Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par la société ...,par rapport à un acte du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en matière d’agrément pour service d’éducation et d’accueilVu la requête inscrite sous le numéro 44211 du rôle et déposée le 28 février 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  2. La société à responsabilité limitée ..., ci-après désignée par « la crèche », exploitant une crèche àà l'avertissement du 28 octobre 2018 dans le cadre de la loi modifiée du 4 juillet 2018 sur la jeunesse,à la convocation du 11 décembre 2019 au ministère, aux documents envoyés par vos soins en date du 25 février 2019,A cette première décision fut jointe un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  3. Vu la requête inscrite sous le numéro 40365 du rôle et déposée le 10 novembre 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société ..., établie et ayant son siège social àreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à voir prononcer

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  4. contre une décision de la ministre de la Famille et de l’Intégration en présence de la société S. s.à r.l.,Vu la requête inscrite sous le numéro 22714 du rôle et déposée le 22 mars 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Nadia JANAKOVIC, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, aux noms de :tendant à la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. Vu la requête inscrite sous le numéro 22718 du rôle et déposée le 23 mars 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Tania HOFFMANN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée S. s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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