Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 46907 du rôle et déposée le 17 janvier 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né le ... à ... (Biélorussie), de nationalité biélorusse, et de son épouse, Madame (B), née le ... à ... (Ukraine), de

Par courrier de son litismandataire du 18 janvier 2022, Monsieur A formula des objections supplémentaires.A) Quant à l’intérêt à agir des parties demanderessesa) Quant à l’intérêt à agir de la partie demanderesse dans le cadre du recours inscrit sous le numéro 47460 du rôleA cet égard, l’administration communale explique que dans le cadre de la procédure d’

En réponse au courrier précité de l’A du 23 octobre 2020, le ministre ainsi que le ministre délégué à la Sécurité sociale, constatèrent par courrier du 27 octobre 2021 que suite à une analyse des différents points soulevés par ladite association, les services du ministère de la sécurité sociale étaient parvenus « à la conclusion que les dispositions de la

de communiqués de presse, s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande tendant à ordonner à la COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER de procéder au retrait des communiqués de presse référencés sous les numéros (b1) et (b) ainsi qu’à la publication du présent jugement, a rejeté les demandes tendant à l’allocation d’indemnités de procédure

Vu la requête inscrite sous le numéro 46938 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 26 janvier 2022 par Maître Marianne Goebel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de :Vu la constitution d’avocat à la Cour de la société à responsabilité limitée Elvinger Dessoy Marx SARL, inscrite à la

En date du 15 octobre 2021, Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, a introduit deux courriers en réponse pour compte des bénéficiaires des autorisations de construire numéros 2021/0057, 2021/0058 et 2021/0059.En date du 18 octobre 2021, Maître Hervé HANSEN, avocat à la Cour, a introduit un courrier en réponse pour compte des bénéficiaires des autorisations

défaut du conseil d’administration de la société anonyme A., qui n’est plus en état d’agir, alors que la plupart des membres ont démissionné »,représenté par son comité directeur, du 5 février 2024, par laquelle la CSSF a procédé au retrait définitif des agréments de la société anonyme A et à sa radiation des listes officielles en application des articles

réclamation du 9 septembre 2021 dirigée contre les bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des années 2016 à 2018, émis le 9 juin 2021, ainsi que contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2019, émis le 16 juin 2021, tout en réformant ladite décision directoriale en ce sens que les retenues à la source effectuées au titre des années 2016

Recours formés par Monsieur A et consort, ..., contre des actes du bourgmestre de la commune de Sanem et contre des actes du conseil communal de SanemVu l’exploit de l’huissier de justice Nadine Tapella, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 22 mars 2022 portant signification de ce recours à l’administration communale de Sanem, établie à L-4477 Belvaux, 60, rue

tendant à l’annulation de la décision du bourgmestre de la commune de Kehlen du 10 décembre 2021, référencée sous le n° ..., émise au profit de la société anonyme X, établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement enVu l’

Vu la requête inscrite sous le numéro 46404 du rôle et déposée le 30 août 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Christophe Vandevyer, avocat inscrit au Barreau de Verviers (Belgique) et exerçant sous sa dénomination professionnelle d’origine, inscrit à la liste IV du tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de la société anonyme A,de l

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 48620 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 1er mars 2023 par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura Geiger, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, les deux demeurant à Luxembourg, du 26 mars 2018, portant signification de la requête introductive d’instance à la Commission de surveillance du secteur financier, établissement public, inscrite au registre de commerce et des sociétés de

n° 47741 du rôle) en matière de police des étrangersVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 49274C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 8 août 2023 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), née leEn date du 29 août 2019, Madame (A) introduisit auprès

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 46784 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 14 décembre 2021 par Maître Ibtihal EL BOUYOUSFI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine Kovelter, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, les deux demeurant à Luxembourg, du 9 mars 2021, portant signification de la requête introductive d’instance à la Commission de surveillance du secteur financier, établissement public, inscrite au registre de commerce et des sociétés de

requête, à la réformation sinon à l’annulation 1) de la décision précité du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 21 décembre 2022, 2) d’un arrêté du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 13 janvier 2023 l’ayant suspendu de plein droit de l’exercice de ses fonctions ainsi que 3) de l’arrêté grand-ducal du 11à

Considérant qu'en date du 18 décembre 2020, le bureau d'imposition adressa à la recourante un courrier lui demandant respectivement d'établir ou de compléter, pour les années 2013 à 2019, ses déclarations pour l'impôt sur le revenu, en indiquant de façon détaillée les intérêts touchés sur des obligations nominatives émises par la société ..., société liée à

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48281C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 16 décembre 2022 par la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN S.A., établie et ayant son siège social à L-1340 Luxembourg, 2, place Winston Churchill,

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Kurdyban du 21 octobre 2021 portant signification de ce recours à la société à responsabilité limitée B, établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions ;Il ressort des éléments du