Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Mi-février 2015, des agents des impôts se seraient présentés dans votre café afin de vous réclamer des impôts, bien que l’acte de la société, dont vousprétendez qu’elle serait à votre nom, stipulerait que les petites sociétés comme votre café seraient exemptes d’impôts durant une période de six mois.Le ministre estima ensuite que les conflits invoqués par

Par courrier du 30 juillet 2012, le ministre l’aurait invité à fournir des pièces complémentaires, en l’occurrence la preuve du dépôt de la déclaration d’impôt 2011 et la preuve que son épouse dispose d’une assurance maladie

A l’appui de leur recours et en fait, les époux ...-... affirment avoir subi du fait des opinions politiques de Monsieur ..., membre du parti d’opposition National Serbska Demokratsaka Partia (« NSDP »), des discriminations et avoir été exposés à des violations de leur droit à l’égalité devant les charges publiques dans l’application de la loi sur l’impôt.

ladite société d’impôts en faveur du gouvernement iraquien - émanant de la société de transport auprès de laquelle il aurait été occupé et qui démontreraient non seulement l’existence de ladite société, mais également qu’il y aurait travaillé.En ce qui concerne plus particulièrement les déclarations d’impôt, la partie étatique souligne que même si elles

impôt de 500 dollars par mois, soit de quitter le pays sous trois jours.

1. une copie de la déclaration d'impôt sur votre revenu personnel pour l'année 2009 ;

directes, qu’il payerait l’impôt sur le revenu au Luxembourg et que la société ... aurait réalisé un bénéfice commercial de 12.330,50 € pour l’année 2006.

A l’appui de son recours, le demandeur fait exposer qu’il séjournerait au GrandDuché de Luxembourg depuis 2001, qu’il serait inscrit au Centre commun de la Sécurité sociale et qu’il paierait l’impôt sur le revenu depuis l’année 2002.

Ainsi, vous auriez contesté la nouvelle politique fiscale qui aurait impliqué que les employés auraient été taxés d’un impôt qui aurait déjà été prélevé de leurs salaires mais qui n’aurait pourtant jamais été versé à l’Etat.

Il serait manifeste que l’appelant se sentirait menacé en raison de ses opinions et de son opposition catégorique au versement de « l'impôt révolutionnaire » aux terroristes islamistes et il serait démontré qu’il a fui l'Algérie en raison des menaces et du risque d'atteintes manifestes à son intégrité physique.

escroquerie fiscale aux termes de l’article 5 de la loi du 22 décembre 1993 sur l’escroquerie en matière d’impôts.En vertu de l’article 5 de la Convention d’extradition « en matière de taxes et d’impôts, de douane, de change, l’extradition sera accordée dans les conditions prévues par la présente Convention, seulement s’il en a été ainsi décidé entre Parties

Dans son mémoire en réplique, le demandeur fait exposer que les revenus qu’il tirerait de l’exploitation du fonds de commerce précité seraient à considérer comme étant légitimes dans la mesure où ils constitueraient « le fruit du travail d’une société légalement constituée, payant ses impôts et taxes, et fonctionnant selon les normes actuellement en vigueur

En ce qui concerne l’occupation irrégulière depuis le 1er septembre 1997, le demandeur relève qu’il n’a pas travaillé « au noir », mais qu’il était régulièrement affilié aux organismes de sécurité sociale luxembourgeois et qu’il payait un impôt sur le revenu.

d'espèces au centre de dépôt des impôts ;

d'espèces au centre de dépôt des impôts ;

3 Cour adm., 7 juillet 2022, n° 47209C du rôle, Pas. adm., 2023, V° Impôts, n° 1079 et l’autre référence y citée.

et qu’il aurait payé ses cotisations à la sécurité sociale et ses impôts durant cette période.Ce constat n’est pas énervé par l’affirmation du demandeur suivant laquelle il aurait « participé à l’essor économique du pays » en cotisant à la sécurité sociale et en payant des impôts, qu’il aurait tenté de régulariser sa situation administrative, ou encore qu’il

4 Cour adm., 7 juillet 2022, n° 47209C du rôle, Pas. adm., 2023, V° Impôts, n° 1079 et l’autre référence y citée.

Compte tenu de l’issue du litige, la demande tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance et celle d’appel d’un import global de

A cet égard, il explique que sa spécialisation en cuisine indienne du sud permettrait à son employeur de générer plus de chiffre d’affaires et de bénéfice, ce qui aurait pour conséquence que l’Etat percevrait plus d’impôts.