Décisions des juridictions administ. depuis leur création

après l’administration communale de Luxembourg, ils partageraient une « résidence commune » avec leur enfant à Luxembourg, de sorte qu’ils seraient à qualifier de « partenaires résidents ».Le tribunal tient en premier lieu à rejeter l’écrit communiqué au tribunal le 23 janvier 2025 par voie électronique, soit après la prise en délibéré de l’affaire à l’

contre des bulletins d’impôt en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal, de retenuetendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation des bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux pour les

administration communale de son dernier lieu de résidence dans le pays, celle-ci radia d’office son adresse du registre de la population ;que suivant les articles 1er et 2 du règlement grand-ducal modifié du 24 octobre 1978 concernant la notification des bulletins en matière d’impôts directs, les bulletins qui fixent une cote d’impôt, ceux qui établissent

civil et plus particulièrement des articles 102 ss du Code civil, s’attache à des faits et des actions réels plutôt qu’à des déclarations qu’imposent les lois et règlements, ces déclarations étant toutefois susceptibles de corroborer une situation de fait ;que les factures de taxes communales de l’année 2018, d’ailleurs limitées aux seules taxes fixes d’eau

Par la présente, je vous informe que conformément au paragraphe 205(3) de la loi générale des impôts, les imposition pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal de l’année 2017 diffèrent sur le point suivant :Par courrier de son litismandataire de l’époque du 24 juin 2021, la société (AA) fit introduire une réclamation

Belgique), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal __________________________________________________________________________revenu des collectivités pour l'année 2016, et du bulletin de l'impôt commercial communal pour l'année 2016, tous

euros », « établit la base d'assiette de l'impôt commercial communal de l'année 2016 àeuros », fixa « l'impôt commercial communal de l'année 2016 àpour réclamer contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des collectivités et de la base d'assiette de l'impôt commercial communal de l'année 2016, tous les deux émis en date du 24 février 2021 ;Considérant qu'

désignée par « la société A », de son intention de s’écarter de ses déclarations de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal pour les années 2010 à 2012.La révision portant sur les années d'imposition 2011 à 2016 inclusivement a eu lieu conformément aux dispositions de la section 5 du règlement grand-ducal du 27 décembre 1974

En cas de requalification des dépenses litigieuses en tant que frais d’obtention au sens de l’article 105 LIR, la demanderesse sollicite, en se référant au règlement grand-ducal du 31 juillet 1980 portant exécution de l’article 108 LIR, l’octroi par la voie gracieuse de la possibilité de demander l’application du système de l’étalement des dépenses2. les

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communalayant rejeté sa réclamation à l’encontre du bulletin de l'impôt sur le revenu des collectivités pour l'année d'imposition 2015, du bulletin de la base d'assiette globale et de l'impôt commercial

d’impôt commercial communalayant déclaré irrecevable sa réclamation introduite le 3 septembre 2021 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2018, tous les deux émis le 3 février 2021, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en

Après avoir été imposée pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal de l’année 2017 par bulletins du 9 janvier 2019 émis sur le fondement du § 100a de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », la société à responsabilité limitée (A) s.à r.l., SPF, ci-À la

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Suite au dépôt des déclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal des années 2017 à 2019, le bureau d’imposition sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après

euros), les taxes communales (imposition d’après les modalités à fixer par règlement grand-ducal.Le règlement pourra prévoir des dispenses pour les revenus soumis à la retenue à la source », (ii) l’article 3 de ce règlement grand-ducal, en l’occurrence le règlement grand-ducal du 13 mars 1970 portant exécution de l’article 116 LIR, ci-après désigné par le «

Par courrier du 17 avril 2014, la société à responsabilité limitée A, ci-après désignée par la « société A », introduisit une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « directeur », contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de la retenue d

d’impôt commercial communalnovembre 2021 ayant déclaré irrecevable sa réclamation introduite le 3 septembre 2021 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2018, tous les deux émis le 24 février 2021, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours

En date du 30 octobre 2020, la société anonyme A, désignée ci-après par « la société A », transmit par voie électronique sa déclaration de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal pour l’année 2017 et de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2018 à l’administration des Contributions directes.Pourtant, j’ai le regret de vous

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2018, tous les deux émis le 3 février 2021 ;impôt

un bulletin de l’impôt commercial communal indiquant « L’imposition a été établie conformément au projet d’imposition du 24.11.2020.Dès lors, si le délégué du gouvernement soulève, par ailleurs, l’irrecevabilité du recours omisso medio au motif que la demande de réformation des bulletins de l’impôt commercial communal, de la retenue d’impôt sur les revenus

collectivités, de l’impôt commercial communal et de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers au titre des années 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019, tous émis le 16 septembre 2020 ;Par courrier du 22 juin 2020, le bureau d’imposition sollicita auprès de la société A, sur le même fondement, des pièces et renseignements au sujet de ses déclarations