Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. a pour objet social « l’exploitation d’un commerce d’alimentation et de décoration, l’exploitation d’un débit de boissons alcoolisées et non alcoolisées avec restaurant ainsi que l’import et l’export d’articles exotiques [que cette dernière « entendait d'une part, et c'est le point qui est mis en avant dans la rédaction de l'objet social, exploiter un débit

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  2. restaurant ainsi que l’import et l’export d’articles exotiques [

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. Ils soulignent qu’ils seraient bien intégrés au Luxembourg, qu’ils ne présenteraient ni une menace pour l’ordre public, ni une charge pour l’Etat luxembourgeois du fait qu’ils auraient un emploi rémunéré, qu’ils seraient couverts par une assurance maladie, qu’ils payeraient des impôts au Luxembourg et qu’ils suivraient des cours de langue luxembourgeoise,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  4. Les demandeurs soulignent qu’ils seraient bien intégrés au Luxembourg, qu’ils ne présenteraient pas une menace pour l’ordre public, ni ne constitueraient une charge pour l’Etat luxembourgeois du fait qu’ils auraient un emploi rémunéré, qu’ils seraient couverts par une assurance maladie, qu’ils payeraient des impôts au Luxembourg et qu’ils suivraient avec

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  5. L’intimée duplique pour insister à son tour sur le caractère préalable de la décision de validation de l’engagement de prise en charge, le fait que ses revenus, se montant à un import de 2.915 euros, sont supérieurs au salaire social minimum de référence prévu par l’article 3 du règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 et qu’ils proviendraient

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  6. Le demandeur explique par ailleurs qu’il travaillerait dans le domaine de l’achat et de la vente, de l’import et de l’export de textiles tant au Luxembourg qu’à l’étranger.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  7. simple versement de sommes d’argent à un membre de la famille n’est pas de nature à fonder une vie familiale avec ce dernier, les demandeurs omettent également de fournir des preuves concrètes quant à l’import et la régularité de leur prétendu soutien financier aux parents de Monsieur ....

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. La demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 500,- € présentée par les demandeurs est à rejeter comme n’étant pas fondée,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. Il ajoute qu’il cotiserait à la sécurité sociale et paierait ses impôts et que les administrations accepteraient ces paiements sans se heurter au fait qu’il se trouve en séjour

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. intéressé *P.V. n° 21055 du 19/07/2001 de la police Luxembourg : import. et transport d’armes prohibées *P.V. n° 21056 du 19/07/2001 de la police de Luxembourg : confiscation d’armes prohibées *P.V. n° 225 du 15/04/2001 de la police Mersch : coups et blessures volontaires avec incapacité de travail.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. A cela s’ajouterait qu’il n’aurait jamais eu à faire à la justice luxembourgeoise, qu’il travaillerait honnêtement au Luxembourg et y paierait ses impôts et cotisations sociales et exécuterait à l’entière satisfaction de son employeur son

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. sécurité sociale et qu’il paierait des impôts y relatifs au Luxembourg.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. Import-Export GmbH ” à établir à L-Export-Import GmbH, entre-temps constituée suivant acte notarié du 14 juillet 1999, ensemble un extrait du registre de commerce afférent.Export-Import GmbH, il n’aurait pas forcément besoin d’un contrat de travail puisque le gérant peut être salarié ou non, associé ou non.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. la sécurité, la tranquillité, l’ordre ou la santé publics en soutenant qu’il deviendrait dans ces circonstances « de moins en moins défendable de lui refuser l’autorisation de séjour », d’autant plus qu’il a payé ses impôts et ses cotisations sociales depuis plusieurs années au Luxembourg.Il est dans ce contexte indifférent de savoir que Monsieur SABOTIC

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. Il relève également qu’il est affilié à la sécurité sociale et paye des impôts sur le revenu.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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