Décisions des juridictions administ. depuis leur création

n° 45079 du rôle) en matière de remise gracieuse d’impôts ___________________________________________________________________________Par un courrier du 24 février 2020, le bureau d’imposition informa la société (Y) que les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur la fortune de l’année 2018 étaient

de l’administration des Contributions directes émit à l’égard de Madame ... les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2015 et 2016.de l’administration des Contributions directes, adressa à Madame ... un décompte à la suite de l’émission des bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2015 et 2016 dont il se dégage un solde dû de ...-€.Par courrier

que fixé par le bulletin de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2018, émis le 3 janvier 2019 ;Le revenu à soumettre à l’impôt sur le revenu des collectivités et à l’impôt commercial sera établi de la manière suivante :au 1er janvier 2017, le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2016 et informa celle-ci que « L’imposition diffère

Par courrier du 22 juillet 2020, Monsieur A introduisit auprès de l’administration des Contributions directes une demande de remise gracieuse de l’impôt sur le revenu concernant les années d’imposition 1996 à 2001 ainsi que les intérêts de retard afférents, de l’impôt sur les salaries des années 1999 et 2000 ainsi que les intérêts de retard afférents, et de

Par courrier du 24 février 2020, le bureau d’imposition informa la société A que les bulletins d’imposition de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur la fortune de l’année 2018 étaient coulés en force de chose jugée et que partant un redressement n’était plus possible.En conséquence, nous sommes d'avis qu'

Par courrier du 24 février 2020, le bureau d’imposition informa la société A que les bulletins d’imposition de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur la fortune de l’année 2018 étaient coulés en force de chose jugée et que partant un redressement n’était plus possible.En conséquence, nous sommes d'avis qu'

le bulletin de l’impôt sur la fortune de 2006 émis le 15 mai 2008 ;le bulletin de l’impôt sur la fortune de 2007 émis le 15 octobre 2008 ;le bulletin de l’impôt sur la fortune de 2008 émis le 13 janvier 2010 ;le bulletin de l’impôt sur la fortune de 2009 émis le 28 avril 2011 ;le bulletin de l’impôt sur la fortune de 2010 émis le 17 octobre 2012 ;le bulletin

Suivant courrier du 7 octobre 2019 à l’adresse de la « direction des Contributions - division gracieux », Monsieur (T) introduisit auprès de l’administration des Contributions directes une demande de remise gracieuse visant un extrait de compte lui adressé le 9 juillet 2019 concernant les années d’imposition 2006 à 2008 pour un montant d’impôts s’élevant à

En date du 5 août 2020, le bureau d’imposition Pétange de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit des bulletins de l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour les années 2016 à 2018 adressés à Monsieur ... et Madameayant pour objet une remise par voie gracieuse de l'impôt sur le revenu des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts ___________________________________________________________________________dirigée à l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 octobre 2019, référencée sous le numéro ..., portant rejet de sa demande de remise

ayant pour objet une remise d'impôts par voie gracieuse de l'impôt sur le revenu des années 2006 à 2008 ainsi que des intérêts de retard et d'astreintes des années 2010 et 2012 ;Vu le paragraphe 131 de la loi générale des impôts (AO), tel qu'il a été modifié par la loi du 7 novembre 1996 ;Considérant qu'en vertu du paragraphe 131 AO, sur demande justifiée

ayant pour objet une remise d'impôts par voie gracieuse de l'impôt sur le revenu des années 2013 à 2019 ainsi que des intérêts de retard ;Vu le paragraphe 131 de la loi générale des impôts (AO), tel qu'il a été modifié par la loi du 7 novembre 1996 ;Considérant qu'en vertu du paragraphe 7 de la loi d'adaptation fiscale (Steueranpassungsgesetz) le

Par courrier du 12 septembre 2003, Monsieur ... introduisit auprès de l’administration des Contributions directes une demande de remise gracieuse visant l’impôt sur le revenu de l’année 2001.ayant pour objet une remise d'impôt et d'intérêts de retard par voie gracieuse de l'année d'imposition 2001 ;demande qui a été mise au rôle de la division du gracieux

redoivent à l’administration des Contributions directes la somme totale de ... euros au titre de l’impôt sur le revenu des années d’imposition 2013 à 2018.ayant pour objet une remise d'impôt par voie gracieuse de l'année 2013 ;Vu le paragraphe 131 de la loi générale des impôts (AO), tel qu'il a été modifié par la loi du 7 novembre 1996 ;Considérant que d'

n° 43724 du rôle) en matière d’impôts – remise gracieuseLe 7 mars 2018, le bureau d’imposition émit à l’égard de la société ... les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de la retenue d’impôt sur le revenu de capitaux des années 2011 à 2014, en précisant, sous la rubrique intitulée « Détail concernant l’

des Contributions directes du 26 février 2019 portant rejet de sa demande de remise gracieuse au sujet de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2016 ;En date du 10 octobre 2018, le bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après « le bureau d’imposition », émit le bulletin

un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2014, ainsi qu’un bulletin de l’impôt sur laEn date du 20 décembre 2017, le bureau d’imposition émit à l’égard de la société ... un bulletin de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2016.Par un courrier du 21 mars 2018, réceptionné le 29 mars 2018, Monsieur ... introduisit en sa qualité d’

Dass Steuern nicht im Verwaltungsverfahren sondern in der ausserstreitigen Gerichtsbarkeit und nach Massgabe vom Paragraph 131 AO, im Rahmen der Frist des Paragraphen 153 AO, erlassen oder erstattet werden, wenn und soweit die Einziehung imIn Erwägung, dass die betroffenen Bescheide für die Steuerjahre 2009 bis 2014 vor dem 22 Dezember 2016 zur Post

de la déclaration pour l’impôt sur le revenu, l’impôt commercial et l’impôt sur la fortune des collectivités résidentes relative à l’année 2011, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-Par conséquent, l’impôt sur la fortune au 1er janvier sera augmenté des cotes suivantes,euros, ainsi qu’un bulletin de l’impôt sur la

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 26 février 2019 portant rejet de sa demande en remise gracieuse au sujet de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’annéeEn