Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 15 juillet 2020, le bureau d’imposition RTS ..., ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’encontre de la société anonyme “A” SA, ci-après désignée par « la société “A” », un bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions portant fixation de compléments de retenue (« Lohnsteuerbescheid »), ci-après désigné par « le

En date du 15 juillet 2020, le bureau d’imposition RTS ..., ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’encontre de la société anonyme “A” SA, ci-après désignée par « la société “A” », un bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions portant fixation de compléments de retenue (« Lohnsteuerbescheid »), ci-après désigné par « le

a) aux impôts directs de l'Etat, à l'exception des impôts dont l'établissement et la perception sont confiés à l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines et à l'Administration des Douanes et Accises etb) aux impôts et taxes communaux, à l'exception des taxes rémunératoires.Il suit de cette dernière disposition que si les juridictions

à lui faire parvenir les pièces et renseignements en relation avec les déclarations pour l’impôt sur le revenufaire parvenir les pièces et renseignements en relation avec les déclarations pour l’établissement du bénéfice commercial et les déclarations pour l’impôt commercial des années 2013 à 2020 pour le 5 novembre 2021 au plus tard, en y annexant les

dirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 juillet 2022 portant rejet d’une demande de remise gracieuse introduite le 2 juin 2022 au sujet de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 2020 ;Par un courrier daté du 2 juin 2022, Monsieur ... introduisit auprès du directeur de l’administration

contre un jugement du tribunal administratif du 6 novembre 2023 (n° 46924 du rôle) en matière de remise d’impôtsPar courrier daté au 13 août 2021, Monsieur (A) introduisit, à travers son mandataire de l’époque, auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après « le directeur », une demande de remise gracieuse visant les impôts sur

par rapport à un bulletin émis par l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à voir instituer une mesure provisoire, à savoir l’instauration du sursis par rapport à l’exécution un bulletin d’appel en garantie de l’administration des Contributions directes émis en date du 4 mai 2023 déclarant le requérant redevable d’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuPar courrier du 10 décembre 2014, Madame ... introduisit auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « directeur », une réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année d’imposition

dissoute suivant acte notarié du 5 février 1991 », tendant à la réformation, et subsidiairement, à l’annulation, d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 janvier 2022 portant rejet de sa demande en remise gracieuse au sujet de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de l’impôt surEn

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 novembre 2021,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière de retenue d’impôt sur les revenus des capitaux ___________________________________________________________________________portant rejet de ses demandes en restitution de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux en relation avec des dividendes alloués par la

contre un jugement du tribunal administratif du 13 juin 2023 (n° 46164 du rôle) en matière de remise gracieuse d’impôts ___________________________________________________________________________Le 4 janvier 2021, Monsieur (A) introduisit auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », une demande de

Par courrier daté au 13 août 2021, Monsieur ... introduisit, à travers son litismandataire de l’époque, auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », une demande de remise gracieuse visant les impôts sur le revenu de l’année 2006 mis à sa charge par le bulletin de l’impôt émis à son égard le 19en

Le 20 novembre 2013, le bureau d’imposition Luxembourg Z, section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes, désignée ci-après par « l’administration », émit le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2012 à l’égard de Monsieur ....Par courrier du 28 décembre 2018, Monsieur ... introduisit une réclamation contre ledit

Par un courrier du 12 juin 2014, réceptionné par l’administration des Contributions directes le 16 juin 2014, Madame ... s’adressa à l’administration des Contributions directes - Division gracieux -, pour fournir des explications sur sa situation et sur le dépôt tardif de sa déclaration de l’impôt concernant l’année 2012.ayant pour objet une remise par voie

de la déclaration pour l’impôt sur le revenu, l’impôt commercial et l’impôt sur la fortune des collectivités résidentesrelative à l’année 2011, le bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », en application du paragraphe 205, alinéa 3 de la loi générale des impôts modifiée du

Le 26 octobre 2012, Monsieur X introduisit une réclamation contre le bulletin rectificatif de l’impôt sur le revenu de l’année 2009 et le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2010 auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur ».Il ressort des pièces soumises au tribunal qu’en date du 4 janvier

Par un courrier du 15 juin 2021, réceptionné par l’administration des Contributions directes le 17 juin 2021, Madame ... saisit le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », d’une demande de remise gracieuse des impôts sur le revenu des personnes physiques des années 2003 à 2005, de l’impôt sur la fortune

en matière d’impôt sur le revenucontre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2017, émis le 25 avril 2018, au fond, le déclara non justifié et en débouta les demandeurs, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamna les demandeurs aux frais et dépens de l’instance ;A la suite du dépôt, le 3 avril 2018,

administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », ayant pour objet une remise par voie gracieuse de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2013à 2015, de l’impôt sur la fortune des années 2013 à 2017, des avances de l’impôt sur la fortune des années 2018 à 2020 et des astreintes des années 2014 à 2019 et 2021.