Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par l’administration communale de XXX, contre un arrêté grand-ducal du 7 mars 2007 en matière d’imposition communaledu Territoire du 07 mars 2007 – notifié à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE XXX en date du 19 mars 2007, par l’entremise de Monsieur le Commissaire de District de Diekirch du 15 mars 2007 – concernant la délibération du 27 juin 2006

Recours formé par l’administration communale d’XXX, contre un arrêté grand-ducal du 7 mars 2007 en matière d’imposition communaleVu la requête inscrite sous le numéro 23020C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 5 juin 2007 par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale d’XXX, tendant à l’annulation «

Recours formé par l’administration communale de XXX, contre un arrêté grand-ducal du 7 mars 2007 en matière d’imposition communaledu Territoire du 07 mars 2007 – notifié à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE XXX en date du 19 mars 2007, par l’entremise de Monsieur le Commissaire de District de Diekirch du 15 mars 2007 – concernant la délibération du 02 juin 2006

Recours formé par l’administration communale de XXX contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement duVu la requête, inscrite sous le numéro 22408C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2007 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de XXX, représentée par son collège

Recours formé par l’administration communale de XXX,en matière d’imposition communaleVu la requête inscrite sous le numéro 22554C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 février 2007 par Maître Jean-Luc Gonner, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de XXX, tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur

Recours formé par l’administration communale du XXX,en matière d’imposition communale -----------------------------------------------------------------------------------------------------Vu la requête inscrite sous le numéro 22453C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 19 janvier 2007 par Maître Jean-Luc Gonner, avocat à la Cour, au nom

Recours formé par l’administration communale d’XXX,en matière d’imposition communaleVu la requête inscrite sous le numéro 22443C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 17 janvier 2007 par Maître Jean-Luc Gonner, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale d’XXX, tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur et

Recours formé par l’administration communale de XXXen matière d’imposition communaleVu la requête inscrite sous le numéro 22444C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 17 janvier 2007 par Maître Jean-Luc Gonner, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de XXX, tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur

Vu la requête inscrite sous le numéro 22256C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 5 décembre 2006 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de XXX, tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 8 septembre 2006 portant refus d’approbation de

F) contre une décision du conseil communal de Junglinsteren matière de subvention communaletendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation de deux décisions du conseil communal de Junglinster datant respectivement des 11 et 25 juillet 2003 portant que la mise en location de son immeuble sans remboursement de la différence entre le

Appel du ministre de l’Intérieur contre l’Administration communale de Bettbornen matière de délibération communale (jugement entrepris du 26 mars 2001)Le délégué du Gouvernement, agissant en vertu d’un mandat lui donné le 4 avril 2001 par le ministre de l’Intérieur, a relevé appel contre l’administration communale de Bettborn, domiciliée à L-8606 Bettborn, 3

Recours formé par l’administration communale de Bettborn contre une décision du ministre de l’Intérieur en matière de délibération communaleVu la requête inscrite sous le numéro 12335 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 septembre 2000 par Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy Engel, demeurant à Luxembourg, du 23 janvier 2023, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à L-2090 Luxembourg, 42, Place Guillaume II, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu la constitution d’avocat à la Cour

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 24 avril 2014, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Grevenmacher ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 2 mai 2014 par Maître Gilles DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l'huissier de justice Frank SCHAAL, les deux demeurant à Luxembourg, du 5 juillet 2013, portant signification de cette requête d’appel à l'administration communale de ..., établie à la maison communale à L-Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le

contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en présence de l’administration communale de ... et de Monsieur XXX et consorts,Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert Rukavina, demeurant à Diekirch, du 25 juillet 2011, portant signification de ladite requête introductive d’instance à l’administration communale de ..., représentée

Vu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey Galle, demeurant à Luxembourg, du 4 février 2010, portant signification de ce recours à l'administration communale de Mersch ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 février 2010 par Maître Pierre Metzler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

Recours en annulation formé par l'administration communale de ... contre des décisions implicites de refus du ministre de l'Intérieur et à la Grande Région et du Grand-Ducde délibérations communales en matière d'impositions communalesVu la requête, inscrite sous le numéro 26555C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2 février 2010 par

Recours en annulation formé par l'administration communale de ... contre un arrêté grand-ducal de refusd'une délibération communale en matière d'impositions communalesVu la requête, inscrite sous le numéro 26858C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 avril 2010 par Maître Nathalie PRUM-CARRÉ, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'

Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 8 octobre 2009, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 18 décembre 2009 par Maître Rosario GRASSO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre