Décisions des juridictions administ. depuis leur création

l’administration communale de la Ville de Luxembourg en matière de disciplinerequête tendant à la réformation d’un jugement rendu par le tribunal administratif le 2 juin 1999 entre l’appelant et l’administration communale de la Ville de Luxembourg en matière de sanction disciplinaire;Vu l’acte de signification de la prédite requête d’appel à l’administration

l’administration communale de la Ville de Luxembourg en matière de disciplinerequête tendant à la réformation d’un jugement rendu par le tribunal administratif le 2 juin 1999 entre l’appelant et l’administration communale de la Ville de Luxembourg en matière de sanction disciplinaire;Vu l’acte de signification de la prédite requête d’appel à l’administration

LOUIS, ... contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg en matière de disciplineannulation d’une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 13 juillet 1998 confirmant la sanction disciplinaire de la réprimande prononcée à son encontre par décision du collège échevinal de la Ville de Luxembourg du 28 avril 1998;Vu l’exploit

WINTERSDORF, Gostingen contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg en matière de disciplinedu Palais, tendant à l’annulation d’une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 13 juillet 1998 confirmant la sanction disciplinaire de la réprimande prononcée à son encontre par décision du collège échevinal de la Ville de

même loi devant une autorité hiérarchiquement supérieure déterminée, n’a pas pour autant réglé les modalités de cette procédure, mais a confié cette tâche au pouvoir réglementaire, l’article 29 disposant dans son cinquième alinéa qu’ “ un règlement grand-ducal détermine les modalités de la notification des peines et de la procédure d’appel ”, un règlement

même loi devant une autorité hiérarchiquement supérieure déterminée, n’a pas pour autant réglé les modalités de cette procédure, mais a confié cette tâche au pouvoir réglementaire, l’article 29 disposant dans son cinquième alinéa qu’ “ un règlement grand-ducal détermine les modalités de la notification des peines et de la procédure d’appel ”, un règlement

ZELLINGER, fonctionnaire communal, ..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du collège échevinal de la Ville de Luxembourg du 4Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 5 juin 1998 par Maître Jean KAUFFMAN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’

BASTIAN, receveur communal, demeurant à ..., tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du conseil communal de la commune de X. du 29 avril 1997 lui notifié le 2 juin 1997, lui infligeant la peine disciplinaire de la rétrogradation, ainsi que celle du déplacement avec changement cumulatif de fonction et d’

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux en matière de disciplinetendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du 27 novembre 2007 du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux renvoyant Madame ... des fins de la poursuite dans le cadre d’une procédure disciplinaire ouverte par le président de la

Recours formé par Monsieur ..., ... contre une délibération du conseil communal de XVu la requête inscrite sous le numéro 16506 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 5 juin 2003 par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., secrétaire communal, demeurant à L-

Le commissaire en chef ... s’était concerté avec l’administration communale dans une affaire d’un encombrement d’un trottoir.A titre liminaire et en ce qui concerne le souhait du demandeur formué dans le dispositif de sa requête introductive d’instance, de se voir appliquer l’article 8, paragraphe (5), de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de

d'avoir le 29 octobre 2015 à 19 heures, sans préjudice quant à une date plus exacte, le collège échevinal et le conseil communal de la Ville d'Ettelbruck ainsi que la Police Grand-Ducale organisaient au CAPe (Centre des Arts Pluriels Ettelbruck) une séance d'information sur le sujet de la sécurité à Ettelbruck.Bourgmestre d'Ettelbruck, les membres du conseil

Il est reproché à M. ... d'avoir le 29 octobre 2015 à 19 heures, sans préjudice quant à une date plus exacte, le collège échevinal et le conseil communal de la Ville d'Ettelbruck ainsi que la Police Grand-Ducale organisaient au CAPe (Centre des Arts Pluriels Ettelbruck) une séance d'information sur le sujet de la sécurité à Ettelbruck.les membres du conseil

et sans avoir au préalable consulté ses supérieurs hiérarchiques, adressé à l'Administration communale deIl aurait adressé le 8 août 2012 à l’administration communale deun rapport dans lequel il aurait émis des réserves concernant le site choisi pour réaliser la construction d’un centre d’accueil pour demandeurs d’une protection internationale, rapport que

En sanctionnant cette infraction vous vous êtes basé sur les panneaux d'interdiction avec panneaux additionnels, mis en place par l'Administration communale.Or, comme commissaire et chef adjoint du CP ETTELBRUCK vous auriez dû savoir qu'une restriction de ce genre n'existe pas et que cette signalisation est contraire au règlement communal de circulation qui

Etant donné que les articles 21 et 23 du règlement grand-ducal du 22 août 1985 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l’Etat imposent à l’agent porté malade de reprendre son service dès que son état de santé lui permet de s’acquitter de sa tâche de manière satisfaisante, alors même que le congé de maladie lui accordé ne serait pas

Considérant que l'agent a en effet omis de déclarer son changement de domicile en bonne et due forme aux administrations communales concernées et à son employeur, pour des raisons strictement personnelles, étrangères au service, pendant une période prolongée ;Il estime en premier lieu que la décision déférée serait entachée d’illégalité alors qu’elle serait

Vu les articles 2a et 2b du règlement grand-ducal du 3 mai 1989 déterminant la tâche des enseignants du préscolaire et du primaire ;En l’espèce, il résulte du dossier disciplinaire établi par le collège des bourgmestre et échevins de la Ville de ... à l’encontre de Madame ... en la qualité de celle-ci d’institutrice communale qu’elle est suspectée d’avoir