Décisions des juridictions administ. depuis leur création

B) contre une décision implicite du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________les bulletins d'imposition suivants, à savoir le bulletin de l'impôt commercial communal 1992, le bulletin d'établissement de la

du bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2012, émis par le bureau d’imposition SociétésEn date du 15 janvier 2014, le bureau d’imposition émit à l’égard de la société ... le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2012, ci-après désigné par « le bulletin IRC », ainsi que le bulletin de l’impôt commercial communal de la

Recours formé par l’administration communale de S. contre un bulletin de la ventilation de la base d’assiette globale de l’impôt commercial communal en présence de l’administration communale de N.et de la société .... en matière d’impôt commercial communal --------------------------------------------------------------------------Vu la requête inscrite sous