Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier du 29 octobre 2021, le directeur de la Santé prononça une dispense de service à l’égard de Madame ..., valable avec effet immédiat et jusqu’à nouvel ordre, en vertu de l’article 9 du règlement grand-ducal modifié du 12 novembre 2011 portant fixation de la durée normale de travail et des modalités de l’horaire mobile dans les administrations de l

Vu la requête inscrite sous le numéro 48034 du rôle et déposée le 11 octobre 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Yves Wagener, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à D-2021, en application de l’article 7, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le

Vu la requête inscrite sous le numéro 42046 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 3 décembre 2018 par Maître Agathe Sekroun, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à F-tendant principalement à la réformation sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du

Vu la requête inscrite sous le numéro 41779 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 5 octobre 2018 par Maître Claude Schmartz, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., retraité, demeurant à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une

Vu la requête inscrite sous le numéro 40122 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 30 août 2017 par Maître Sandra Cortinovis, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant 1) à la réformation d’une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile, erronément

Vu la requête inscrite sous le numéro 38639 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 31 octobre 2016 par Maître Jean Kauffman, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 48086 du rôle et déposée le 25 octobre 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’

Recours formé par Monsieur (A), connu sous un autre alias, sans domicile connu, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asileen matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 49107 du rôle et déposée le 30 juin 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et un arrêté du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la JeunesseVu la requête, inscrite sous le numéro 47490 du rôle et déposée le 31 mai 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Antoine STOLTZ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

contre une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines, en matière d’amende administrative ______________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 47678 du rôle et déposée le 11 juillet 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au

Vu la requête inscrite sous le numéro 44865 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 août 2020 par la société anonyme Wildgen SA, établie et ayant son siège social à L-2320 Luxembourg, 69, boulevard de la Pétrusse, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B212946, inscrite sur la liste V du tableau

Vu la requête inscrite sous le numéro 46986 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 3 février 2022 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à D-tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision, ainsi qualifiée, du directeur

du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 47190 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47190 Inscrit le 16 mars 2022Recours formé par Monsieur ..., sans adresse connue, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu la requête inscrite sous le numéro 47190 du rôle et déposée le 16 mars 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Hervé Hansen,

Revu la requête inscrite sous le numéro 39761 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 juin 2017 par Maître Nicolas Thieltgen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ‘A’, demeurant à CZ-Vu la constitution de nouvel avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 11

Vu la requête inscrite sous le numéro 40874 du rôle et déposée le 8 mars 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicolas Thieltgen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à CZ-Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 6 juin 2018 par Maître

ayant élu domicile en l’étude de son litismandataire, sise à L-1233 Luxembourg, 2, rue Jean Bertholet, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes datée du 22 mars 2021 ayant rejeté une demande d’arrêt de l’échange automatique d’informations entre l’administration fiscale du

Dès lors, la somme de ... $ payée à titre de droit exclusif d'utilisation de la marque MARQUE 1 est à activer au bilan et à amortir sur la durée du contrat (i.e. 25 ans).En date du 3 avril 2019, le bureau d’imposition émit à l’égard de la société SOCIETE 1 les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l'impôt commercial communal de l’année

F), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôts ____________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 46051 du rôle et déposée le 25 mai 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Anne-Claire Blondin, avocat à la Cour, assistée par

Vu la requête inscrite sous le numéro 44976 du rôle et déposée en date du 11 septembre 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-... tendant à la réformation, sinon à l’annulation de :Vu l’exploit de l’huissier de

représentée par son organe de gestion actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation, de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 janvier 2021, inscrite sous le numéro du rôle C28511, rejetant sa réclamation dirigée contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôtVu