Décisions des juridictions administ. depuis leur création

sur le revenu des collectivités, de la base d’assiette de l’impôt commercial, et de l’impôt commercial communal de l’année 2019, émis à l’égard de la société anonyme (AA), préqualifiée, le 12 mai 2022 ;participations qu’au règlement des prix convenus [Par courrier daté du 30 mars 2022, le préposé du bureau d’imposition informa la société (BB) que « les

pour réclamer contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2015, ainsi que contre les bulletins de l’établissement séparé de la valeur unitaire de la fortune d’exploitation et de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2016, tous émis en date du 22 juillet 2020 ;En ce qui

En date du 31 janvier 2022, l’ancien mandataire de la société en commandite par actions, ayant le statut de société d’investissement en capital à risque, (AA), ci-après désignée par « la société (AA) » déposa la déclaration pour l’impôt sur le revenu des collectivités et l’impôt commercial communal de l’année 2020 de ladite société.1999 portant règlement de

impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2015, 2016 et 2017, ainsiLe 3 août 2022, le bureau d’imposition émit à l’égard de la société (AA) les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2018 et 2019 avec l’indication

et 2016, et des bulletins rectificatifs de l’impôt commercial communal des années 2012 à 2016, tous émis le 16 février 2022, (ii) des bulletins d’établissement séparé des bénéfices et de l’impôt commercial communal des années 2017 à 2019, tous émis le 16 février 2022, (iii) des bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des années 2012 à 2016, tousle

En date des 23 décembre 2016, 27 décembre 2017, 22 novembre 2018 et 4 décembre 2019, la société à responsabilité limitée (AA) SARL, ci-après désignée par « la société (AA) », introduisit sa déclaration de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal pour les années 2015, 2016, 2017 et 2018, ainsi que de l’impôt sur la fortune au

représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation (i) des bulletins de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux des années 2015 à 2018, des bulletins de l’impôt commercial communal des années 2015 à 2018, et des bulletins de l’impôt sur la fortune aux 1er janvier des années 2016 à 2019,de

Il ressort des éléments du dossier que la société anonyme (AA), désignée ci-après par la « société (AA) », réceptionna un extrait de compte du bureau des recettes daté du 14 juillet 2020, renseignant des dettes relatives à l’impôt sur le revenu des collectivités, à l’impôt commercial communal, ainsi qu’à la retenue d’impôt sur les revenus de capitauxPar

de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers

En date du 4 mai 2015, l’administration des Contributions directes, ci-après désignée par l’« administration », réceptionna la déclaration pour l’impôt sur le revenu des collectivités, l’impôt commercial communal et l’impôt sur la fortune pour l’année 2013 déposée par la société (AA) suivant laquelle la somme deontant non soumis à l’impôt commercial communal

ayant pour objet une remise par voie gracieuse de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2017, ainsi que des intérêts de retard ;sur les recours dirigés contre des décisions à l’égard desquelles aucun autre recours n’est admissible d’après les lois et règlements, il n’y a pas lieu de statuer sur le recours en

désignée par la « société (BB) », qu’il envisageait de s’écarter de sa déclaration pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal de l’année 2017, sur le fondement du § 205, alinéa (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », dans les termes suivants,

ii) « pour autant que de besoin » des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2015 à 2018 ainsi que des bulletins de l’impôt sur la fortune au 1er janvier des années 2016 à 2019, tous émis à l’égard de la société (AA) C/O (BB) en date du 29 avril 2020, de même que desbulletins de

En raisonnant par analogie avec le régime d’amortissement prévu par le règlement grand-ducal du 19 novembre 1999 portant exécution de l’article 106, alinéas 3 et 4 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (base d’amortissement forfaitaire et taux d’amortissement pour immeubles locatifs), tel que modifié, ci-après désigné par «

après l’administration communale de Luxembourg, ils partageraient une « résidence commune » avec leur enfant à Luxembourg, de sorte qu’ils seraient à qualifier de « partenaires résidents ».Le tribunal tient en premier lieu à rejeter l’écrit communiqué au tribunal le 23 janvier 2025 par voie électronique, soit après la prise en délibéré de l’affaire à l’

Le 1er décembre 2022, les autorités suisses contactèrent les autorités luxembourgeoises aux fins de la reprise en charge de Monsieur (A) sur le fondement de l’article 18 (1) b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 août 2023, référencée sous le numéro 1, ayant rejeté comme non fondée sa réclamation introduite contre les bulletins rectificatifs de l’établissement séparé et en commun des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés et de l’impôt commercial communal de l’

contre des bulletins émis par l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communalsociaux en fonction, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités ainsi que du bulletin de l’impôt commercial communal

collectives et de copropriétés et de l’impôt commercial communal de l’année 2020, émis en date du 22 juin 2022 ;ci-après désigné par le « bureau d’imposition » émit à l’égard de la société en commandite simple (AA) SCS, ci-après désignée par la « société (AA) », pour l’année d’imposition 2020, un bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communalencontre des bulletins de l'impôt sur le revenu des collectivités pour les années d'imposition 2015 à 2018, des bulletins de l'impôt commercial communal pour les années 2015 à 2018, des bulletins d’