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42771.pdf
A titre liminaire, la partie gouvernementale soulève un moyen d’irrecevabilité, en ce qu’elle estime que le libellé du recours serait obscur dès lors que l’administration communale aurait introduit un recours en réformation à l’encontre de la décision déférée en l’absence de toute précision quant à la teneur de la réformation.S’agissant de la demande de mise
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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42772.pdf
A titre liminaire, la partie gouvernementale soulève un moyen d’irrecevabilité, en ce qu’elle estime que le libellé du recours serait obscur dès lors que l’administration communale aurait introduit un recours en réformation à l’encontre de la décision déférée en l’absence de toute précision quant à la teneur de la réformation.S’agissant de la demande de mise
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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46914.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 46914 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 19 janvier 2022 par Maître Maximilien Lehnen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy Engel, demeurant à Luxembourg, du 25 janvier 2022,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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44928a.pdf
Revu la requête inscrite sous le numéro 44928 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 27 août 2020 par Maître Yann Baden, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une « décision » du ministre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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45869.pdf
représentée par son organe de gestion actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation, de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 janvier 2021, inscrite sous le numéro du rôle C28511, rejetant sa réclamation dirigée contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôtVu
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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43177.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 43177 du rôle et déposée le 24 juin 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Yves Altwies, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., enseignante, demeurant àVu la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020 portant notamment sur la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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40204.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 40204 du rôle et déposée en date du 27 septembre 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-Vu l’exploit du 4 octobre 2017 de l’huissier de justice Martine Lisé, demeurant à Luxembourg
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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37106.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 37106 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 octobre 2015 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leLe 23 octobre 2014, Madame ..., introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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44367.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 44367 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 avril 2020 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’un arrêté pris par le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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46715+47468.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 46715 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 22 novembre 2021 par Maître Pol Urbany, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l'annulation de la décision du ministre de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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