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- Actes administratifs à caractère règlementaire
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- Agriculture et viticulture
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- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
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- Police des étrangers
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sites et monuments
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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22914.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 22914 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 7 mai 2007 par Maître Fernand Entringer, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à B-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision de la direction de la Banque centrale du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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22914b.pdf
Revu la requête inscrite sous le numéro 22914 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 7 mai 2007 par Maître Fernand Entringer, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ....., demeurant àtendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision de la direction de la Banque centrale du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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22914a.pdf
Revu la requête inscrite sous le numéro 22914 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 7 mai 2007 par Maître Fernand Entringer, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à B-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision de la direction de la Banque centrale du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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31963.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 31963 du rôle et déposée le 22 janvier 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain Steichen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme AAA, établie et ayant son siège social àLe juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Alain
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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31963a.pdf
Revu la requête inscrite sous le numéro 31963 du rôle et déposée le 22 janvier 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain Steichen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ....., établie et ayant son siège social àLe juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Alain
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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34045.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 34045 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 février 2014 par Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ....., née letendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 janvier 2014 de statuer
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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31314jug.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 31314 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 août 2012 par Maître Roland Assa, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...., demeurant àtendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du collège des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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31314.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 31314 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 août 2012 par Maître Roland Assa, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...., demeurant àtendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du collège des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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28751.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 28751 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 juin 2011 par Maître Pierre Reuter, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., fonctionnaire communal, demeurant àtendant 1) à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du Conseil de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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29551.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 29551 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 29 novembre 2011 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., demeurant àtendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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28794.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 28794 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 24 juin 2011 par Maître Marisa Roberto, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant àtendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision implicite de refus
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27931.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 27931 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 février 2011 par Maître Fernand Entringer, assisté de Maître Benoît Entringer, tous les deux avocats à la Cour, inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27374.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 27374 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 13 octobre 2010 par Maître Lex Thielen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ..., établie et ayant son siège social àtendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du ministre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27352.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 27352 du rôle et déposée le 6 octobre 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Pierret, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., et de son épouse Madame ..., demeurant àtendant à la réformation d’une décision implicite de refus du directeur de l’
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27099-27111.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 27099 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 14 juillet 2010 par Maître Alain Gross, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,tendant à la réformation d’une décision du 19 novembre 2009 de la commission instituée sur base du règlement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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23836.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 23836 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 décembre 2007 par Maître Arsène Kronshagen, avocat à la Cour, assisté de Maître Dominique Devillers, avocat, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., pensionnée, demeurant à L-tendant à la réformation, sinon
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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23836a.pdf
Revu la requête inscrite sous le numéro 23836 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 décembre 2007 par Maître Arsène Kronshagen, avocat à la Cour, assisté de Maître Dominique Devillers, avocat, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., pensionnée, demeurant à L-tendant à la réformation,
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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24296.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 24296 du rôle et déposée le 18 avril 2008 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ..., demeurant àA défaut de déclaration d’impôt déposée pour l’année 2002, le bureau d’imposition Luxembourg X de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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23471.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 23471 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 septembre 2007 par Maître François Gengler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire communal en retraite, et de son épouse, Madame ..., institutrice, les deux demeurant ensemble à L-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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24100.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 24100 du rôle et déposée en date du 20 février 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Marianne Goebel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg aux noms de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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