, et ce sans préjudice des réglementations existantes en matière de registre de la population.

Le 3 février 2016, Madame..., de nationalité allemande, procéda à son enregistrement en tant qu’ « inactif », auprès de l’administration communale de ..., en y déposant le formulaire intitulé « déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union ».Je constate que l'attestation d'enregistrement d'un citoyen de l'Union n° 1306 16 00011 vous a été délivrée en

se présenta à l’administration communale de Pétange pour procéder à une déclaration d’enregistrement en qualité d’« inactif » au sens de l’article 6, paragraphe (1), point 2., de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », en joignant à sa déclaration une copie de sa carte dJe

de nationalité portugaise, se présenta à l’administration communale deJe constate qu'une attestation d'enregistrement d'un citoyen de l'Union portant le n° 0309 13 00109 vous a été délivrée en date du 22 avril 2013 en qualité de travailleur salarié par l'administration communale deConformément à l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à

En droit, Monsieur ... invoque tout d’abord une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », dans la mesure où la décision déférée ne serait pas motivée.Or, en vertu de l’article 6 du règlement

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je vous saurais gré dès lors de me faire parvenir les pièces demandées et de

Le 22 avril 2013, Monsieur ....., de nationalité portugaise, et père de Madame ....., également de nationalité portugaise, se présenta à l’administration communale de Pétange pour procéder à une déclaration d’enregistrement en qualité d’« inactif » au sens de l’article 6, paragraphe (1), point 2., de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation

Le 22 avril 2013, Monsieur ....., de nationalité portugaise, se présenta à l’administration communale de Pétange pour procéder à une déclaration d’enregistrement en qualité d’« inactif » au sens de l’article 6, paragraphe (1), point 2., de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi