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42816C.pdf
Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 42816C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 8 mai 2019 par Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART, sur base d’un mandat lui conféré à ces fins le 8 avril 2019 par le ministre des Finances, dirigé contre le jugement du 1er avril 2019 (n° 40618 du rôle) par lequel le tribunal administratif
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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39521.pdf
Recours formé par la société à responsabilité limitée ...Vu la requête inscrite sous le numéro 39521 du rôle et déposée le 4 mai 2017 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme Elvinger Hoss Prüssen, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Yves Prüssen,
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38460.pdf
Recours formé par la société à responsabilité limitée ...Vu la requête inscrite sous le numéro 38460 du rôle et déposée le 9 septembre 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Yves Prüssen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...SARL, établie et ayant son siège
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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40618.pdf
Vu la requête, inscrite sous le numéro 40618 du rôle et déposée le 12 janvier 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Paulo Felix, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision datée du 13
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40335.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 40335 du rôle et déposée le 3 novembre 2017 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée ...agissant par Maître Max MAILLIET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à B-tendant principalement à la réformation, sinon
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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40337.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 40337 du rôle et déposée le 3 novembre 2017 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée ...agissant par Maître Max MAILLIET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant principalement à la réformation, sinon
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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40336.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 40336 du rôle et déposée le 3 novembre 2017 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée ...agissant par Maître Max MAILLIET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à B-tendant principalement à la réformation, sinon
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36509.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 36509 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 juin 2015 par Maître Alain Gross, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., retraité, demeurant à L-tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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