Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année d’imposition 2014, le bulletin de calcul de ladépendance pour l’année 2014, ainsi qu’un bulletin des avances

en matière d’impôts ___________________________________________________________________________Le 20 avril 2016, le bureau d’imposition Sociétés 2 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de « ... – SOCIETE ANONYME LIQUIDEE » le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et le

en matière d’impôts ___________________________________________________________________________et, d’autre part, d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 mai 2017 portant rejet de sa demande de remise gracieuse du 19 janvier 2016 concernant l’impôt sur le revenu des collectivités et l’impôt commercial communal pour les

En date du 25 août 2016, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’encontre de

contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en matière d’impôt foncier etcontre le bulletin de l’impôt foncier ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’« une

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________Vu les §§ 228, 235 n° 5 et 301 de la loi générale des impôts (AO);Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen

Allemagne) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et contre des décomptes et bulletins d’impôts de l’administration des Contributions directesen matière d’impôts sur le revenu des personnes physiques ___________________________________________________________________________Le 22 juillet 2009, le bureau d’imposition

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuEn date du 4 janvier 2013, Monsieur ... déposa une déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2011.Vu les §§ 228, 235 n° 5 et 301 de la loi générale des impôts (AO);Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement

en matière d’impôts ___________________________________________________________________________Ma mandante a fait l’objet de plusieurs taxations d’office alors que les déclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial ont été déposées tardivement par la faute de la fiduciaire à l’époque chargée d’effectuer le suivi de la

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 mai 2013 ayant déclaré non fondée sa réclamation dirigée contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2010 et 2011, émis le 22 août 2012, respectivement le 12 décembre 2012 ;A défaut de dépôt de déclaration d’impôt sur

en matière d’impôts ___________________________________________________________________________de déposer la déclaration pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial de l’année 2011 pour le 3 mai 2013 au plus tard.Vu le § 131 de la loi générale des impôts (AO)Considérant que cette disposition, qui permet au directeur de l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuA la suite du dépôt en date du 15 janvier 2013 de sa déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2011, Monsieur ..... se vit adresser par le préposé du bureau d’imposition Luxembourg 3 une lettre datée au 31 janvier 2013 l’informant que sa

en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________Suite au dépôt de leur déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2008 en date du 14 janvier 2010, de celle de l’année 2009 en date du 1er février 2011, et de celle de l’année 2010 en date du 21 mars 2012, Monsieur ..... et Madame ..... se

tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 octobre 2011 portant rejet de sa demande de remise d’impôts par voie gracieuse ;Par bulletin de l’impôt sur le revenu relatif à l’année d’impositionconstituant une version rectificative d’un premier bulletin de l’impôt sur le revenu relatif à la même

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________A la suite du dépôt en date du 28 janvier 2011 de sa déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2009, Madame ... ... se vit adresser par le contrôleur adjoint du

tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 26 juillet 2011 portant rejet de sa demande de remise d’impôts par voie gracieuse ;Par bulletin de l’impôt sur le revenu relatif à l’année d’imposition 2008 daté du 8 décembre 2010, Madame ... fut, d’une part, informée par le bureau d’imposition Luxembourg

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenupar laquelle a été introduit un recours à l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 février 2011 portant rejet de sa réclamation datée du 1er décembre 2010 dirigée contre la décision de refus d’une

directes en matière de remise gracieuse d’impôts ___________________________________________________________________________Le 12 novembre 1993, le bureau d’imposition Luxembourg ... de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes émit à l’égard de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., imposés collectivement, le

contre une décision implicite du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________Le 25 février 2009, le bureau d’imposition ... de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes émit à l’égard de Monsieur ...

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtsmai 2010 portant rejet de sa demande de remise d’impôts par voie gracieuse ;Par bulletins de l’impôt sur le revenu pour l’année d’imposition 2004, Monsieur ... fut imposé par voie de taxation d’office, « à défaut de déclaration d’impôt » à un montant