Décisions des juridictions administ. depuis leur création

les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2011 à 2013 et de l’impôt sur la fortune des années 2011 àEUR était en souffrance au titre de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2011à 2013 et au titre de l’impôt sur la fortune visant les années 2011 à 2014,

a) aux impôts directs de l'Etat, à l'exception des impôts dont l'établissement et la perception sont confiés à l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines et à l'Administration des Douanes et Accises etb) aux impôts et taxes communaux, à l'exception des taxes rémunératoires.Il suit de cette dernière disposition que si les juridictions

a) aux impôts directs de l'Etat, à l'exception des impôts dont l'établissement et la perception sont confiés à l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines et à l'Administration des Douanes et Accises etb) aux impôts et taxes communaux, à l'exception des taxes rémunératoires.Il suit de cette dernière disposition que si les juridictions

directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________En date du 21 janvier 2015, le bureau d’imposition sociétés Nord d’Ettelbruck, ciaprès dénommé « le bureau d’imposition », émit à l’encontre de la société à responsabilité limitée ..., ci-après désignée par « ...», le

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuAprès avoir fait l’objet, en date du 30 septembre 2013, d’un rappel en vue du dépôt de la déclaration de l’impôt sur le revenu de l’année 2012, en date du 29 novembre 2013, d’une sommation-astreinte en vertu du paragraphe 202, alinéa 6 de la loi

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu __________________________________________________________________________ _tendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 juin 2014 portant rejet de leur demande du 10 janvier 2014 tendant

Afrique du Sud) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur les revenusportant recours contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 août 2013, référencée sous le n° C 18374 et portant rejet de la réclamation introduite le 11 février 2013 à l’encontre du bulletin

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 avril 2013 portant rejet de leur demande du

Recours formé par l’Etat du Koweït contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de retenue d’impôts sur le revenu de capitaux ___________________________________________________________________________au nom de l’ETAT DU KOWEÏT, pour réclamer contre une décision du bureau d’imposition Sociétés II rejetant en date

Recours formé par l’Etat du Koweït contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de retenue d’impôts sur le revenu de capitaux ___________________________________________________________________________au nom de l’ETAT DU KOWEÏT, pour réclamer contre une décision du bureau d’imposition Sociétés I rejetant en date

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuLe 20 janvier 2012, la déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2010 de Monsieur ... entra à l’administration des Contributions directes, bureau d’imposition ....Par courrier du 7 février 2012, le préposé dudit bureau d’imposition informa

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________contre une décision rendue en date du 14 septembre 2012 par le directeur des Contributions directes, ayant rejeté pour cause de tardivité sa demande « en réexamen de la

en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 décembre 2011 portant rejet de leur demande du 26 octobre 2011 tendant à la remise gracieuse d’impôts sur le revenu relatifs à

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu de capitaux ___________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 novembre 2011 portant rejet de la

directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenude l’impôt sur le revenu des années 2004 et 2005, émis le 26 août 2009 ;En date du 4 janvier 2006, Monsieur ..., résident allemand, adressa au bureau d’imposition Luxembourg Y une déclaration d’impôt sur le revenu pour l’année d’imposition 2004, datée du 28 décembre 2005

L'Administration fiscale française qui effectue le contrôle de la situation fiscale de Monsieur et Madame ... entend clarifier la situation des intéressés au regard de l'impôt sur la fortune en France en ce qui concerne leur éventuelle détention d'une participation dans la société ...La demande vise à déterminer l'impôt sur la fortune de l'année 2010 de

Recours formé par Monsieur Joseph WAGNER, Ettelbrück contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________résultant d’impôts impayés des années 2001 et 2002, tous établis par

en matière d’impôt sur le revenugracieuse d’impôts pour les années 2007 à 2008.ayant pour objet une remise d’impôts par voie gracieuse ;Vu le paragraphe 131 de la loi générale des impôts (AO), tel qu’il a été modifié par la loi du 7 novembre 1996 ;Considérant qu’en vertu du paragraphe 131 AO sur demande justifiée endéans les délais du paragraphe 153 AO, le

Allemagne) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes 19 octobre 2010 ayant déclaré

en matière de remise d’impôt ___________________________________________________________________________France), ayant élu domicile en l’étude d’avocats Mosar De Wolf & Partners, à L2240 Luxembourg, 8, rue Notre-Dame, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 septembre 2010 portant rejet de leur demande de remise