Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Instance
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Type de contentieux
Matière
22 résultat(s) trouvé(s)
  1. La société a également pour objet l’achat, la vente à tempérament, la location et le financement de véhicules automoteurs.A titre de rappel, la comptabilité de ... sàrl applique systématiquement le traitement comptable d'une location classique aux opérations relevant du leasing.La comptabilité des exercices 2012, 2013 et 2014 révèle que ... sàrl applique le

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. Vu la requête inscrite sous le numéro 38588 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 octobre 2016 par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 14

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
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