Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l'encontre de Monsieur ... en saeuros, en principal et intérêts, à titre de la

Belgique), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuEn date du 10 novembre 2014, Monsieur ... déposa sa déclaration d’impôt sur le revenu de l’année 2009.informa Monsieur ... qu’en application de l’article 157 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-

Le 4 juillet 2014, le bureau d’imposition RTS ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... un bulletin d’appel en garantie, (Haftungsbescheid), en vertu du § 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO », en sa qualité de

portant rejet de la réclamation introduite le 13 mars 2013 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2011, émis le 13 février 2013, et la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 mars 2014, référencée sous le numéro C18345, portant rejet de la réclamation introduite le 31 janvier 2013 contre le bulletin de l’

En date du 30 novembre 2012, le bureau d’imposition fit parvenir à Monsieur ... une sommation conformément au paragraphe 202, alinéa 6 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », le mettant en demeure de remettre sa déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2011 jusqu’au 5 janvier 2013 au plus tard sous

l’administration des Contributions directes en matière de restitution d’impôtsl’excédent de retenue d’impôt, à savoir 56.023.602 LUF ».Vu les §§ 228 et 301 de la loi générale des impôts (AO)Vu le § 252 de la loi générale des impôts (AO)Considérant que la réclamante, débiteur de l'impôt, fait grief au bureau d'imposition de ne pas lui avoir accordé une

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôt ___________________________________________________________________________contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 juin 2012 déclarant la demande de remise gracieuse d’impôt tardive ;Par courrier du 4 juin

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuEn date du 22 février 2010, Madame ... déposa une déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2007 et une déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2008 aux fins de faire valoir notamment différentes dépenses spéciales en vertu des

en matière de remise d’impôts ___________________________________________________________________________représentée par son gérant actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 janvier 2011 portant rejet de sa demande de remise d’impôts par voie

contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes et contre des bulletins d’impôts en matière d’impôt sur le revenu ____________________________________________________________________________et, d’autre part, du bulletin d’impôt de l’année fiscale 2004 et de la décision du directeur 10 novembre 2009 rendue sur réclamation «

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtsPar courrier du 18 novembre 2010, le bureau d’imposition Wiltz de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », informa Madame ... de ce que sa demande d’une imposition par voie d’assiette, intitulée « demande en

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtsde l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », informa Madame ... de ce que sa demande d’une imposition par voie d’assiette, intitulée « demande en remboursement d’impôts », visant l’année d’imposition 2008 ne

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuA la suite du dépôt de sa déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2007, Monsieur ... fut informé par un courrier du 17 juillet 2009 du bureau d’imposition Luxembourg 9 de l’administration des Contributions directes, fondé sur le

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuEn effet, l’article 17 alinéa 2 du règlement grand-ducal du 9 mars 1992, modifié par la suite par le règlement grand-ducal du 14 mars 1994 et portant exécution de l’article 145 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (décompte annuel), dispose

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuA la suite du dépôt de ses déclarations pour l’impôt sur le revenu des années 2006 et 2007 en date du 2 novembre 2009, Monsieur ... fut informé par deux courriers du 5 novembre 2009 du bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôts ________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 avril 2010 ayant déclaré tardive sa demande de

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuA la suite du dépôt de ses déclarations pour l’impôt sur le revenu des années 2005 à 2007 en date du 20 juillet 2009, Monsieur ... fut informé, par une lettre datée du même jour, par le bureau d’impositionqui se fonda sur le paragraphe 153 de la

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuA la suite du dépôt en date du 10 avril 2009 de sa déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2007, Madame ... se vit adresser par le bureau d’impositionune lettre datée du 15 avril 2009 l’informant que sa déclaration fiscale ne pouvait plus

en matière d’impôt sur le revenuLe 16 décembre 2008, Madame ... déposa ses déclarations d’impôt sur le revenu pour les années 2004, 2005, 2006 et 2007.Par décisions émises le 30 janvier 2009, les impositions par voie d’assiette pour les années 2004, 2005 et 2006 furent refusées pour ne pas avoir été introduites endéans le délai de prescription prévue au §

Par bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités daté du 19 octobre 2005, le bénéfice commercial imposable de la société anonyme ...S.A. a introduit une demande de remise d’impôt par voie gracieuse.Par décision du 30 mai 2007, le directeur, par application des délais prévus par l’article 153 de la loi générale sur les impôts du 22 mai 1931, dite «