Décisions des juridictions administ. depuis leur création

dans la mesure où il institue une différence de traitement par rapport à l’article 54 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, à l’article 30 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur l’Inspection générale de la Police et à l’article 51 du règlement grand-

groupe de traitement B1, devraient être mis en intervention, en tant que tiers intéressés, dans le présent litige, conformément à l’article 4, paragraphe (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, désignée ci-après par « la loi du 21 juin 1999 », dans la mesure où le demandeur contesterait

Il s’ensuit que les modifications législatives et les règlements grand-ducaux pris postérieurement à la date de la décision lititigieuse ne sauraient valablement s’appliquer, sauf l’exception à vérifier d’une rétroactivité valablement retenue par le législateur.de technicien ou d’un diplôme équivalent, de celui des fonctionnaires communaux et de celui

Pour ce faire, le tribunal rejeta tout d’abord le moyen tiré d’un défaut de motivation de la décision litigieuse fondé sur l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».fonctionnaires de l’Etat, les

Pour ce faire, le tribunal rejeta tout d’abord le moyen tiré d’un défaut de motivation de la décision litigieuse fondé sur l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».fonctionnaires de l’Etat, les employés

Pour ce faire, le tribunal rejeta tout d’abord le moyen tiré d’un défaut de motivation de la décision litigieuse fondé sur l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».fonctionnaires de l’Etat, les employés

Pour ce faire, le tribunal rejeta tout d’abord le moyen tiré d’un défaut de motivation de la décision litigieuse fondé sur l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».fonctionnaires de l’Etat, les

En quatrième lieu, la partie demanderesse procède encore à une comparaison de sa situation par rapport au reclassement des employés de l'Etat, question sur laquelle le ministre n’aurait pas pris position, de sorte que le défaut de motivation y relative, en violation de l'article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par

En quatrième lieu, la partie demanderesse procède encore à une comparaison de sa situation par rapport au reclassement des employés de l'Etat, question sur laquelle le ministre n’aurait pas pris position, de sorte que le défaut de motivation y relative, en violation de l'article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par

En quatrième lieu, la partie demanderesse procède encore à une comparaison de sa situation par rapport au reclassement des employés de l'Etat, question sur laquelle le ministre n’aurait pas pris position, de sorte que le défaut de motivation y relative, en violation de l'article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par

En quatrième lieu, la partie demanderesse procède encore à une comparaison de sa situation par rapport au reclassement des employés de l'Etat, question sur laquelle le ministre n’aurait pas pris position, de sorte que le défaut de motivation y relative, en violation de l'article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par

En quatrième lieu, la partie demanderesse procède encore à une comparaison de sa situation par rapport au reclassement des employés de l'Etat, question sur laquelle le ministre n’aurait pas pris position, de sorte que le défaut de motivation y relative, en violation de l'article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par

le tribunal administratif statue sur les recours dirigés pour incompétence, excès et détournement de pouvoir, violation de la loi ou des formes destinées à protéger les intérêts privés, contre toutes les décisions administratives à l’égard desquelles aucun autre recours n’est admissible d’après les lois et règlements ».Il s’ensuit effectivement que le

traitement B1, devaient être mis en intervention, en tant que tiers intéressés, dans le présent litige, conformément à l’article 4, paragraphe (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », dans la mesure où le demandeur contesterait lespour les

traitement B1, devaient être mis en intervention, en tant que tiers intéressés, dans le présent litige, conformément à l’article 4, paragraphe (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », dans la mesure où le demandeur contesterait les

traitement B1, devaient être mis en intervention, en tant que tiers intéressés, dans le présent litige, conformément à l’article 4, paragraphe (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », dans la mesure où le demandeur contesterait les

traitement B1, devaient être mis en intervention, en tant que tiers intéressés, dans le présent litige, conformément à l’article 4, paragraphe (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », dans la mesure où le demandeur contesterait lespour les

traitement B1, devaient être mis en intervention, en tant que tiers intéressés, dans le présent litige, conformément à l’article 4, paragraphe (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », dans la mesure où le demandeur contesterait lespour les

traitement B1, devaient être mis en intervention, en tant que tiers intéressés, dans le présent litige, conformément à l’article 4, paragraphe (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », dans la mesure où le demandeur contesterait lespour les

traitement B1, devaient être mis en intervention, en tant que tiers intéressés, dans le présent litige, conformément à l’article 4, paragraphe (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », dans la mesure où le demandeur contesterait lespour les