Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 46720 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 24 novembre 2021 par Maître Virginie Brouns, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-tendant à la réformation sinon à l’annulation, principalement, d’une décision implicite du

Vu la requête, inscrite sous le numéro 46246 du rôle et déposée le 16 juillet 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Benoît Entringer, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née letendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation de la décision du Conseil de

tendant, aux termes de son dispositif, à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 21 décembre 2022 ayant prononcé, à son égard, la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office et à l’annulation de « l’arrêté ministériel du », ledit recours tendant, aux termes du corps de laMaître

Vu la requête, inscrite sous le numéro 46510 du rôle et déposée le 30 septembre 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Andrée Braun, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-.., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision duVu la

Vu la requête, inscrite sous le numéro 45786 du rôle et déposée le 16 mars 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Elisabeth Machado, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., artisan dirigeant auprès du ..., demeurant à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’

Vu la requête inscrite sous le numéro 46301 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 juillet 2021 par Maître Pol Urbany, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à l’annulation de quatre décisions du ministre de la Défense prises par silence, respectivement en

Vu la requête inscrite sous le numéro 46345 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 août 2021 par Maître Pol Urbany, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la

Il a également entendu soumettre par écrit une question préjudicielle à poser à la Cour Constitutionnelle alors que l'article 46 du Statut violerait l'article 10 bis de la Constitution pour traiter de façon discriminatoire le fonctionnaire en retraite ou dont le départ à la retraite est imminent par rapport aux autres fonctionnaires.Dans son arrêt du 14

contre trois décisions du ministre de la Sécurité intérieure en matière de mise à la retraite ___________________________________________________________________________1) d’une décision du ministre de la Sécurité intérieure du 17 juillet 2020 refusant de faire droit à sa demande de mise à la retraite pour le 1er juillet 2020, introduite le 5 juin 2020 ;3) d

Vu la requête inscrite sous le numéro 46205 du rôle et déposée le 7 juillet 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Sébastien Coï, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant actuellement à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du

Vu la requête, inscrite sous le numéro 46180 du rôle et déposée le 29 juin 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan Holler, en remplacement de Maître

Vu la requête, inscrite sous le numéro 44420 du rôle et déposée le 7 mai 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan Holler, en remplacement de Maître

contre une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, en matière de nomination ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 45344 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2020 par Maître Gilles Plottké, avocat à la Cour,

Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Yves Prussen et Monsieur le délégué du gouvernement Eric Pralong en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 avril 2021. ___________________________________________________________________________S.à r.l. est aussi le bénéficiaire de la distribution cachée de dividendes et la

Vu la requête, inscrite sous le numéro 45456 du rôle et déposée le 4 janvier 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel Baulisch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Madame ..., demeurant à D-élisant domicile en l’étude de son litismandataire sise à L-9242 Diekirch, 21, rue Alexis Heck, tendant, d

contre une décision de la Commission des pensions en matière de mise à la retraite pour raison de santé ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 45693 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 février 2021 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au

Vu la requête, inscrite sous le numéro 44632 du rôle et déposée le 8 juillet 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du Conseil

contre une décision de la Commission des pensions en matière de mise à la retraite pour raisons de santé ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 45317 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 décembre 2020 par Maître Filipe Valente, avocat à la Cour, inscrit au

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Sécurité intérieure du 21 août 2020 prononçant la peine disciplinaire de la mise à la retraite d’office pour inaptitude professionnelle ou non-respect de la dignité de ses fonctions ;A la suite de cette notification des faits, ... n'a pas présenté d'observations écrites.La

contre une décision de la Commission des pensions en matière de mise à la retraite pour raison de santé ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 44603 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 juin 2020 par Maître Assia Behat, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l