Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les différentes zones communales (« (Z1) », « (Z2) », « (Z3) ») engendrent non seulement des frais de maintien pour leur infrastructure, mais aussi, dans le futur proche, de forts coûts de réparation qui doivent être provisionnés dès àLe taux communal a été calculé sans excès, si bien que le principe de proportionnalité est respecté.Le taux communal a été

Les différentes zones communales (« (Z3) », « Pouderie », « (Z1) ») engendrent non seulement des frais de maintien pour leur infrastructure, mais aussi, dans le futur proche, de forts coûts de réparation qui doivent être provisionnésLe taux communal a été calculé sans excès, si bien que le principe de proportionnalité est respecté.Le taux communal a été

D’ailleurs les règlements de taxe communaux de nos communes membres participants se basent sur le système2009 sur les marchés publics », à savoir essentiellement aux marchés publics d’une certaine envergure, actuellement définis à l’article 152 du règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics et

modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, « La preuve des faits déclanchant l’obligation fiscale appartient à l’administration, la preuve des faits libérant de l’obligation fiscale ou réduisant la cote d’impôt appartient au contribuable ».1) Les rémunérations d’une occupation salariée au sens de l’

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 18 janvier 2024 par Maître Steve HELMINGER, au nom de l’administration communale de Sanem, préqualifiée ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 mars 2024 par Maître Steve HELMINGER, au nom de l’administration communale de Sanem, préqualifiée ;Il ressort

Vu l’exploit du 1er avril 2025 de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier du justice Véronique REYTER, les deux demeurant à Esch-sur-Alzette, portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette, ayant sa maison communale à L-4138 Esch-sur-Alzette, Place de l’Hôtel de

du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ciaprès désigné par le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».par l’administration communale de ..., annexé au recours sous examen, le demandeur indique qu’il aurait été suspendu pendant trente jours avec perte de salaire

Vu l’exploit de l’huissier de justice Martine LISE, demeurant à Luxembourg, du 2 juin 2023 portant signification de ce recours à l’administration communale de Dalheim, établie à L-5680 Dalheim, Gemengenplaz, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Hervé HANSEN, avocat

Par délibération du Conseil communal de la Commune de Mondercange du 1er avril 2022, ce dernier décida d’accorder à Monsieur (A)euros au titre des allocations de fin d'année, l’autorité communale ayant déduit du prédit montant brut les cotisations sociales, les impôts, ainsi que le salaire du mois d’avril 2022 indûment versé à Monsieur (A).euros lui payé,

régime de traitement et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires communaux, ci-après dénommé « le règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 ».Nous tenons à vous informer que l’administration communale de la Ville de Luxembourg a fait une application correcte des dispositions légales en vigueur.Nous vous rendons attentif au fait que l'

Dans sa séance publique du 8 novembre 2021, le conseil communal de Clervaux émit un avis défavorable à l’égard de l’intention du ministre de proposer le classement comme monument national de l’immeuble.Dans sa séance publique du 20 juillet 2022, le conseil communal de Clervaux confirma son avis défavorable à l’égard de l’intention du ministre de classer l’

représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu et de l’impôt commercial communal de l’année d’imposition 2019, ainsi que du bulletin de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2020.les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt

541-5, alinéa premier dispose ce qui suit : « Le ministre ayant l'Emploi dans ses attributions peut accorder une aide financière à la création de nouveaux emplois d'insertion dont les modalités d'attribution et de liquidation sont précisées par règlement grand-ducal.un recours en annulation n’est possible qu’à l’égard des décisions non susceptibles d’un

Il échet de rappeler qu’aux termes de l’article 29 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, désignée ci-après par « la loi du 21 juin 1999 », l’inobservation des règles de procédure n’entraîne l’irrecevabilité de la demande que pour autant que cette inobservation porte atteinte aux droits de

contre une décision du conseil communal d’Esch-sur-Sûre et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généraldécision du conseil communal du 11 février 2022 portant approbation de la refonte du plan d’aménagement général de la commune d’Esch-sur-Sure [décision de la ministre de l’Intérieur datée du 05 octobre 2022 portant

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communauxreprésenté par son bureau actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux du 30 mars 2023 ayant prononcé à l’égard de Monsieur (A), demeurant à L-la sanction

Recours formé par Monsieur (A) contre une décision du ministre des Affaires intérieures en présence de l’administration communale de la Ville de Luxembourgen matière de tutelle communaledécembre 2023, par laquelle il a, d’une part, retiré la décision de refus d’approbation des articles 22, paragraphe 1er, et 42 du règlement de police générale de la Ville de

Appel formé par l’administration communale de la Ville de Luxembourgdoivent être transmis aux demandeurs, dit qu’il y a lieu de permettre aux demandeurs de consulter sur place la base de données géographiques de l’administration communale de la Ville de Luxembourg afin de pouvoir prendre connaissance des informations y enregistrées en relation avec «et que

du conseil communal de la Ville de Differdange et une décision du ministre de l’Intérieurdirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 18 novembre 2024 (n° 47943 du rôle), ayant déclaré irrecevable omisso medio leur recours en tant que dirigé contre la délibération du conseil communal de la Ville Differdange du 29 juin

ayant statué sur leur recours dirigé contre des décisions du conseil communal de la Ville de Differdange et une décision du ministre de l’Intérieurinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant en fonction, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 18