Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les demandeurs renvoient ensuite à leur quatrième et dernier jeu de pièces fourni en langue française, avec les versions espagnoles, à savoir des documents de la société de Monsieur A, la confirmation de paiement d’impôts en 2017 et 2018 et des cartes de frontaliers censées démontrer la réalité de la situation financière de Monsieur A.

Il fait relever qu’il aurait quitté l'Irak en raison du fait d’y avoir été recherché par la milice armée Asaïb Ahl al-Haq laquelle serait affiliée aux Forces de Mobilisation Populaire et dont un membre aurait tenté de lui soutirer la somme de 70.000.- dollars sous prétexte de prétendus impôts dus par l’entreprise appartenant à son oncle qu’il aurait gérée.

ses démarches auprès de la police, respectivement de la CICPC ou ne serait-ce que des pièces susceptibles de démonter le seul fait que vous auriez effectivement possédé des épiceries, telles des photos, des fiches de salaire, des fiches de retenus d'impôts, des fiches de commandes réalisées, des factures de vos fournisseurs, des comptes sur lesquels vous

payer des impôts, ne constitue pas des faits de nature à être qualifiés d’actes de persécutions.

Heimatadresse in Weissrussland bekam ich unterschiedliche Vorladungen und Ähnliches » (p. 4 du rapport d'entretien), en commençant par une convocation par l'administration des impôts, basée sur le « Faullenzer Gesetz » (p. 4 du rapport d'entretien).

Nonobstant l’hypothèse dans laquelle le Ministère des Finances et Impôts serait devenu le Ministère de

Les demandeurs rappellent que Monsieur ... aurait travaillé au port de ... mais aussi dans l’import/export de véhicules.

résiliation pour motif économique datant du 25 juin 2016, - Un certificat des impôts payés, - Les certificats de décès de vos frères Elvis et Peter et celui de votre père, établis le 28 février 2018, - Le programme des funérailles,

En effet, ce couple, travaillant dans l'import-export de

25 juin 2016, - Un certificat des impôts payés, - Les certificats de décès de vos frères Elvis et Peter et celui de votre père, établis le 28 février 2018, - Le programme des funérailles, - Trois photos d’une maison brûlée, - Deux photos des funérailles de votre père et de vos deux frères, - Deux photos de votre cousin blessé lorsque la maison aurait été

En effet, ce couple, travaillant dans l'import-export de chaussures de sport, vous aurait prêté de grosses sommes d'argent et vous aurait vendu une grande quantité de marchandises.Le groupe paramilitaire aurait pris de l’influence non seulement à travers des rackets, mais encore par des contacts noués à travers un couple travaillant dans l’import-export de

Deux copies concernant des impôts.

qui n'aurait pas payé ses impôts et qui aurait du coup souvent reçu des « factures » de votre père.

Vous auriez ensuite vécu dans la maison de vacances de votre sœur et vous n'auriez jamais recherché l'aide de la police ou des autorités par peur de représailles et parce que vous auriez effectué lesdits travaux au noir et que les autorités auraient alors compris que vous n'auriez pas payé d'impôts.En effet, il a déclaré à cet égard lors de son audition

même obtenu son visa pour la Turquie en date du 21 juin ou août 2017, malgré la dette qu’il aurait eue auprès de l’administration des impôts et qui aurait, selon ses dires, conduit au refus du visa pour le Luxembourg en 2016.

Un certificat de travail. - Deux copies concernant des impôts. - Deux copies de paiements à la dénommée .... - La copie d'une déclaration de vol du 18 septembre 2014 dans le district d’

Vous dites qu’il y a cinq ans, votre père aurait possédé un café et qu’il n’aurait jamais payé de taxes ou d’impôts alors que le « VRMO », le parti au pouvoir à l’époque, l’aurait « laissé faire ».que le seul fait qu’à l’époque du gouvernement « VMRO », son père n’aurait pas été obligé de payer des taxes et impôts pour son café ne saurait suffire pour

Les deux prochaines semaines, vous auriez vécu dans la maison de vacances de votre sœur et vous précisez ne jamais avoir recherché l'aide de la police ou des autorités par peur de représailles et parce que vous auriez effectué lesdits travaux au noir et que les autorités auraient alors compris que vous n'auriez pas payé d'impôts.afin d’échapper aux impôts

Ainsi il importe de retenir que la milice en question n'a guère besoin de solliciter des capitations ou impôts de tête, afin de financer son combat contre Daech mené sous les ailes de l'al-Hashd al-Shaabi.

Ainsi il importe de retenir que la milice en question n'a guère besoin de solliciter des capitations ou impôts de tête, afin de financer son combat contre Daech mené sous les ailes de l'al-Hashd al-Shaabi.