Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre un jugement du tribunal administratif du 27 avril 2022 (n° 45413 du rôle) en matière de remise d’impôtsPar courrier du 20 juillet 2020, réceptionné le 23 juillet 2020, Madame (G) introduisit auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé le « directeur », une demande de remise gracieuse des impôts dus au titre de

remise gracieuse visant les intérêts de retard des impôts mis à sa charge par le biais d’un bulletin d’appel en garantie émis le 12 janvier 2018 à son égard.ayant pour objet une remise par voie gracieuse des intérêts de retard du bulletin d’appel en garantie émis en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts (AO) par le bureau d’imposition RTS

n° 44813 du rôle) en matière de remise gracieuse d’impôtsla restitution de l’impôt sur la fortune de l’année 2018, tel que fixé par le bulletin de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2018, émis le 3 janvier 2019, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation dirigé contre la même décision et en la condamnant

euros au titre du solde de l’impôt sur le revenu impayé de l’année 2015, de l’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire par assiette de l’année 2015, de la contribution dépendance de l’année 2015, ainsi que d’intérêts de retard.Par un courrier du 19 octobre 2020, réceptionné par le bureau d’imposition le 22 octobre 2020, Monsieur ... saisit le directeur de l

euros dû à titre d’impôt sur les traitements et salaires pour les années 2013 et 2014.Par courrier du 25 août 2021, réceptionné en date du 6 septembre 2021 par l’administration des Contributions directes, Monsieur ... sollicita une remise gracieuse des impôts dus au titre du bulletin d’appel en garantie au motif qu’il serait actuellement père de trois

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière de remise d’impôts ___________________________________________________________________________un bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2006.imposition émit encore à l’encontre des consorts ... un bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2007.Par courrier du

de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », dut procéder sur base du § 217 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à la taxation des revenus de Madame ... et de son époux, Monsieur ..., les feuilles d’établissement de l’impôt afférentes ayant été émises

Par courrier du 21 janvier 2021, réceptionné le 26 janvier 2021, Madame ... introduisit auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « directeur », une demande de remise gracieuse des impôts dus au titre des années d’imposition 2018 et 2019 sur le fondement du paragraphe 131 de la loi générale des impôts du 22

en matière d’impôts ___________________________________________________________________________portant rejet de sa demande de remise gracieuse portant sur les intérêts de retard de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2010 à 2012, de l’impôt commercial communal des années 2011 et 2012 et de l’impôt sur la fortune des années 2011 à 2013 ;Par

n° 45079 du rôle) en matière de remise gracieuse d’impôts ___________________________________________________________________________Par un courrier du 24 février 2020, le bureau d’imposition informa la société (Y) que les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur la fortune de l’année 2018 étaient

Suivant extrait de compte du 8 octobre 2019, le montant en principal de la dette fiscale au titre des impôts sur le revenu et sur le revenu commercial communal des années 2000 à 2006 s’élevait à cette date au montant de ... euros, tandis que les intérêts de retard s’élevaient au montant de ... euros, soit un total au 8 octobre 2019 de l’ordre de ... euros.

de l’administration des Contributions directes émit à l’égard de Madame ... les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2015 et 2016.de l’administration des Contributions directes, adressa à Madame ... un décompte à la suite de l’émission des bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2015 et 2016 dont il se dégage un solde dû de ...-€.Par courrier

Par courrier du 20 juillet 2020, réceptionné le 23 juillet 2020, Madame ... introduisit auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « directeur », une demande de remise gracieuse des impôts dus au titre de l’année d’imposition 2018 sur le fondement du paragraphe 131 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931,

de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau de recette », émit à l’encontre de Madame ... un extrait de compte l’informant qu’un montant total de ....- euros au titre de l’impôt sur le revenu de l’année 2019 serait dû, dont ....- euros avaient déjà été payés et ....- euros étaient impayés.Par courrier du 24 février 2020,

que fixé par le bulletin de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2018, émis le 3 janvier 2019 ;Le revenu à soumettre à l’impôt sur le revenu des collectivités et à l’impôt commercial sera établi de la manière suivante :au 1er janvier 2017, le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2016 et informa celle-ci que « L’imposition diffère

volontaire consécutive à la cessation d’activités datée au 11 septembre 2014, auprès de l’administration des Contributions directes, division Gracieux, ci-après désignée par l’ « administration », une demande de remise gracieuse concernant les impôts dus par la société B au titre des années 2013 et 2014.Vu la demande présentée le 24 juillet 2020 par le sieur

en fonction jusqu’à la clôture de sa liquidation volontaire consécutive à la cessation d’activités datée au 11 septembre 2014, auprès de l’administration des Contributions directes, division Gracieux, ci-après désignée par l’ « administration », une demande de remise gracieuse concernant les impôts dus par la société B au titre des années 2013 et 2014.ayant

volontaire consécutive à la cessation d’activités datée au 11 septembre 2014, auprès de l’administration des Contributions directes, division Gracieux, ci-après désignée par l’ « administration », une demande de remise gracieuse concernant les impôts dus par la société B au titre des années 2013 et 2014.Vu la demande présentée le 24 juillet 2020 par le sieur

Par courrier du 22 juillet 2020, Monsieur A introduisit auprès de l’administration des Contributions directes une demande de remise gracieuse de l’impôt sur le revenu concernant les années d’imposition 1996 à 2001 ainsi que les intérêts de retard afférents, de l’impôt sur les salaries des années 1999 et 2000 ainsi que les intérêts de retard afférents, et de

le bulletin de l’impôt sur la fortune de 2006 émis le 15 mai 2008 ;le bulletin de l’impôt sur la fortune de 2007 émis le 15 octobre 2008 ;le bulletin de l’impôt sur la fortune de 2008 émis le 13 janvier 2010 ;le bulletin de l’impôt sur la fortune de 2009 émis le 28 avril 2011 ;le bulletin de l’impôt sur la fortune de 2010 émis le 17 octobre 2012 ;le bulletin