Décisions des juridictions administ. depuis leur création

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’obtention du sursis à exécution et à l’instauration de mesures de sauvegarde par rapport à 1) la décision de la COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER (« CSSF »), établissement public établi et ayant son siège à L-2991 LUXEMBOURG, 283, route d’Arlon, représenté par

Vu la requête inscrite sous le numéro 38567 du rôle et déposée le 11 octobre 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., et de son épouse, Madame ..., demeurant ensemble àtendant à voir ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de la

Monsieur ..., ..., par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu la requête inscrite sous le numéro 38484 du rôle et déposée le 16 septembre 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à

Vu la requête inscrite sous le numéro 37733 du rôle et déposée le 29 mars 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ..., établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au Registre de commerce et des

Vu la requête, inscrite sous le numéro 37274 du rôle et déposée le 11 décembre 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieurtendant à voir ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de la décision n° 26-20158 du bourgmestre de la commune de

Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Monsieur XXX, Bridel, et consorts, contre une décision du bourgmestre de la commune de Kopstal, en présence du ministre du Développement durable et des Infrastructures ainsi que de l’administration des Bâtiments publics en matière de permis de construireVu la requête inscrite sous le numéro 37082

contre une décision du Ministre du Développement durable et des Infrastructures et de l’Administration de la Navigation aérienne du 29 juin 2012, en présence de la société ...,Vu la requête déposée le 24 juillet 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Jacques Wolter, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, sur

Requête en sursis à exécution introduite par les époux XXX et XXX XXX-XXX, XXXX, contre une décision du bourgmestre de la XXX de XXXXX, en présence de Monsieur XXX XXX et de la société anonymeXXX XXX S.A., XXXXX, en matière de permis de construireVu la requête, inscrite sous le numéro 30761 du rôle et déposée le 29 juin 2012 au greffe du tribunal

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgNuméro 29403 du rôle Inscrit le 20 octobre 2011Audience publique du 11 novembre 2011Requête en sursis à exécution introduite par Monsieur XXX XXX et consorts, XXX-XXXXXX,contre une décision de la bourgmestre de la commune de XXX, en présence de Monsieur XXX XXX et consort, XXX-XXX-XXX,Vu la requête déposée

Requête en sursis à exécution introduite par Monsieur ... et consorts, contre des décisions du bourgmestre de la Ville de Luxembourg, en présence de Madame ..., de Monsieur ... et de la société ..., en matièreVu la requête déposée le 29 juillet 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre

Requête en sursis à exécution introduite par Monsieur XXX XXX, XXX, contre une décision du bourgmestre de la XXX XXX XXX,en présence de la dame XXX XXX, du sieur XXX XXX et de la société XXX XXX XXX, XXX,Vu la requête déposée le 26 mai 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Lex Thielen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats

contre une décision du bourgmestre de la XXX XXX XXX en matière de règlement des bâtisses --------------------------------------Vu la requête déposée le 9 janvier 2009 au greffe du tribunal administratif, inscrite sous le numéro 25263 du rôle, par Maître Samia RABIA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à XXX, au nom de la société

contre une décision de la ministre de la Famille et de l'Intégration en présence de la société à responsabilité limitée XXX, XXX, en matière d'agrément d'une XXX --------------------------------------Vu la requête déposée le 22 mars 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Nadia JANAKOVIC avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'ordre des

S.A., ..... contre une décision du syndicat intercommunal ....., ..... en présence de la société anonyme .....Vu la requête déposée le 10 octobre 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme .....représentée par son conseil d'

Vu la requête déposée le 26 mai 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Florence TURK-TORQUEBIAU, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..... ....., femme au foyer, demeurant à L-les émissions de la turbine gaz vapeur ont un impact sur l'environnement et comme le gouvernement devra allouer des

Vu la requête déposée le 22 avril 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ... , administrateur de sociétés, demeurant àtendant à prononcer le sursis à exécution d'une décision de la ... ... ... ... ... ... ... ... (...) du 8 avril

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 17255 du rôle Inscrit le 8 décembre 2003Audience publique du 16 décembre 2003 ===============================Requête en institution d'une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur et Madamedans le cadre d'une autorisation de construire délivrée par le bourgmestre de la commune deen présence de Monsieur

Requêtes en sursis à exécution, subsidiairement en institution de mesures de sauvegarde introduites par I. la société anonyme MOVILLIAT CONSTRUCTION S.A.,Madame ..., contre une décision du bourgmestre de la commune de ...,en présence des époux X. et Y., ..., en matière d'autorisation de construireVu la requête déposée le 30 août 2000 au greffe du tribunal

Vu la requête inscrite sous le numéro 52535 du rôle et déposée le 17 mars 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Catherine WARIN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur (A) et de Madame (B), demeurant ensemble à L-tendant à l’instauration de mesures de sauvegarde par rapport à une «

Vu la requête inscrite sous le numéro 50540R du rôle et déposée le 5 juin 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc KOHNEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant professionnellement àtendant à l’obtention d’un sursis à exécution par rapport à la décision, ainsi qualifiée, du