Décisions des juridictions administ. depuis leur création

le 11 mai 2023 et l’invita à présenter ses observations conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.organisation des juridictions de l’ordre administratif, un recours en annulation n’est possible qu’à l’égard des décisions non susceptibles d’un

2) Les personnes visées au paragraphe (1) qui précède doivent justifier disposer de ressources suffisantes telles que définies par règlement grand-ducal.la sécurité publiques, respectivement disposer de la couverture d’une assurance maladie et d’un logement approprié, ainsi que de ressources suffisantes, ces ressources étant définies par règlement grand-

En date du 30 septembre 2022, Monsieur (A) déposa une déclaration d’arrivée d’un ressortissant de pays tiers pour un séjour de plus de trois mois auprès de l’administration communale de Differdange.suffisantes pour couvrir ses frais de subsistance sans recourir au système d’aide sociale, ainsi que ses frais de retour, telles que précisées par règlement grand

En effet, aux termes de l’article 3.2.3 du règlement intérieur de l’ordre des avocats du barreau de Luxembourg : « Au cas où l’avocat ne peut se présenter pour cause de maladie ou autre cause grave, il présentera sa demande d’exoine en respectant les dispositions du règlement grand-ducal du 29 juin 1990 portant règlement d’ordre intérieur pour la cour d’

En l’occurrence, il convient de noter que le commissariat compétent aurait été celui de Pukë et non pas l’administration communale de ... et que vous auriez pu vous y déplacerA toutes fins utiles, il convient de souligner que vous possédez la nationalité albanaise et en vertu de l’article 30 de la Loi de 2015 et du règlement grand-ducal modifié du 21

En procédant à une lecture littérale de l’article 6 de la loi du 29 août 2008, les demandeurs estiment qu’il n’y serait pas exigé expressis verbis que le demandeur devrait travailleur au Luxembourg ou que les ressources de ce dernier devraient provenir d'un travail « réglementé » au Luxembourg, de sorte que, même si Madame (A) aurait travaillé « au noir » au

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En vertu de l’article 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après « la loi du 21 juin 1999 », le président du tribunal administratif ou le magistrat le

Le 1er décembre 2022, les autorités suisses contactèrent les autorités luxembourgeoises aux fins de la reprise en charge de Monsieur (A) sur le fondement de l’article 18 (1) b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

En l’espèce, le demandeur invoque sa volonté de rester proche de sa fille et de vivre et de s’intégrer dans la société luxembourgeoise, tout en s’appuyant, à cet égard, sur (i) un certificat de résidence élargi du 8 février 2019, ainsi que la première page d’un certificat de résidence non daté, délivrés par l’administration communale de ..., faisant état des

Le 20 septembre 2022, les parents de Madame (A) furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013

Je me permets d’attirer votre attention sur le fait que conformément à l’article 23 du règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, seules les demandes comportant les1.

Pour autant que nécessaire, les demandeurs sollicitent encore, dans le cadre de leur mémoire en réplique, en application de l’article 14 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après dénommée « la loi du 21 juin 1999 », l’audition des auteurs des attestations testimoniales, versées à l’

par rapport à leur nature et leur régularité en application de l’article 7 du règlement grandducal modifié du 5 septembre 2008 définissant les critères de ressources et de logement prévus par la loi du 29 août 2008 précitée.En droit, après avoir cité l’article 78, paragraphe (1), point a) et paragraphe (2) de la loi du 29 août 2008, ainsi que l’article 7 du

Il ressort du dossier administratif qu’en date du 9 mars 2023, la demanderesse se présenta, accompagnée de ses enfants, à l’administration communale de la ville deDans le dispositif de sa requête introductive d’instance, la demanderesse sollicite, encore, la condamnation de l’Etat à une indemnité de procédure d’un montant de 2.000 euros sur base de l’article

1. il rapporte la preuve qu’il dispose de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et ceux des membres de sa famille qui sont à sa charge, sans recourir au système d’aide sociale, conformément aux conditions et modalités prévues par règlement grand-ducal ;2023, V° Lois et règlements, n° 80 et les autres références y

1. il rapporte la preuve qu’il dispose de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et ceux des membres de sa famille qui sont à sa charge, sans recourir au système d'aide sociale, conformément aux conditions et modalités prévues par règlement grand-ducal ;2023, V° Lois et règlements, n° 80 et les autres références y

modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, un recours en annulation n’est possible qu’à l’égard des décisions non susceptibles d’un autre recours d’après les lois et règlements.administration communale compétente.communale.Etats membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En vertu de l’article 11, paragraphe (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », un sursis à exécution ne peut

par rapport à leur nature et leur régularité en application de l'article 7 du règlement grandducal modifié du 5 septembre 2008 définissant les critères de ressources et de logement prévus par la loi du 29 août 2008 précitée.En droit, après avoir cité l’article 78, paragraphes (1), point a) et (2) de la loi du 29 août 2008, ainsi que l’article 7 du règlement

par rapport à leur nature et leur régularité en application de l'article 7 du règlement grandducal modifié du 5 septembre 2008 définissant les critères de ressources et de logement prévus par la loi du 29 août 2008 précitée.En droit, après avoir cité l’article 78, paragraphes (1), point a) et (2) de la loi du 29 août 2008, ainsi que l’article 7 du règlement