Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Au vu de l’issue du litige, la demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 5000.- € encore formulée par la partie demanderesse laisse d’être fondée.

Elle demande encore l’allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 5.000.€ sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après dénommée la « loi du 21 juin 1999 ».Au vu de l’issue du litige, la demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 5

La demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 3.000.- € formulée par la société XXX laisse d’être fondée, les conditions légales afférentes n’étant pas remplies en cause.

ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes », la demanderesse reste cependant en défaut de préciser en quoi la décision déférée aboutirait à une expropriation dans son chef, de sorte qu’il y a lieu de retenir que la demanderesse n’a point été privée de son droit de propriété par la décision que son terrain, à défaut de

ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes », les demandeurs restent cependant en défaut de préciser en quoi la décision déférée aboutirait à une expropriation dans leur chef, de sorte qu’il y a lieu de retenir que les demandeurs n’ont point été privés de leur droit de propriété par la décision que leur terrain, à défaut

La demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 5.000.- € formulée par la partie demanderesse laisse d’être fondée, les conditions légales afférentes n’étant pas remplies en cause.

tendant à se voir allouer une indemnité de procédure d’un import de 1.000.- €, pour l’instance d’appel – la condamnation en première instance de la commune d’

La demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 2.000,- € présentée par les parties demanderesses est à rejeter comme n’étant pas fondée, étant donné qu’elles ont succombé dans leurs moyens et arguments.Les demandes en allocation d’une indemnité de procédure chaque fois d’un import de 2.500,- € formulées par l’administration communale de

Les demandeurs ayant dû engager une procédure contentieuse pour voir constater par le tribunal la contradiction inhérente au permis de construire déféré leur causant grief, démarche à tort qualifiée d’inutile par la commune, il convient d’accueillir leur demande en allocation d’une indemnité de procédure suivant l’import réclamé, non autrement contesté comme

Que dès lors l’étendue et l’import du projet ne justifieraient pas non plus le recours à un plan d’aménagement particulier ;

Au vu de l’issue du litige, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 50.000.- francs, équivalant à 1239,47.- €, sollicitée par les demandeurs.

Enfin, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 35.000.- francs, formulée sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, par l’administration communale de Manternach, qui, bien que basée erronément sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile, est en réalité

Considérant que si la seule qualité de propriétaire voisin d’une parcelle contiguë à celle faisant l’objet, direct ou indirect, de la décision déférée n’est pas suffisante en tant que telle pour générer à elle seule l’intérêt à agir, il convient de retenir en l’espèce à travers l’import de la construction autorisée, destinée à être implantée par endroits à

Concernant la demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 80.000.- francs, formulée par la partie demanderesse pour frais non compris dans les dépens, cette demande est à rejeter au vu de l’issue du litige.

Il échet encore de rejeter la demande tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 50.000.- francs formulée par la défenderesse dans son mémoire en réponse, qui, bien que basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile, trouve sa base légale réelle en l’article 33 de la loi précitée du 21 juin 1999, étant donné qu’en l’

Il échet encore de rejeter la demande tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 50.000.-francs formulée par la défenderesse dans son mémoire en réponse, qui, bien que basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile, trouve sa base légale réelle en l’article 33 de la loi précitée du 21 juin 1999, étant donné qu’en l’

Concernant la demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 80.000.- francs, formulée par la partie défenderesse pour frais non compris dans les dépens, force est de constater qu’elle reste en défaut de rapporter la preuve du caractère d’iniquité à la base de l’allocation utile d’une quelconque indemnité de procédure en vertu de l’article

La demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 50.000.francs, formulée par la demanderesse pour frais non compris dans les dépens, est à rejeter, les conditions légales n’étant pas remplies en l’espèce.

de procédure d’un import de 75.000.- francs formulée par la demanderesse est à rejeter comme n’étant pas fondée étant donné que la demanderesse a succombé dans ses moyens et arguments.Il en est de même de la demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 50.000.- francs, formulée par l’administration communale - sur la même disposition

Eu égard à l’issue du litige, la demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 35.000.- francs, formulée par les demandeurs pour frais non compris dans les dépens, est à rejeter comme n’étant pas fondée.